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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Aux motifs propres que, lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.

un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; il incombe dans ce cadre à l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, de faire la preuve de la recherche d'un poste de reclassement et de propositions conformes aux préconisations du médecin du travail ; lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, l'article L.

; que la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée, qui demande en première instance, comme en appel, le paiement par l'employeur du différentiel d'indemnités journalières qu'elle aurait perçu au titre de l'accident du travail, et du différentiel, toujours à ce titre, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L.

Les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, n'étant pas des salariés, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour privation des droits à retraite complémentaire sans vérifier si le gérant remplissait les conditions d'affiliation aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO

AUX MOTIFS QUE « les différents griefs sur lesquels M. R... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur sont les suivants : - le fait de s'abstenir de lui faire passer la seconde visite de reprise par la médecine du travail prévue par l'article R.

de sa demande de voir dire son licenciement nul pour harcèlement moral et de ses demandes de condamnation de la société SAS CIFP au versement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, dommages intérêts pour licenciement nul et dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi. AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Garage Salengro Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Garage Salengro à verser à Monsieur X... une somme de 20 000 € « au titre de la perte d'emploi », s'ajoutant à l'indemnité de 13.900 euros allouée en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, impliquant la prise de mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et mise en place d'une organisation et moyens adaptés ; qu'en l'espèce il est établi que l'accident a pour cause l'absence d'éléments de protection équipant la fosse du garage dans lequel M. X...

; qu'à l'issue d'un second examen médical du 31 mars 2011, elle a été déclarée, par le médecin du travail, inapte à son poste mais apte à un poste de type administratif ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant, sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à voir condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical du 18 octobre 2007 émettait un simple souhait, que s'agissant des deux autres fiches d'examen préconisant une nouvelle visite médicale dans les trois mois, outre que celle-ci aurait pu être sollicitée par la salariée, on ignorait si la reprise prévue à…

cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, du fait de ses conditions de travail, d'une altération de sa santé physique ou mentale ; qu'ainsi, en déboutant la salariée de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que l'absence prolongée de la salariée avait créé une désorganisation au sein de la société et qu'il avait été procédé à son remplacement…

; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à la suite de deux examens médicaux des 4 et 18 novembre 2010, inapte à son poste ; qu' il a été licencié le 21 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les recommandations du médecin du travail et maintient le salarié dans un poste mettant en péril sa santé doit être regardé comme ayant participé à l'inaptitude définitive du salarié et le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de le reclasser résultant en…

; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une…

; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Carrefour avait respecté cette obligation, en particulier celle de proposer à la salariée un poste comparable à celui précédemment occupé d'animatrice des ventes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que la société Carrefour avait manqué à son obligation de sécurité de résultat inscrite à l'article L.

N'EST DONC PAS DÉPOURVU DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET QUE O... P... EST DÉBOUTÉE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « IL CONVIENT TOUT D'ABORD DE RAPPELER AU VISA DE L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS COMPÉTENT POUR STATUER SUR LE MANQUEMENT À L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE 'EMPLOYEUR CONSÉCUTIVE À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE. EN OUTRE, LA SNC LIDL PRODUIT LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL EN DATE DU 14 JUIN 2012 AU TERME DE LAQUELLE, CES DERNIERS N'ONT ÉMIS AUCUN AVIS SUR LE RECLASSEMENT DE MADAME O... P.... EN L'ESPÈCE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 9 AOÛT 2012 QUI FIXE LES LIMITES DU LITIGE ÉNONCE: LA MÉDECINE DU TRAVAIL VOUS A DÉCLARÉ INAPTE À VOTRE POSTE DE CHEF CAISSIÈRE.

était en droit de refuser les postes de reclassement proposés par la société Clear Channel, c'est à juste titre que cette dernière a tiré les conséquences du refus du salarié et a procédé au licenciement de M. K... R... ; que le licenciement de ce dernier était dûment causé ; qu'il convient de rejeter ses demandes à ce titre et de confirmer le jugement entrepris ; que sur la violation de l'obligation de sécurité, M. K... R... reproche à la société Clear Channel de ne pas avoir pris en considération les réserves émises par le médecin du travail en 2007 et de ne pas avoir adapté son poste de sorte que son état de santé s'est dégradé provoquant l'accident du travail de 2010 ; que cependant, si lors de la visite médicale du 2 avril 2007, le médecin du travail a constaté des difficultés de santé de M. K...

ou le lieu d'exploitation permettaient la permutabilité de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a encore une fois privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11021 F Pourvoi n° F 15-25.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Séphora, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : M.

visites étaient espacées de plus d'une année, - que l'employeur savait pertinemment qu'il était sous antidépresseurs et anxiolytiques, - que l'employeur n'a eu aucune réaction à la suite de la déclaration d'inaptitude temporaire du médecin du travail du 9 avril 2013, - et qu'ainsi au total l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard ; que l'employeur objecte : - que, contrairement à ce qu'il soutient, M. [F] [Y] ne s'est jamais plaint auprès de lui de ses conditions de travail et de ses difficultés personnelles à exercer ses fonctions ni de ses problèmes de santé, - que n'ayant pas accès au dossier médical de M. [F] [Y] il ignorait que ce dernier était soigné par antidépresseurs et anxiolytiques et présentait une fragilité psychologique, - que M.

stress et le mal-être au travail, était de nature à mettre un terme ou à réduire la souffrance éprouvée par les salariés du plateau concerné, relevée par le médecin du travail et caractérisée par un taux d'absentéisme élevé et un nombre important de départs, ensuite que l'employeur qui ne pouvait ignorer le mal-être de ses salariés a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de la salariée en ne prenant pas des mesures susceptibles d'y mettre efficacement un terme, enfin que pour autant l'intéressée ne démontre pas en quoi le manquement de ce dernier à cette obligation à l'égard de l'ensemble des salariés placés dans la même situation qu'elle serait à l'origine d'un préjudice autre que moral lié à la dégradation de son état de santé et ferait obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2091 F-D Pourvoi n° K 15-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice que lui avait causé le manquement de la société Somotrans à son obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, sur le fond Monsieur [U] [C] invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence sur la contamination transfusionnelle à faire peser la charge de la preuve sur la société Somotrans tant de son absence de qualité d'employeur que du fait qu'elle ne l'a pas exposé à l'inhalation de poussières d'amiante.