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faite des motifs inopérants critiqués par le moyen, justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement consécutif à l'insuffisance du plan, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié stipulait qu'à compter du 1er septembre 2005, l'intéressé percevrait une « rémunération forfaitaire annuelle brute de 90 000 euros payable sur 13 mois », ce qui représentait la somme de 6. 923, 07 euros par mois ; que pour allouer au salarié la somme de 108 570 euros représentant 12 mois de salaire à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il était contractuellement prévu qu'à compter du 1er septembre 2005, M. X... percevrait une rémunération de 8.

AUX MOTIFS QUE « Madame X...a été engagée par Madame Y..., le 1 septembre 2006 pour assurer la fonction de femme de ménage. Ses horaires de travail s'effectuant sur la base de 3 heures par semaine, le mercredi après-midi en période scolaire, pour la garde d'une jeune enfant. Elle est rémunérée au SMIC horaire fixé à 7. 02 euros net au jour de la signature de son contrat de travail et dans le cadre d'un chèque emploi service pour l'employeur particulier. Le 20 novembre 2009, Mme X... reçoit de son employeur une lettre lui notifiant son licenciement pour faute lourde. Le 23 novembre 2009, Madame X...saisit le Conseil des Prud'hommes et sollicité la condamnation de son employeur pour obtenir réparation. Elle estime en effet, que considérant que non seulement la procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais qu'en outre, le licenciement revêt un caractère abusif.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 7 avril 2003 par la société Sodie en qualité de directeur du développement, son contrat prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ainsi qu'un préavis de six mois ; que le 14 avril 2003, elle a été nommée président directeur général de la société, la délibération mentionnant que son contrat de travail était suspendu pendant la durée de son mandat ; que le 27 juillet 2004, elle a été révoquée de son mandat et licenciée le 12 août 2004 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-22 du code de commerce et L.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 7 janvier 2008 par la société Materna, devenue Materna finances, puis Financière Messine, en qualité de directeur général des activités diététiques ; que le 1er août 2008, son contrat a été transféré à la société Materna opérations et qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mars 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail avait les effets d ‘ une démission, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une…

a été engagé en qualité de chef magasinier le 12 septembre 1994 par la société Sofecome, aux droits de laquelle se trouve la société UPS Supply Chain Solutions (la société), et qu'à partir du 1er mars 2006, il a été affecté sur le site de Saint-Quentin Fallavier, chargé, à compter d'avril 2007, de la prestation développée par son employeur pour un unique client, la société Canon ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; que courant 2007, la société a fermé l'activité relative à la société Canon, a réorganisé ses autres activités et mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le 31 juillet 2007, invoquant le fait que son poste avait été supprimé, le salarié a demandé à être intégré dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que le 16 septembre 2008, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse du fait de son refus d'occuper les postes qui lui avaient été…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a accordé à M. X...une certaine somme au titre d'un contrat de travail de gardien de la propriété de Mme Y... ; que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat de travail de Madame X... et en conséquence, condamné l'URSSAF de la Marne à lui payer les sommes de 32. 974, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 297, 44 € à titre de congés payés afférents, 115. 410, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 77. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'URSSAF de la Marne et l'ACOSS à payer à Madame X... la somme de 1.

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 26 mars 2002 et suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

, en qualité d'aide à domicile à compter du 2 août 2004, d'abord dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 31 mai 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'aide à domicile à compter du 17 mai 2004, et suivant contrat à durée indéterminée signé le 20 août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail en contrats à temps partiel à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

qualité d'agent à domicile à compter du 2 août 2004, d'abord dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 18 octobre 2005, en contrat à durée indéterminée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

qualité d'agent à domicile à compter du 28 décembre 2006, d'abord dans le cadre de deux contrats à durée déterminée puis, à compter du 1er mars 2007, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

3121.2 du même code précise : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121.1 sont réunis.

; que l'article L 3121.2 du même code précise : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121.1 sont réunis.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (sociale, 8 décembre 2010, n° 09-65. 380), que MM. X..., Y... et Mme Z..., salariés de la société Bea système, aux droits de laquelle se trouve la société Oracle France, ont signé des transactions les 27 mai 2002, 2 octobre 2001 et 17 décembre 2002 à la suite de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en janvier 2007, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise pour l'exercice 1997/ 1998 et à leurs droits liés au complément de réserve spéciale de participation pour l'exercice 2001/ 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les salariés en leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis des trois transactions litigieuses que celles-ci…

ou contemporaines ; que de même l'énoncé a posteriori sur " des libertés de comportement " de Mme X... depuis août 2006, telles des absences les 22 et 27 juin 2007, ou après son licenciement concernant ses réclamations au titre de l'attestation Assedic qui lui avait été remise n'exonère pas l'employeur de ses manquements à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que du fait du comportement de son employeur Mme X... a subi un préjudice qu'il convient de réparer sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, mais non de l'article 1382 de ce code comme débattu à l'audience ; qu'au vu des circonstances et de la persistance du comportement de l'employeur, Mme X... justifie d'un préjudice dont l'indemnisation doit être fixée à 5.

; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, qu'il appartient à l'employeur, même en l'absence de contrat de formation, d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1221-20 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société K par K : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie de se rendre sur son lieu de travail pour y importuner d'autres salariés en les soumettant à des pressions psychologiques pendant plusieurs heures et en les empêchant de partir après leurs heures de travail jusqu'à l'intervention d'un tiers et la menace d'une intervention de la police constitue une faute grave, surtout s'il est commis par un cadre contractuellement astreint au respect des valeurs de l'entreprise au nombre…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de VRP exclusif de Mme X... en date du 1er juin 2005 stipulait, en son article 9 "Déplacements, frais professionnels, matériel fourni par la société", que "la Société met à la disposition de Mme Delphine X..., un téléphone portable pour son usage professionnel et paie les factures abonnement et consommations de cette ligne.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 10 avril 2007, par la société VLT, selon un contrat de représentant commercial exclusif, prévoyant un salaire fixe et le paiement de commissions ; que la société VLT a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2007, M.