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; que le 8 avril 2005 la société CDR a signé une convention d'assistance avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prévoyant la gestion résiduelle des activités par cette dernière à compter du 1er janvier 2007 ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de management/ responsable, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2010) que M. X..., engagé le 1er avril 2004 par M. Y... en qualité d'ambulancier, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un ambulancier de conduire le véhicule de son employeur en faisant usage au volant de son téléphone portable, constitutif d'un manquement à la sécurité et d'une infraction pénale, est une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié a, à de nombreuses reprises, fait utilisation de son téléphone portable, avec ou sans kit mains libres, lors de la conduite de…

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 1972 en qualité d'opérateur mécanicien et dont le contrat de travail a été transféré à la société Eychenne le 15 février 1987, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique, l'arrêt retient, d'une part, qu'il est établi que la société Total, propriétaire de la station-service Elf a notifié le 18 juin 2003 à la société Eychenne sa décision de fermer définitivement cette station à compter du 14 novembre 2003 et que la société Eychenne a acquis un autre fonds de commerce de station-service situé dans la même ville à quelques centaines de mètre de la précédente, ce dont il résulte que la société employeur, bien qu'ayant changé de site, a exercé sans discontinuer la même…

: Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 janvier 2010), que Mme X... engagée le 1er février 2004 en qualité d'auxiliaire de vie de nuit par la société La Maison du pays de Saint-Romain-de-Benet a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu au regard de la liste du personnel présent en 2005, de l'emploi du temps de la salariée, du planning du mois de novembre 2005 et des témoignages circonstanciés et concordants que l'état d'hygiène déplorable dans lesquels ont été retrouvés deux résidents ne peut qu'être imputable à cette salariée, seule de service la nuit du 7 au 8 novembre 2005 auprès de ces résidents, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

; que les deux dépositions par main-courante des 12 juin et 6 septembre 2006 relatant des mots ou menaces de la part de collègues sont insuffisantes à faire présumer un harcèlement moral ; qu'aucun remplacement de dernier moment n'est établi ; que les faits invoqués au seul fondement d'un harcèlement moral ne sont pas présumés au vu du dossier et que la Halde, destinataire de nombreuses pièces inhérentes ou non au licenciement, a clos le dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les…

puisse acquérir les points annuels lui permettant d'obtenir une retraite SACEM au taux maximum ; que le salarié a été nommé entre 1997 et 2001 gérant et a bénéficié à ce titre du RAES ; qu'estimant que ces nominations ne lui permettaient pas de bénéficier d'un nombre de points suffisants au regard des revenus perçus par ces deux sociétés et contestant son licenciement intervenu le 17 juillet 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi suite au manquement contractuel de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le préjudice subi par M. X...

et six autres salariées de la société Touques Deauville exploitation ont été licenciées pour motif économique les 13 et 27 juillet 2006, suite à la cessation d'activité de l'employeur ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire le 6 septembre 2006 et M. Y... nommé en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 juin 2000 n° 98-41.570) que M. X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeur livreur poids lourds par la société base de Chaulnes a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1993 au motif qu'il avait détérioré un transpalette ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que si la faute de négligence ne saurait suffire à retenir la faute du salarié, ajoutée aux précédentes, elle constitue la violation grave et répétée des obligations résultant du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige invoquait comme motif du licenciement un seul fait fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le…

et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de sûreté ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 mars 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner la totalité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

Attendu que pour dire que les propos injurieux contenus dans les lettres du 20 avril et 7 mai 2000 ne peuvent plus être sanctionnés, l'arrêt retient qu'ils sont couverts par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits postérieurs au 27 avril 2000 pouvaient donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la…

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 8 juin 1970 par la société AGF IART, actuellement Allianz vie, et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du département AGF santé, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement par la proposition, par lettre du 13 juillet 2004 et fiche de choix et dans les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, d'offres de reclassement au sein tant du secteur santé AGF que des sociétés du groupe AGF ainsi qu'au plan externe auprès du repreneur de l'activité de gestion du régime obligatoire de l'assurance-maladie en cause, lesquelles ont toutes été refusées par la salariée ; Qu'en statuant ainsi,…

que cet état est imputable à des actes positifs ou négatifs » de l'employeur, ce qu'il ne faisait pas, la Cour d'Appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du Code du Travail et 1315 du Code Civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « il résulte toutefois de cette attestation que Monsieur X... s'est imposé une modification de certaines de ses formations par rapport à celles qu'il occupait avant son arrêt maladie puisque, selon le conseiller du salarié, ses deux employeurs, Me Y... et Me A..., ont refusé qu'il reprenne le poste occupé et qu'il soit à nouveau en contact avec la clientèle malgré que cela fut son activité principale. il y a là incontestablement une modification des attributions du salarié.

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir déclarer nul le départ en préretraite de Monsieur X..., voir dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages et intérêts en indemnisation de la perte d'une chance de bénéficier du statut de longue maladie et du statut d'invalidité prévu par la convention collective ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., es qualités, poursuit la nullité de la demande de départ en pré-retraite formulée par son mari, ensemble au visa des…

Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande visant à obtenir sa requalification au niveau 8 de la classification des agents de maîtrise, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il n'existe pas d'éléments laissant présumer la poursuite d'une discrimination à partir de début 2006, et d'autre part, qu'il est logique que M. X... démarre dans son nouveau statut d'agent de maîtrise au premier niveau de classification, à savoir le niveau 5 ; Attendu, cependant, que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que du fait des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles la résiliation du contrat de travail de Madame Y... à la date du 12 mai 2005 à la suite de la démission de la salariée produit les effets d'un licenciement et condamné, en conséquence, la SA GROUPE VOG à régler à Madame Y...

de Negri, prenant effet au 1er janvier 2005 ; que la société Jos de Verteuil et W. Boyd a demandé à la société Etablissements de Negri de reprendre les quatre salariés affectés à l'activité en l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que cette dernière a refusé ; que le 31 mars 2005, la société Jos de Verteuil et W. Boyd a procédé au licenciement des quatre salariés, qui depuis le 3 janvier 2005, étaient passés au service de la société Etablissements de Negri ; Attendu que pour débouter la société Jos de Verteuil et W. Boyd de ses demandes de condamnation de la société Etablissements de Negri, la cour d'appel retient que ni les salariés ni la société Jos de Verteuil et W. Boyd ne caractérisent un comportement fautif de la société Etablissements de Negri sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par la société Flageul, devenue société de Bouard voyages et qu'elle occupait les fonctions de chef de comptoir lors de son licenciement pour faute grave le 1er février 2007; qu'elle a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Attendu que la société de Bouard voyages fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer diverses indemnités à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la…

perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent donc se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'ASSEDIC aux salariés durant la période de garantie ; que pour condamner la société Tibco à verser aux salariés requérants diverses sommes, la cour d'appel a considéré que les indemnités ASSEDIC perçues par les salariés au titre d'un licenciement par un tiers ne pouvaient être déduites du montant des condamnations prononcées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'en vertu de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile (ARAR HAD), promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L.

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Méditerranée constructions suivant des contrats à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement abusif ; qu'ensuite d'une lettre du 27 novembre 2007 qu'il a adressée au président du conseil de prud'hommes, la radiation de l'affaire a été prononcée le 6 mars 2008 ; que le 11 mars suivant, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rétablissement de l'affaire ; Attendu que pour constater le désistement d'instance et d'action du salarié et déclarer irrecevables toutes ses demandes, la cour d'appel a relevé que la lettre qu'il a envoyée fait état d'un accord intervenu avec l'employeur et comporte l'indication que " toute…