Rechercher une décision

la salariée disposait d'un délai raisonnable pour préparer l'entretien préalable et s'y faire assister ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait accusé réception de la lettre de convocation seulement l'avant-veille de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

par lettre du 28 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996), d'avoir dit que M. X... avait la qualité de salarié, alors, selon le moyen, qu'en estimant que M. X... avait la qualité de salarié de la société Domaine et Golf de Bellefontaine, sans répondre aux conclusions de la société devant la cour d'appel, soutenant que M. X... embauchait et licenciait librement le personnel du golf dont il fixait librement les rémunérations, qu'il passait seul toutes les commandes de matériel et marchandises auprès des fournisseurs sans limitation de montant, ainsi que tous les contrats de leasing sans contreseing par le gérant officiel, et qu'il bénéficiait de la signature sur le compte bancaire de la

par contrat du 18 juin 1991, pour exploiter la succursale de Lunel puis par contrat du 11 août 1992, pour exploiter la succursale de Saint-Laurent d'Aigouze, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute grave ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X...

il résulte que le même salarié était en congé du 7 au 23 avril de la même année; et alors que, d'une deuxième part, il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité et le sérieux de l'ensemble des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'un doute subsistait quant au caractère fautif des agissements commis par le salarié pendant la période du 20 au 27 août 1993; qu'en statuant ainsi, sans examiner le motif, exposé dans la lettre de licenciement, tendant à reprocher au salarié d'avoir tenté -pour la semaine du 28 au 31 août 1993 pendant laquelle M. X... travaillait- de se faire rembourser des repas qu'il n'

il résulte des notes de frais du salarié que celui-ci a présenté à l'employeur deux factures correspondant chacune à deux repas pris avec le même client dénommé "Corsaire Borgo" et portant toutes les deux la date du 21 octobre 1992; qu'il en résulte que le salarié a passé en note de frais deux invitations du même client pour la même journée dans deux restaurants distincts; qu'en décidant que la preuve n'était pas rapportée d'une falsification des notes de frais, la cour d'appel a dénaturé les factures susvisées et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors enfin, que le juge doit rechercher si les faits invoqués dans la lettre de licenciement, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que, à l'occasion de la livraison de béton chez un client, M. Y... a tenu des propos très grossiers à l'entrepreneur chargé du chantier, client de son employeur, mais qui n'analyse ni le contenu de ces propos incontestés, qui, selon l'attestation C..., visée par les conclusions d'appel de l'employeur, était "pour la cajoler comme tu fais tu dois la sauter", qui ne s'explique pas davantage sur les termes de la lettre de cet entrepreneur, M. A..., citée par le jugement entrepris dont la confirmation était sollicitée, se plaignant de son

il résulte de la lettre de licenciement "non contestée en ses termes par M. Y... (sa lettre recommandée du 2 janvier 1992) que malgré l'interdiction de son employeur, il s'est absenté", la cour d'appel a dénaturé ladite lettre adressée par le salarié, lequel affirmait de manière claire et précise avoir eu l'accord de son employeur pour s'absenter, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors en deuxième lieu que toute absence injustifiée ou non-respect des ordres de l'employeur ne caractérise pas une faute grave; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'absence de M. Y... ou son refus de respecter l'interdiction qui lui aurait été faite par l'employeur de s'absenter afin de subir une vaccination, aurait causé un dommage à l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute lourde ou grave, alors, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la nature de l'indélicatesse, qu'elle juge établie, commise par M. Y... en janvier 1993, et dont l'ancienneté du salarié aurait atténué la gravité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de l'indélicatesse commise par le salarié, privant l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors qu'enfin, le fait reproché à M.

l'employeur n'a pas dit que chacune d'entre elles constituait une faute grave; qu'en considérant pourtant que le déjeuner avec des fournisseurs et la consommation de boissons alcoolisées au bar de l'entreprise, dans l'après-midi du 8 juillet 1993, revêtaient à eux seuls un tel caractère, la cour d'appel a ajouté aux termes de la lettre de licenciement qui la liaient; qu'elle a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil; que la cour d'appel ne pouvait assimiler à une faute grave des faits que l'employeur ne retenait à ce titre qu'ajoutés à d'autres; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du Code du travail, et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les autres

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien de subordination; que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail; que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ; que la cour d'appel a violé la loi en ne recherchant pas le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ;

considérant que le licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents d'élèves à sa prise de fonction et par l'impossibilité dans laquelle le maire s'était trouvé de faire revenir ceux-ci sur leur position malgré ses efforts, sans rechercher si le maire avait usé de voies de droit à sa disposition pour permettre à Mlle Z... de pénétrer dans les locaux de la cantine scolaire afin d'assurer son service, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a constaté que le maintien de Mlle Z... dans son emploi compromettait la bonne marche de l'entreprise, empêchant tout fonctionnement de la cantine scolaire où elle devait travailler;

Vu les articles L. 122-8, L. 223-2, L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel énonce que l'indemnité de 5 jours payée au titre de la durée de services du 1er mai au 1er septembre 1993, correspond aux droits acquis par le salarié, qui a été dispensé de l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés et que, d'autre part, le salarié avait droit, pour la période de référence ayant commencé le 1er juin 1993, à deux jours et demi de congés payés par mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 2 juillet 1993, le salarié a demandé l'application de cette clause; qu'à la suite du refus de la société, le salarié a cessé ses fonctions le 31 août 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, la société a demandé le paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts exclusifs de son employeur et de

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts présentées par M. X..., autres que l'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à l'intéressé qui en avait pris l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le refus du salarié de travailler en prétendant que son contrat de travail avait été modifié ne constituait pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant licencié le salarié, il appartenait au juge d'apprécier si les motifs invoqués caractérisaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'un accord collectif. Il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail que les clauses des contrats de travail ne peuvent valablement être modifiées dans un sens moins favorable que celle d'un accord d'entreprise tant que ce dernier reste en vigueur. Viole ce texte la cour d'appel qui reconnaît la validité d'avenants aux contrats de travail conclus alors qu'un accord d'entreprise plus favorable était encore en vigueur et reporte leur application dans le temps alors que ces avenants emportaient renonciation aux dispositions de cet accord d'entreprise et étaient donc nuls.

par lettre du 23 août 1993, au motif que le ministère malien du développement rural, pour lequel travaillait la société, avait demandé son remplacement, par lettre du 11 mai 1993, en prétextant l'exécution défectueuse des tâches qui lui incombaient; que soutenant être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture anticipée de ce contrat ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de préavis et de congés payés et un rappel de prime de 13e mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1997) d'avoir décidé qu'il était lié par un contrat de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de clientèle, de commission de retour sur échantillonnage et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait que la baisse de son chiffre d'affaires depuis 1990 s'expliquait notamment par la concurrence directe exercée auprès des clients de la société Edelrid France par l'ancien directeur licencié qui avait créé sa propre société concurrente et par la perte des articles Sylvetra et Promoca avec lesquels elle réalisait un chiffre d'affaires important; que la société convenait qu'à partir de 1992, elle n'avait effectivement plus représenté

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, que premièrement, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dus en fonction de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités et accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat"; qu'en relevant que Mme Z...

par lettre recomandée du 25 février 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail en prétextant l'insuffisance professionnelle du salarié, sa lenteur dans l'exécution des travaux et l'insuffisance de ses capacités d'intégration et d'évolution; que, soutenant que la période d'essai convenue n'était pas conforme à celle prévue par la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure ainsi que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en tant qu'il s'appliquait à la profession de la vente du service à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur appel de la société Air photo France du jugement qui a condamné Mme X... à payer à la société Air photo France la somme de 5.000 francs au titre de la non-restitution de la collection de clichés photographiques, l'arrêt a débouté la société Air photo France de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une rétention de clichés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Air photo France avait demandé la confirmation du jugement de ce chef et que Mme X... n'avait formé aucun appel incident de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;