Rechercher une décision

disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 5°/ que l'employeur qui envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le refus par le salarié du seul poste de reclassement susceptible de lui être proposé justifie son licenciement pour motif économique ; qu'en l'occurrence, ayant proposé le 28 août 2006, l'unique poste disponible de gestionnaire administrative et comptable au sein de la société "les parfumeurs réunis", autre société du groupe, elle n'a pas eu d'autre choix, face au refus de la salariée, que de la licencier pour motif économique ; que dès lors, en lui reprochant d'avoir licencié la salariée en raison de son refus…

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Les Genêts d'or PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre l'Association LES GENETS D'OR et Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'Association LES GENETS D'OR à verser à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 2000 en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) par la société Tentation, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 juin 2005 ; Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction valable et ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la transaction conclue entre un employeur et son salarié qui ne comporte pas de véritable concession de la part de l'employeur ; qu'il en est ainsi, lorsque l'employeur, aux termes de la transaction, s'engage à verser au salarié au titre de la rupture du contrat de travail une somme dérisoire, inférieure à l'indemnité à laquelle le salarié est en droit de prétendre en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L.

et d'AVOIR ordonné à l'Association DON BOSCO de remettre un bulletin de salaire rectificatif correspondant ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des énonciations du jugement, des écritures des parties, des pièces produites, que : Monsieur X... a été embauché par l'Association DON BOSCO en qualité de psychologue à temps partiel, son activité se répartissant sur plusieurs établissements. A compter du 1er mai 2005, par avenant, le contrat de travail était transformé en temps pIein moyennant un salaire mensuel de 3188 €. Il est constant que monsieur X...

a été mis à la disposition de la société Evreux auto sport (la société) en qualité de mécanicien par contrats de mission conclus, d'abord, du 18 au 28 juin 2007 pour accroissement temporaire d'activité, ensuite, du 2 au 10 juillet 2007 pour remplacement d'un salarié absent, enfin, du 23 au 31 août 2007 pour accroissement temporaire d'activité avec renouvellement du contrat pour le même motif du 3 au 28 septembre 2007 ; qu'il a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2007 en qualité de mécanicien ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-1, L.

tous les soirs de 19 heures à 20 heures 30 pour une aide pour le repas du soir et le coucher ; être disponible les dimanches et jours fériés de 11 heures 30 à 13 heures 30 pour préparer le repas de midi et déjeuner en compagnie de Mme Z... ; intervenir en urgence si Mme Z... venait à en avoir besoin durant la nuit " ; que la convention a été rompue par Mme Z... par lettre du 23 février 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de la "convention d'hébergement" en contrat de travail, l'arrêt retient que Mme X... n'établit par aucune pièce que les services rendus à Mme Z...

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'un journaliste démontre qu'il a collaboré de façon régulière avec une entreprise de presse, une publication quotidienne et périodique ou une agence de presse, il appartient à cette dernière qui s'oppose à l'application, au titre de cette collaboration, de la présomption de contrat de travail bénéficiant aux journalistes de démontrer que le journaliste en question n'avait pas, de ce fait, pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qu'il n'en tirait pas le principal de ses ressources ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur M. X...

par M. X... qui n'avait pas en charge le service, n'ayant ni le pouvoir de décision, ni l'autonomie correspondant à cette dénomination ; Alors que le salarié est en droit de se prévaloir de la qualification conventionnelle qui correspond aux fonctions qui lui sont contractuellement reconnues par l'employeur ; qu'il est constant que par avenant à son contrat de travail en date du 1er avril 2004, M. X... a été « affecté au poste de responsable du service technique et responsable du stock », devant assurer la gestion de ces services et notamment la gestion complète du stock des consommables et de tous les appareils de la société ; que la cour d'appel a constaté que la qualification de responsable technique correspondait effectivement au niveau cadre ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2011), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 en qualité de directeur de la société Crédit immobilier de la Vendée ; que son contrat de travail a été transféré au GIE CIPA-CIV, devenu GIE Provicis Ouest services, à compter du 1er juillet 2002 ; que M. X... détenait des mandats sociaux au sein des sociétés du GIE ; qu'il a démissionné de ces mandats non rémunérés ; qu'invoquant des difficultés économiques de certaines sociétés le composant, le GIE a proposé au salarié le 14 avril 2008, un poste de responsable de la croissance et du développement ; que le salarié a refusé cette proposition, ainsi que deux autres postes de reclassement ; que le 3 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2006), qu'en avril 2009, la société AC Com, aux droits de laquelle vient la société BS'Com, a engagé verbalement Mme X... en qualité de vendeuse à domicile ; qu'après avoir rompu le contrat par lettre du 30 octobre 2009, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

Y..., expert comptable, à compter du 1er juillet 2000, en qualité de collaboratrice, statut cadre ; qu'en 2007, les époux Y... ont entamé une procédure de divorce; que par lettre du 3 mars 2008, M. Y... a notifié à Mme X...

1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dite Ligue de l'enseignement, en qualité de cuisinière/agent d'économat du centre de vacances musical de Baugé de 1994 jusqu'au 31 août 2008, dans le cadre de quatre-vingt-treize contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, outre trois avenants de renouvellement ; qu'invoquant notamment le caractère permanent de l'emploi qu'elle avait occupé pendant plus de quatorze ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates des contrats de travail à durée déterminée conclus, au fil des années, entre l'association Ligue de l'enseignement…

durée déterminée du 1er novembre 2005 au 16 juin 2006, qui s'est poursuivi jusqu'au 29 octobre 2006, pour remplacer Mme Z..., enfin par un quatrième contrat à durée déterminée du 1er janvier 2007, en remplacement de Mme A..., avec pour terme le 10 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de tous les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les deux premiers contrats doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que celui-ci ayant été interrompu le 16 juin 2006 sans motif à l'initiative de l'employeur qui n'a pas fourni de travail, cette date constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que la période du 16 juin 2006 au 1er janvier 2007 puisse être…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 22 juin 2010) que M. X... a été engagé à compter du 19 mars 2007 par M. Y...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions légales obligatoires et prévoit une période d'essai incompatible avec un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 par la société ICCR Foundation selon deux contrats à durée déterminée successifs ayant le même objet en qualité de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, après avoir rappelé que le contrat à durée déterminée doit énoncer le motif du recours et la date du terme, l'arrêt retient que les deux contrats respectent les dispositions légales précitées, mentionnant clairement le motif de recours, le terme de douze mois pour le premier, soit jusqu'au 1er mars 2007 et le terme du 31 décembre 2007 pour le second ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié qui faisait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 2011), que M. X... a été engagé à compter du 4 juillet 2005 par la société ID construction (la société) en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service serait mise à sa disposition ; que le 16 décembre 2008, M. X... a informé son employeur de l'annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points et du fait qu'il restituerait son permis de conduire à la préfecture, le 17 décembre 2008, pour une durée de six mois ; que M. X... a été licencié le 20 janvier 2009, la société indiquant ne pouvoir

X..., engagé par la société Twin air à compter du 1er février 2004 en qualité de copilote et responsable commercial et promu le 22 novembre 2004 commandant de bord et responsable développement réseau, a donné sa démission par lettre du 2 octobre 2007 adressée à la société Twin jet ; que par lettre du 7 novembre 2007 adressée à Twin air, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des rappels de salaire et des indemnités, alors, selon le moyen : 4°/ que…