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20. 000 € à titre de dommages et intérêts. De même, et compte tenu de ce qui précède, devra être ordonné le calcul de l'allocation de conversion à partir du salaire de base coefficient 215, soit une moyenne de 1. 765, 78 € » ; 1. Alors que, d'une part, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que, pendant tout le court de l'exécution de son contrat de travail, Mme X... n'avait jamais prétendu être victime d'une quelconque discrimination syndicale et qu'elle avait attendu que la société MOULINEX fasse l'objet d'une procédure collective pour soulever un tel moyen dans le seul but de placer de facto les organes de cette procédure collective dans l'impossibilité de prouver l'absence de la discrimination alléguée (conclusions, p. 6 à 8), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 2.

fumée, de laisser le toit ouvert. Ces deux fautes sont suffisamment importantes pour justifier cette deuxième lettre d'avertissement" ; QUE M. Philippe X... sollicite pour la première fois, en cause d'appel, l'annulation des deux sanctions disciplinaires ; qu'il soutient qu'à condition d'être décent, il pouvait s'habiller à sa guise et qu'aucun élément du contrat de travail ne l'obligeait à porter un costume de chantier particulier ; que, par ailleurs, il n'a jamais refusé de travailler avec l'équipe de maçonnerie bien qu'il ait été embauché pour ses compétences de charpentier ; qu'il a simplement refusé d'effectuer un travail parce que la technique préconisée ne correspondait pas à celle déclarée et reconnue en vigueur au XIIIème siècle et que cela constituait un manquement à l'objet social de l'association voire une fraude vis-à-vis de la clientèle et des collectivités qui ont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2007 à Luxembourg en qualité de copilote par la société Jetfly Aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2006 à Luxembourg en qualité de pilote commandant de bord par la société Jetfly Aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive…

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France, que l'employeur reconnaît d'ailleurs, de manière générale, que, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n'a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 %,…

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre. L'article L.

la décision finale de recrutement et de conclure les CAE ; que par lettre du 29 septembre 2006 dont l'objet indiquait " proposition d'embauche ", la FFR a informé M. X... que sa candidature au poste d'agent de liaison et de promotion avait été retenue et l'a orienté vers un comité territorial pour la signature d'un CAE ; que ce comité n'ayant pas conclu de contrat de travail avec l'intéressé, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée et au titre d'un préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 2010), que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 29 janvier au 29 octobre 2007 en qualité d'aide-soignante par la société Medica France (la société) ; qu'elle a été affectée au sein de l'un des établissements secondaires de l'employeur, Le Doyenné de l'Oradou ; que la société a rompu le contrat de travail pour faute grave par lettre du 8 juin 2007 lui reprochant des faits de violence sur des résidents de l'établissement secondaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une rupture anticipée abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est justifiée par une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la lettre de rupture du 8 juin 2007, qui fixe les limites du litige,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010) que M. X..., engagé le 26 août 1996 par l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 25 avril 2007 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la relation amoureuse entretenue par l'animateur d'un centre pour handicapés et une ancienne pensionnaire majeure de ce centre relève exclusivement de la vie privée du salarié et ne constitue…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en qualité de mécanicien monteur par la société Industrielle d'intervention, suivant contrat à durée déterminée du 21 août 2007 pour la période du 23 août au 21 décembre 2007 renouvelable une fois ; que par un avenant du 22 décembre, le contrat de travail a été renouvelé, pour une durée de douze mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2007 et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1243-11 et L.

de PNC, d'autre part, si la salariée n'avait pas de ce fait été inscrite aux registres du personnel navigant professionnel de l'Aéronautique civile lorsqu'elle a obtenu le CSS au cours du premier contrat de qualification, et enfin, si les 60 heures de vol requises pour la formation spécialisation machine ne devaient pas s'effectuer après l'embauche sous contrat de travail et être renouvelées ensuite tous les quinze mois, ce qui excluait que cette formation puisse faire l'objet d'un contrat de qualification, ce dont il résultait que le second contrat de qualification était dépourvu de cause et d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

obtenir la qualification de PNC, d'autre part, s'il n'avait pas été inscrit aux registres du personnel navigant professionnel de l'Aéronautique civile lorsqu'il a obtenu le CSS au cours du premier contrat de qualification, et enfin, si les 60 heures de vol requises pour la formation spécialisation machine ne devaient pas s'effectuer après l'embauche sous contrat de travail et être renouvelé ensuite tous les quinze mois, ce qui excluait que cette formation puisse faire l'objet d'un contrat de qualification, ce dont il résultait que le second contrat de qualification était dépourvu de cause et d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'un mois plus tard, l'employeur a proposé au salarié un poste de directeur de l'agence de Guyane que celui-ci a refusé par courrier du 30 avril 2008 ; qu'il a été licencié le 20 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne pouvait pas refuser une modification non péjorative de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus avantageuse pour lui ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

liées à l'emploi d'une ou plusieurs aides à domicile (bulletins de paie, démarches administratives, bordereaux trimestriels...), l'association s'engageant également à conseiller Berthe X... dans le déroulement des formalités relatives à l'exonération des charges sociales patronales et le recrutement de l'aide à domicile, d'autre part, conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec Mme F... épouse Y..., engagée en qualité d'employée de maison pour assurer auprès d'elle, de jour et de nuit, les fonctions de garde en présence responsable et les astreintes de nuit ; qu'ayant démissionné le 31 août 2004, Mme Y...

hausse qui s'est poursuivie, la salariée percevant en dernier lieu un salaire de 5 183,23 euros outre un avantage en nature d'un montant mensuel de 1 128,12 euros et une prime d'ancienneté de 209,90 euros, qu' il apparaît donc clairement que la volonté des parties n'était pas d'inscrire la mission de direction qui était confiée à Mme X...

1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite Syntec, étant applicable à la relation de travail ; que le contrat de travail prévoyait "une période d'essai de trois mois au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnités, en respectant le préavis prévu par la convention collective" ; que par lettres des 7 et 9 janvier 2008, les parties sont convenues du renouvellement de la période d'essai pour une période de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 février 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2010), que M. X..., engagé à compter du 5 janvier 1998 par la société Claude Chanal en qualité de courtier de marchandises, a été licencié à une date qui fait l'objet d'une discussion entre les parties ; qu'une transaction a été conclue à une date également litigieuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction nulle et en conséquence les demandes du salarié recevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour conclure à la nullité de la transaction conclue entre les parties, que la société Claude Chanal SA n'aurait pas rapporté la preuve qui lui incombait de ce que la transaction aurait été conclue après la notification du licenciement intervenue, selon la…