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; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2008, à la suite d'un accident du travail ; que par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M.

Attendu que la société TF1 production fait grief aux arrêts de dire que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes des défendeurs aux pourvois à son encontre, de requalifier le "règlement participants" en contrat de travail, de dire que ce contrat de travail était un contrat à durée indéterminée, de la condamner à verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour licenciement abusif et en réparation du préjudice résultant des conditions de tournage de l'émission, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique, en premier lieu, que celui qui se prévaut de la qualité de salarié s'engage à fournir une prestation de travail, c'est-à-dire l'accomplissement de tâches manuelles ou intellectuelles, au profit de son cocontractant ; que ne fournit aucun travail la personne qui accepte…

Or, Monsieur B...ne fait pas état de ses études en alcoologie prouvant qu'il est qualifié pour dire si une personne est ou non en état d'ébriété ; Sur la fin de contrat de Monsieur X... … que le contrat de travail de Monsieur X... doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, il n'y a pas lieu de tenir compte de la date de fin de contrat figurant sur le contrat à durée déterminée ; Madame Y... aurait dû procéder au licenciement de Monsieur X..., or elle ne l'a pas fait ; Dans ce cas, il y a lieu de dire et juger que le départ de Monsieur X... s'analyse en un licenciement sans respect de la procédure prévue par l'article L 122-14, et que celui-ci est donc intervenu sans cause réelle ni sérieuse, et en dédommager Monsieur X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié

Attendu que, par arrêt du 26 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Nexans contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2009 par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt énonce, sur le second moyen qui fait grief à l'arrêt de condamner la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle le pourvoi n'est pas dirigé est irrecevable, et rejette en conséquence le pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites au dossier que le pourvoi formé par la société Nexans contre M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2010), que M. X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de directeur Europe Sud par la société Bee Ware, a été licencié pour faute grave le 19 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que la société a demandé reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice découlant de la concurrence déloyale de son salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ordonner avant dire droit la remise des pièces séquestrées entre les mains d'un huissier et diffuser une copie de ces éléments à chacun des conseils des parties en présence et la débouter de sa demande en réparation du préjudice découlant de l'activité illicite de M. X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'ouvrier caviste à temps complet par la société Fruitière du massif jurassien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter ses demandes de dommages-intérêts l'arrêt retient que si les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont nullement établis, en revanche les griefs retenus à son encontre par l'employeur sont au contraire bien réels ; Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'il…

et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la preuve d'une transaction peut être établie par témoins ou par présomptions dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... produit un protocole d'accord entre lui-même et Monsieur X..., daté du 6 avril 2007 et signé par lui seul qui prévoit en contrepartie du préjudice causé par le licenciement le versement à monsieur X... d'une somme de 8.250 euros à titre d'indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive et une attestation qui établit qu'il a mandaté le cabinet Couty fin mars 2007 afin de rédiger un protocole d'accord suivant les mêmes termes ; qu'il y a donc commencement de preuve par écrit de l'existence d'une transaction passée entre les parties ; que Monsieur Y... soutient avoir remis le 31 mars 2007 à Monsieur X...

a été engagé en qualité de médecin généraliste assistant par la Fondation Georges Boissel, établissement privé de santé participant au service public hospitalier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Vu les articles 1er, 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner la Fondation à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les dispositions des articles 43, 44 et 45 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 s'appliquent aux médecins recrutés par les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et que l'irrespect par l'employeur de la procédure disciplinaire instituée par ces textes constitue une violation d'une règle de fond dans la mesure où le salarié n'a pu assurer utilement sa…

la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2009, l'employeur lui reprochant notamment des insultes proférées juste après que le conseil de prud'hommes ait rendu son jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour juger le licenciement de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 10-30.809 et N 11-30.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Quadrimex en qualité de responsable du département négoce, a été licencié pour faute grave, le 12 octobre 2006 ; que, par arrêt du 20 mai 2010, rectifié par arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Quadrimex à lui verser des dommages-intérêts ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 16 décembre 2010, qui est préalable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 20 mai 2010, l'arrêt retient que c'est par une erreur purement matérielle que la cour d'appel a reproduit une lettre de licenciement qui n'était pas celle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 17 février 1970 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Eurovia Centre Loire, a, après son départ à la retraite le 1er janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale pour demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation des dispositions relatives aux accidents du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2008, il avait rompu son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, il demandait pour la première fois en cause d'appel le paiement d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite sur le fondement de l'accord national du 13 avril 2004 et des…

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée par la société Entraid' depuis le 1er novembre 1990 en qualité d'abord de comptable puis de cadre responsable promotion, a été licenciée pour motif économique, le 29 octobre 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie par aucune pièce d'une quelconque démarche pour une recherche personnalisée de reclassement en interne ou en externe de la salariée et que cette absence de tentative de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

les fonctions de DRH constitue une faute qui doit s'apprécier de façon plus stricte dès lors qu'elle émane d'un collaborateur de premier plan, le fait de ne pas rejoindre les nouveaux locaux de l'entreprise établissant l'impossibilité de maintenir la relation de travail durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré de ce que le licenciement disciplinaire n'était pas intervenu dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Financière Pipière aux dépens ; Vu l'article 700…

; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 ; que M. Y..., engagé par la société Briffaz selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1992 en qualité d'aide décolleteur, est devenu ultérieurement membre suppléant du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2005 par le mandataire liquidateur de la société Briffaz ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble, M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2010), que M. X..., engagé le 1er octobre 2004 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave, le 1er juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans apprécier le bien-fondé des raisons avancées par ce dernier pour justifier de son refus d'obtempérer à une instruction de son employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que, " quelle que soit la validité des revendications " de M.

Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le rappel sur prime d'ancienneté a été calculé sur des années entières, périodes de travail et de congés payés confondues, et incluait en conséquence l'indemnité de congé payé sur cette prime, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des pièces nouvelles communiquées la veille de l'audience par la fondation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations de la salariée mentionnées au plumitif de l'audience tendant à ce que les pièces nouvelles soient écartées des débats et…