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EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1).

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME ACTIVITE, A LA DATE DE L'AUDIENCE, QUE L'ENVOI, POSTERIEUR A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'UNE CIRCULAIRE POUR RECHERCHER LES RECLAMATIONS A PRESENTER A L'EMPLOYEUR ET EN DEDUIT QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR UNE ACTIVITE SYNDICALE EFFECTIVE NI UNE INFLUENCE MORALE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE SES ADHERENTS.

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DE RECHERCHER QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis (1).

Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèmes ayant trait au bien-être du personnel" et les incite par ce moyen à se passer de l'entremise desdits délégués (1).

Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne constitue pas, pour l'application de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice de l'activité syndicale un établissement unique, même si leurs activités sont complémentaires . Dès lors, il n'est pas possible qu'un employé de l'une de ces sociétés, comportant moins de cinquante salariés, soit désigné comme délégué syndical par l'ensemble du groupe des sociétés, même si certaines ont un effectif supérieur à cinquante salariés.

LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE SA PART SERAIT TENUE POUR UN ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN NE REPONDANT PAS, ET EN PERCEVANT LE SALAIRE REDUIT SANS PROTESTER PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE SON ACCEPTATION DE LA NOUVELLE SITUATION QUI LUI ETAIT FAITE.