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Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les consorts [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et M. [F], ayants droit de [X] [V], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 1° ALORS QUE seul celui qui exerce, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction engageant la société, a la qualité de gérant de fait ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et offraient de prouver que M.

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la société Distribution casino France contestait, à titre infiniment subsidiaire, les rappels de salaire sollicités par les gérants non-salariés en ce qu'ils intégraient, en méconnaissance de la règle précitée, des congés payés calculés sur la base du montant net des rappels de rémunération revendiqués ; qu'en se bornant à allouer aux gérants non-salariés l'intégralité des sommes réclamées en net sans rechercher, comme elle y était invitée, si celles-ci ne contrevenaient pas aux dispositions d'ordre public relatives au calcul de l'indemnité de congés de payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

clinique du Docteur [M] [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5, §11) que le 29 février 2016, la Clinique et Mme [F] ont signé un "accord sur la prise d'un congé sabbatique" aux termes duquel il…

clinique du Docteur [L] [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5) que la salariée a présenté une candidature au CH de [Localité 7] qui a été retenue, conduisant à la conclusion d'un contrat à…

clinique du Docteur [Z] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

clinique du Docteur [V] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

clinique du Docteur [U] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

tous les jours avec une pause méridienne de 30 minutes, de sorte qu'il réalisait au moins 9h30 de travail par jour sur la période d'avril 2013 à mars 2014, représentant chaque mois un total de 41,27978 heures supplémentaires ; qu'il demandait à ce titre, déduction faite des quelques heures rémunérées par son employeur, une somme de 5 276,77 euros outre les congés payés afférents ; que le salarié présentait ainsi des éléments suffisants pour permettre à l'employeur d'y répondre, de sorte qu'en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que le tableau présenté par le salarié dans ses conclusions était insuffisant, pour ne pas tenir compte notamment des périodes de congés payés ou des jours fériés, et qu'aucune autre pièce n'était produite, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule insuffisance des éléments apportés par le salarié, a fait exclusivement peser la charge de la…

La société Kem One fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « annulé la rupture du contrat de travail intervenue le 28 octobre 2014 » et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kem One à verser à Mme [J] [I] les sommes de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 6.246,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 624,61 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la société Solev à payer à Mme [F] les sommes de 15 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 524 euros pour les congés payés y afférents, 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude : Au regard des motifs qui précèdent s'agissant du harcèlement moral allégué par Mme [F] mais non caractérisé, cette dernière ne peut qu'être déboutée de sa demande en nullité du licenciement de ce chef.

; qu'en annulant la mise à pied disciplinaire sanctionnant la diffusion d'informations confidentielles aux motifs inopérants que l'intéressé n'aurait fait que rapporter les propos d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association ASTHM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] 9 241,50 € brut d'indemnité de préavis, outre 924,15 € de congés payés afférents ; 2 034,39 € net d'indemnité de licenciement ; 20 000 € net de CSG et CRDS de dommages et intérêts pour licenciement nul ; et de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est victime d'une discrimination syndicale, de sa demande de dommages et intérêts à ce titre et de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents. 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que le désaccord avec l'employeur sur la classification et le salaire « est apparu bien avant l'exercice par M.

de caisse ayant entraîné la perte d'une enveloppe contenant une somme de 180 € en espèces, retrouvée fortuitement dans une poubelle. Le CSEC RATP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [S] et de l'AVOIR condamné à verser à cette ancienne salariée les sommes de 7 080 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 821 € à titre d'indemnité de licenciement, 18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail d'une salariée exerçant les fonctions d'agent administratif et responsable, à ce titre, du traitement des caisses, la violation des procédures de caisse ayant entraîné la perte d'un sac de banque contenant des espèces, peu important…

La Fondation Protestante SONNENHOF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Z] était abusif et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [Z] les sommes de 4.200,42 € bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis, 420,04 € brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.048,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, 19.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié, travaillant dans un centre médico-social d'accueil de personnes dépendantes, de…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ainsi que de l'intégralité de ses autres demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Dietsmann Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 10 260 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 026 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de 3 685,39 euros bruts au titre des jours de détente et d'avoir dit que la société Dietsmann Technologies était tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [C], sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France La société Go Sport France FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 1 264,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4 742 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 474,20 € au titre des congés payés sur préavis, 1 294,37 € au titre de la mise à pied conservatoire, 129,43 € au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite six mois, 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel, qui a…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour de la société CIC, demanderesse au pourvoi incident La société C.I.C. CONSEIL EN IMMOBILIER COMMERCIAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant à nouveau sur les dispositions réformées du jugement et y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [C] les sommes de 24.420 € à titre de commissions et de 2.442 € à titre de congés payés afférents ; 1.

La Selarl [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [W] et, en conséquence, d'avoir condamné la Selarl [D] à verser à Mme [W] les sommes de 20 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 9 186,03 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 918, 60 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 2 551,675 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 255,17 € bruts à titre de congés payés y afférents, 1 913,76 € bruts à titre de rappel de salaire sur indemnité conventionnelle de 13 mois 2015 prorata temporis, outre 191,38 € bruts à titre de congés payés y afférents, 10 664,37 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 945,39 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors :…

Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Financière de [4], la société AJ associés, la société MJM Froelich & associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Golf de [4] à payer à M. [L] les sommes de 21 703,50 euros à titre de préavis et 2 170,35 euros à titre de congés payés sur préavis, 11 524 euros à titre d'indemnité de licenciement et 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement M.