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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2014), que M. [M] a été engagé, le 12 mai 2003, en qualité d'ingénieur commercial par la société Le Moulinage de Dieulefit, aux droits de laquelle se trouve la société Billion Mayor industrie ; qu'en 2004, il a été expatrié en Malaisie pour prendre la direction d'une filiale, la société Billion Mayor Asia ; qu'il a démissionné le 11 avril 2007 de la société Billion Mayor industrie et a conclu le 16 avril suivant avec la filiale un nouveau contrat de travail pour une durée de trois ans dont le terme a été fixé au 15 août 2010 ; qu'il a été placé en arrêt de travail le 7 juillet 2010, suite à un accident du travail, et a été informé le 6 août suivant par la filiale qu'il était mis fin aux relations contractuelles au 15 août 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Billion Mayor industrie fait…

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Minoterie de Vittefleur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2014), que Mme [S], après avoir démissionné du poste de président dans le cadre du transfert de 100 % des actions composant le capital social de la société Minoterie de Vittefleur, a régularisé, le 1er août 2008, un contrat de travail avec cette société, en qualité de directrice administrative ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu et en lui retirant l'accès à la comptabilité et aux documents sociaux,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

de ski, ce qui démontre qu'il ne s'est pas tenu durant la morte saison à la disposition du [Adresse 3] ; que son employeur lui a vainement proposé de poursuivre la relation de travail pour la saison 2009, de sorte que sa prise d'acte basée sur des manquements de cet employeur à ses obligations ne peut être admise et qu'elle produira les effets d'une démission privative de toute indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat se bornait à mentionner les heures de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celui-ci comportait la mention des périodes travaillées et non travaillées, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef de la demande de requalification du contrat intermittent en contrat de travail à temps plein entraîne, par voie de conséquence, la…

après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

ouvrant droit à indemnisation, l'arrêt retient que ce salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date, qu'en application des dispositions de l'article R.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Keller fondations spéciales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2014), que M.

et le soir après la fin du chantier. Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [T] de sa demande au titre du rappel de salaire pour les temps de trajet. Monsieur [D] [T] échoue dans sa démonstration du manquement par l'employeur à ses obligations, de sorte qu'aucun motif ne permet de requalifier sa démission pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [T] de l'ensemble de ses demandes » (arrêt p. 9 § 2 et 5 inclus).

ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que par ailleurs, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que Monsieur [T] [D] soutenait dans ses écritures d'appel que la démission de ses fonctions prononcée le 14 décembre 2011, si elle n'était pas qualifiée de licenciement, devait à tout le moins s'analyser en une mise à pied disciplinaire par laquelle l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant que le comportement fautif du salarié n'était pas encore établi et qu'il avait été démis de ses fonctions dans le cadre précisément destiné à déterminer sa faute, pour dire que la démission de ses fonctions prononcée le 14 décembre 2011 ne s'analysait pas en une…

après sa censure par la Cour de cassation ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces points essentiels, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que, par ailleurs, il avait également exercé sous l'enseigne Etablissement [X] (Pulsat) à son compte, une activité de vente d'électroménager entre le 1er juillet 2003 et le 14 mars 2011, date à laquelle il avait été placé en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; qu'ainsi son parcours et l'attestation qu'il avait signée, démontraient sa volonté de prendre son autonomie ; que concernant la situation de M. [L], ce dernier avait démissionné alors qu'il était en phase d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il avait en outre travaillé pour la société Golden Protection ou encore pour les sociétés DG Sécurité et [E] [C], ce qui démontrait sa totale autonomie ; que concernant la situation de M.

] a abouti à des situations paradoxales puisque la moitié des éducateurs effectuait des heures supplémentaires et que l'autre moitié n'effectuait pas la totalité du temps de travail, - l'attestation de trois administrateurs qui ont procédé aux auditions des salariés et qui déclarent avoir entendu la souffrance au travail de certains salariés, - la lettre de démission de [PC] [QV] qui occupait le poste de chef de service et qui explique sa démission par les difficultés rencontrées avec la directrice, - les avis d'inaptitude émis par le médecin du travail en février et mars 2013 concernant [Y] [N], monitrice éducatrice, et le protocole transactionnel conclu entre elle et l'association sur l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude dont il ressort que la salariée avait saisi le conseil des prud'hommes en annulation de son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait sa cause…

avocat de Mme [W], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Lyon, 9 octobre 2013), que Mme [W] a travaillé pour le compte de la société RTS Chapuis en qualité de secrétaire de direction du 16 octobre 1996 au 7 décembre 2008, terme du préavis par suite de sa démission donnée le 7 octobre 2008 ; que le 1er septembre 2009, un nouveau contrat a été signé entre les parties aux termes duquel l'intéressée a été engagée en qualité de secrétaire de direction, étant stipulé qu'elle bénéficierait d'un complément de rémunération correspondant à son ancienneté acquise au sein de la société avant sa démission ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mars 2012 sans reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une…

; toutefois la définition de ce secteur pourra être revue et modifiée par Medtronic en fonction de sa politique commerciale » ; que, par courriel du 7 octobre 2010, la direction a informé la salariée d'une modification de son champ géographique d'activité ; que cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la modification du champ d'activité n'entraînait pas celle de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la modification du secteur géographique d'activité de la salariée entraînait une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels était calculée la rémunération variable, ce dont il résultait qu'elle avait une incidence sur cet élément de salaire et que le contrat de travail avait été…

[U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Par jugement du 16 décembre 2010, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - ordonné à l'AASS Natation de fournir à M. [U] ses bulletins de paie conformes de septembre 2007 à octobre 2009, - débouté l'AASS Natation du surplus de ses demandes, considérant que la rupture du contrat de travail doit être analysée comme une démission, - débouté l'AASS Natation de ses demandes reconventionnelles, - laissé les éventuels dépens à la charge des parties chacune en ce qui la concerne ; Par arrêt du 9 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles (19ème chambre), statuant à nouveau a : - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

le territoire français et en Europe, a conclu un contrat de prestation de services avec la société Technima, celle-ci lui apportant, moyennant rémunération, son assistance et ses conseils ; que la société Soppec a embauché M. [Q] en qualité de directeur commercial puis a transféré son contrat de travail au bénéfice de la société Technima, jusqu'à ce qu'il démissionne en mai 2006 et crée la société MPCI en septembre 2006 ; que cette dernière et la société de droit néerlandais Motip Dupli group BV ayant conclu un contrat de prestation de conseil pouvant se rapporter à l'activité de la peinture en aérosol, et cinq salariés de la société Soppec ayant donné leur démission, au cours de l'été 2006, pour rejoindre, s'agissant de trois d'entre eux, des sociétés du groupe Motip Dupli, les sociétés Soppec et Technima ont assigné M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt constate qu'entre le 31 mai 2010 et le 31 juillet 2011, quatorze professeurs de la société ISO, qui en comptait cinquante-huit en 2009, ont démissionné et enseignent désormais chez la société ATSA FI et retient que ces départs massifs sont survenus en un très court laps de temps et quasi exclusivement au bénéfice de la société ATSA FI de sorte qu'ils évoquent un débauchage caractérisé ; qu'il ajoute que le départ des enseignants d'une structure pour l'autre a provoqué la démission de quarante et un étudiants avant la rentrée scolaire 2011 et de cinq autres avant la rentrée de 2012 et qu'au moins trente-neuf de ces étudiants ont intégré la société ATSA FI et en déduit que le…

7/ ALORS QUE l'équité n'est pas une source du droit ; que l'avenant de suspension du contrat de travail conclu par la société AUCHAN France avec Monsieur [G] le 30 septembre 2004 stipulait que « A l'expiration de votre contrat avec la société AGS, le groupe AUCHAN et tout particulièrement votre société d'origine, vous réintégrera dans son effectif, mettant ainsi fin au présent avenant. Hormis en cas de démission, la direction des ressources humaines du groupe s'engage en effet à rechercher et à vous procurer une nouvelle affectation, sauf faute(s) ou fait(s) rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail avec votre société d'origine.

, la décision de rupture du contrat de travail a acquis un caractère irrévocable ; que du fait de l'acceptation de la rupture à l'amiable, Monsieur [Q] [B] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; ALORS QUE la volonté d'un salarié de rompre son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, démission, rupture amiable ou départ volontaire à la retraite, doit être claire et non équivoque ; que, pour affirmer que Monsieur [B] aurait clairement manifesté sa volonté d'accepter la rupture à l'amiable son contrat de travail décidée par l'association LIGUE REUNION DES SPORTS DE CONTACT, la cour d'appel s'est fondée d'une part sur sa proposition de solder ses congés payés à partir du 31 janvier 2011 et de sa demande d'envoi des documents de fin de contrat par courriel ; qu'en se fondant sur ces deux considérations non susceptibles de…

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte de la rupture, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que la charge de la preuve des manquements qu'il invoque incombe au salarié ; que Madame [T] invoque d'abord une modification de son statut malgré son refus ; qu'elle soutient en effet qu'il n'existait précédemment dans l'entreprise que deux catégories de personnels, que, lors de sa promotion en octobre 2005, d'assistante juridique, faisant partie du personnel support, elle était devenue collaborateur, appartenant à la catégorie du personnel…