Rechercher une décision

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2010), que Mme X...- Y..., engagée le 13 mai 1991 par la société Recofact, devenue Altares D & B en qualité d'opératrice en gestion de fichiers, a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à Mme X...- Y...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2010), que Mme X..., engagée le 4 septembre 1985 par l'Association La Ronce au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, alors qu'elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, et débouté Mme X...

; qu'il a été licencié le 5 janvier 2005 alors qu'il avait été maintenu dans l'entreprise au-delà du terme de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la qualification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement par l'employeur de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, loi programme pour l'outre mer, inséré à l'article L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 1986 en qualité de directrice par l'Association audoise d'aide aux mères de famille, a été licenciée par lettre du 5 février 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour la débouter de ses demandes l'arrêt retient qu'elle a méconnu les instructions données en "se contentant de propos vagues et lénifiants", que "le fait, que de manière très préjudiciable pour l'association qui l'employait, elle ait omis de transmettre un dossier de candidature complet au conseil général de l'Aude n'est que la…

X..., engagé depuis le 1er mai 2001 en qualité de directeur de magasin par la société meubles Jean Y..., après avoir fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre 2006, a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail le 27 novembre et licencié pour faute grave le 19 décembre suivant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et les indemnités de rupture, alors selon le moyen que commet une faute grave le salarié dont il est établi qu'il a manqué à son obligation de loyauté, d'une part en s'introduisant de nuit dans les locaux de l'entreprise alors qu'il était en arrêt de travail pour y récupérer des documents antérieurement remis à l'employeur et dérober des fournitures de l'entreprise, d'autre part en profitant de sa fonction de directeur pour tenter de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements de Messieurs X... et Y... reposaient sur une faute grave et, en conséquence, de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts de ce chef ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QUE, sur la prescription, es salariés soulèvent pour la première fois, en appel, la prescription des faits en invoquant la connaissance par M. G..., président de l'association, M.

X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de caractériser en quoi les faits invoqués par le salarié qui se prétend victime d'une discrimination sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a…

il résulte de tout ce qui précède que Madame X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que, d'une part, son cursus a été différent de celui des 70% des salariés du Crédit Agricole placés dans une situation comparable à la sienne, ni d'autre part, par conséquent et a fortiori que ses engagements syndicaux aient eu une quelconque répercussion sur sa carrière ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient au salarié qui se dit lésé par une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant la situation dont se plaint le salarié ; qu'en relevant successivement, pour débouter Madame X... de ses demandes, d'une part, qu'il résultait des calculs opérés par l'employeur que Madame X...

il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que, d'une part son cursus a été différent de celui des 70 % des salariés du Crédit Agricole placés dans une situation comparable à la sienne, ni d'autre part, par conséquent a fortiori que ses engagements syndicaux aient eu une quelconque répercussion sur sa carrière. ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient au salarié qui se dit lésé par une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant la situation dont se plaint le salarié ; qu'en écartant le « panel » établi par le salarié au motif qu'il comportait des

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de 10 mois de la période d'essai prévue par la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé pour les cadres ; qu'en disant valablement prononcée pendant la période d'essai la rupture prononcée le 30 mai 2005 d'un contrat conclu le 17 août 2004, la cour d'appel a violé les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en…

rappelait que l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'employeur peut se décharger de l'indemnité due "en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail", et qu'il faisait valoir que la société Netmanage lui avait simplement écrit dans la lettre de licenciement, dans des termes équivoques, qu'elle le dispenserait, à l'issue du préavis, de respecter la clause de non-concurrence, sans jamais réitérer ultérieurement cette dispense, de sorte qu'il avait respecté l'interdiction de concurrence pendant six mois, la cour d'appel ne pouvait le débouter de sa demande en paiement, en se bornant à énoncer que la lettre de licenciement mentionnait l'intention de l'employeur de libérer son…

; qu'après que la société TMP lui a, par lettre du 23 février 2007, proposé de poursuivre le contrat avec un autre cogérant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner la société TMP à lui verser une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles des articles L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société La Valentinoise en qualité de préparateur chargeur niveau I, échelon 1, le 1er février 2002, a démissionné sans réserve par lettre du 8 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié…

paye. Il est à noter que la Société TIKBOX a été immatriculée le 24 mars 2006 et mise en liquidation judiciaire le 07 août 2007 après une procédure de redressement en date du 19 avril 2007. Madame Danielle X... saisit le Conseil de Prud'hommes de céans le 27 juin 2007 pour que soit requalifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour que soit constaté que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, ainsi que l'absence de feuilles de paye et de paiement des salaires, l'ensemble étant assorti de créances. Le Code du Travail ne donne pas de définition de la notion de salariat.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 14 mars 1994 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos Hygiène; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur"; qu'il a été licencié à la suite de deux courriers des 14 septembre et 3 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1996 en qualité de VRP exclusif par la société Argos Rambour, laquelle a fusionné au sein de la société Argos hygiène ; que par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été nommé responsable des ventes "secteur" ; qu'il a été licencié à la suite de deux lettres des 14 septembre et 10 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), que M. X..., engagé le 27 novembre 2001 par la société Securitas France en qualité d'agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, M. X...

qualification et à une perte de substance de son poste de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article 1 de l'annexe de ladite convention collective applicable aux cadres, il est prévu que « On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2010), que M. X... a été engagé le 3 janvier 2005 par la société LCA Pharmaceutical en qualité de commercial ; qu'à la suite de deux entretiens individuels d'activité qui se sont tenus en janvier 2008, ce salarié a été licencié le 1er février 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu…