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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N° C 07-44. 903, D 07-44. 904 et E 07-44. 905 ; Donne acte au Comité d'établissement des centraux parisiens BNP Paribas de ses désistements de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2007), que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors d'abord que la lettre de licenciement qui mentionnait le fait pour le salarié d'avoir " licencié pour abandon de poste une collaboratrice que vous aviez dispensée de présence " faisait clairement grief à l'intéressé d'avoir abusivement licencié cette employée ; alors ensuite que la délégation de pouvoir délivrée au salarié le 26 juin 2002 comportait la faculté pour celui-ci, pour veiller à l'absence de discrimination ou de rupture d'égalité de traitement dans l'entreprise, " de prendre toutes les mesures nécessaires qu'elles soient d'urgence ou non " et notamment " de prendre les sanctions immédiates qui s'imposeraient ", ce dont il résulte que M. X...

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4-3 et 4-8-2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L.

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4-3 et 4-8-2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex , a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle et de ceux dont l'activité est liée aux fluctuations d'activité de cette direction, et fixant un objectif de réduction du temps de travail de 15 % pour les autres services de l'entreprise à la fin de l'année 1997 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y...

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au salarié à titre de réparation d'un préjudice pour privation de tickets restaurants, alors, selon le moyen, 1°/ qu'une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 133-5, 4° et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2007), que Mme X... et vingt-deux de ses collègues ont été engagées par la caisse régionale d'assurances maladie (CRAM) de Normandie pour exercer au siège de la caisse les fonctions de techniciennes de contrôle ; qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, elles ont été classées au niveau III de la classification des emplois ; qu'estimant que cette classification ne correspondait pas à leurs fonctions puisque les salariées exerçant les mêmes fonctions au sein des agences de retraite extérieures crées en 2001, étaient classées au niveau IV, et être ainsi victimes d'une inégalité salariale, elles ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner leur employeur à leur payer chacune un rappel de salaire sur la base du coefficient IV de…

soutenu devant la cour d'appel que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ; Attendu, ensuite, que, d'une part, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération, et d'autre part, une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé que le bénéfice de la prime d'usage litigieuse n'était lié à aucune sujétion particulière, ni n'avait pour objet de compenser de moindres conditions salariales des travailleurs permanents, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Deux Alpes…

soutenu devant la cour d'appel que M. X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ; Attendu, ensuite, que, d'une part, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; Et attendu qu'ayant relevé que le bénéfice de la prime d'usage litigieuse n'était lié à aucune sujétion particulière, ni n'avait pour objet de compenser de moindres conditions salariales des travailleurs permanents, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Deux Alpes…

1°) ALORS QUE l'employeur peut, par voie d'accord collectif, appliquer à chacun des centres d'activités autonomes composant l'entreprise les conventions collectives correspondant à leur activité ; que la convention collective applicable à un salarié est dans cette hypothèse exclusivement celle du centre d'activité autonome auquel celui-ci est principalement affecté ; que le salarié relevant de l'un de ces accords ne saurait alors invoquer comme une atteinte au principe d'égalité de traitement la privation d'un avantage accordé aux salariés relevant d'un autre de ces accords ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que Monsieur X...

de redevances par son employeur à l'occasion de ce transfert, ne pouvait bénéficier de commissions au titre de ce dernier ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation de discrimination salariale non assortie d'offre de preuve d'éléments de fait susceptibles d'établir une atteinte au principe d'égalité de traitement, n'encourt pas les griefs de la cinquième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X....

de redevances par son employeur à l'occasion de ce transfert, ne pouvait bénéficier de commissions au titre de ce dernier ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation de discrimination salariale non assortie d'offre de preuve d'éléments de fait susceptibles d'établir une atteinte au principe d'égalité de traitement, n'encourt pas les griefs de la cinquième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu'il revient au juge de vérifier.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

En l'état d'un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur de cet accord, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.

Attendu qu'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés pour n'avoir pas assuré à cette dernière une égalité de traitement avec les autres employés, dans l'établissement de son salaire, l'arrêt énonce que Mme X...

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour accorder les rappels de salaires demandés, relève qu'aucune explication objective n'est fournie par Radio France propre à justifier les différences de traitement résultant d'abattements sur salaires selon des zones géographiques constatées entre les salariés, alors qu'ils sont placés dans une situation identique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaire ; qu'en ce qui concerne les branches pour lesquelles les arrêtés ne fournissent pas de précisions suffisantes, il est procédé par assimilation en prenant pour base les arrêtés de mise en ordre des branches…

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander paiement de l'indemnité de requalification et d'un rappel de salaire avec congés payés afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée et réparée l'inégalité de traitement salarial dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1° / que l'égalité de traitement doit être assurée entre les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel ; que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement était objectivement justifiée, a tenu compte du fait qu'elle consacrait à son travail une durée différente de celle des autres salariés, alors même que le litige portait sur la différence du taux horaire brut, et non sur le montant de la rémunération mensuelle ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 544, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Vitakraft Simon Louis contre un jugement statuant dans un litige prud'homal opposant celle-ci à M.