Rechercher une décision

Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail du 29 mars 1993, M. X...

Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er mars 1969, en qualité de représentant, par la société Auto distribution Syldos, a été licencié le 2 mai 1994 ; qu'après avoir signé, le 1er juin 1994, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que la société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle…

Attendu que, pour décider que la garantie des créances du salarié inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé était supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances du salarié étaient constituées de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité légale de licenciement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable à la relation de travail et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Delphi France le 15 janvier 1991 en qualité de représentante exclusive ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commision et une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X...

de la société Cinderella, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guérin X... exploite un salon pour hommes et femmes à Paris sous l'enseigne Maniatis ; que M. Y..., salarié de l'entreprise, en qualité de coiffeur, était lié à son employeur par une clause de non-concurrence lui interdisant de se rétablir pendant un an, dans un rayon de 2 000 mètres, dans un établissement de même nature ; que ce dernier a démissionné le 1er juillet 1993 et a constitué, le 24 août 1993, la société Romuald dont il est devenu le gérant salarié, cette société, située à 514 mètres du salon Guérin X..., ayant la même activité que le précédent et étant liée par un contrat de franchise avec la société Cinderella ; que la société Guérin X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Ora le 22 janvier 1985 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave ayant consisté en des actes de concurrence au cours de l'exécution du contrat ; que la société Ora, tout en exigeant le respect de la clause de non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière ; Attendu que la société Ora fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 1998) d'avoir libéré M. Y...

null

Sarthenet, concomitant au départ de M. Z... n'établissait pas l'existence d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. Z... n'était lié à la société Sarthenet par aucune clause de non-concurrence, a relevé, au vu des éléments de preuves qui lui étaient soumis, l'absence de débauchage du personnel ainsi que l'absence de démarchage de la clientèle de cette société par son ancien salarié, concomitante au départ de celui-ci, a pu statuer comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sarthenet et M.

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Fadiclass fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, par lettre du 20 août 1992, en qualité de directrice de magasin de parfumerie par la société Holméga, aux droits de laquelle se trouve la société Douglas parfumerie France ; qu'ayant été licenciée le 13 octobre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir diverses indemnités ainsi que l'annulation de la clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1997) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail est valable, dès lors qu'elle se trouve limitée…

et de la société Angelo Po, pour obtenir réparation de son préjudice et la désignation d'un expert pour l'évaluer ; que statuant sur contredit, la cour d'appel a décidé que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel énonce que les agissements reprochés à M. X...

Attendu que Mme Y..., salariée à temps partiel de Mme X..., artisan coiffeur, a mis fin à son contrat par démission à effet du 11 juin 1996 pour rejoindre les effectifs du salon Mad'in, situé non loin du salon de son ancien employeur ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur commercial de la Société française de purification des eaux (SFPE), a fait l'objet d'un licenciement ; que peu après, les parties ont conclu une transaction en vue de réaménager la clause de non-concurrence prévue au contrat de M. X... ; qu'ultérieurement, M. X... a saisi le conseil des prudhommes de Thouars d'une demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE a formé une demande reconventionnelle en arguant de la concurrence déloyale exercée par M. X... ; que parallèlement, la SFPE a assigné M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'utilisation du téléphone portable imposée par l'employeur s'accompagnait d'un accroissement de ses responsabilités constitutif d'une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de M. X... était licite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette clause limitée dans l'espace à un périmètre de 30 kilomètres autour de la ville de Fougères laissait la possibilité à M. X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 10 juin 1991 par la société Mecafablon en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 17 octobre 1994 pour avoir refusé de signer un avenant prévoyant l'insertion à son contrat de travail d'une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecafablon fait grief à l'arrêt (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail du 16 novembre 1987, M. X... a été embauché, en qualité d'opérateur-géomètre foncier, par la société Garon-Bedel, à laquelle a succédé le GIE Redland granulats ; que, par avenant du 31 décembre 1992, il a été inséré à son contrat une clause de non-concurrence comportant une contrepartie financière sous la forme d'un versement, pendant un an, d'une indemnité mensuelle égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations nettes perçues au cours des douze derniers mois de présence au sein du groupe Redland granulats ; que M. X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Cap Sesa exploitation, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'heures supplémentaires et de recherche d'emploi, l'annulation d'une clause de non-concurrence ainsi que la condamnation de l'intimée au paiement de dommages-intérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, qui sont pris d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R.

ont donné en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie-charcuterie-alimentation sis à Saint-Bonnet-près-Bort (Corrèze) ; que cette location-gérance a été reconduite jusqu'au 30 septembre 1993 ; qu'il était prévu dans l'acte que les locataires-gérants devraient exploiter le fonds de façon à conserver la clientèle et l'achalandage ; qu'en fin de contrat, une clause de non-concurrence interdisait aux locataires de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds similaire, dans un rayon de dix kilomètres à vol d'oiseau, et ce, pour une durée de dix années ; que, le 7 décembre 1993, les époux Y... ont assigné les époux Nicolas et leur fils Fabrice en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce pour ne pas avoir respecté les clauses incluses dans l'acte de location-gérance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Roland X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Docas ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges,18 septembre 1997), que M Serge Y..., ancien salarié de la SA Henri Chaumeil et fils (la société Chaumeil) à laquelle il était lié par une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, est devenu le 21 août 1996 gérant de la SARL Docas (la société Docas) après sa démission le 30 avril 1996 ; qu'arguant du caractère concurrentiel de ses activités avec celles exercées par la société Docas, et de la violation par M. Y...