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Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 11 septembre 1986) que M. A... et Mme B... ont été engagés, en qualité de gardiens, par M. C... à compter du 1er mars 1984 ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 3 mars 1984 ; Attendu que M. C...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire, de M. B..., député à l'Assemblée nationale ; que le contrat de travail prévoyait que, passée la période d'essai, chaque partie pourrait dénoncer le contrat en respectant le préavis légal ; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que M.

de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1986) que la société Imprimerie de l'Elan a engagé M. X... à compter du 18 octobre 1983 en qualité de directeur administratif et financier et que par lettre du 27 décembre 1983, elle lui a fait connaitre qu'elle avait décidé de mettre fin à la période d'essai ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes a alloué à M. X... l'indemnité de préavis et l'a débouté du surplus de sa demande ; que la cour d'appel, saisie par chacune des parties, a rejeté l'intégralité des prétentions de M. X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi

, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y...

qualité de directeur technique ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part,…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Laitière du Littoral (SICA), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. A... a été engagé par la société Laitière du Littoral Sica en qualité de chef de plateforme à compter du 2 mars 1981 ; que le contrat stipulait une période d'essai de quatre mois renouvelable et l'obligation, en cas de renouvellement, de prévenir l'autre partie quinze jours avant la fin de la période d'essai soit avant le 2 juillet 1981 ; que le 26 juin 1981, l'employeur a adressé au salarié une lettre lui faisant part de son intention de reconduire la période d'essai ; que le 3 septembre 1981, il a mis fin à l'essai ainsi renouvelé ; Attendu que pour débouter M.

civile, a, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoyant que pendant les six premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant, ces six premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables ; que le conseil de prud'hommes qui a succinctement exposé les prétentions des parties, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 5 janvier 1987) que Mme X...

; Mais attendu, que sans dénaturer les conclusions produites et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel qui a déduit l'insuffisance de résultats de la salariée du fait qu'elle n'atteignait pas un résultat au moins égal au montant de l'avance sur commissions déjà versées par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. B..., embauché par la société Rouslang le 18 novembre 1980 pour une période d'essai de 3 mois renouvelable, en qualité de démarcheur-négociateur, sa rémunération étant de 20 % du montant des honoraires perçus par l'agence, avec une avance sur commissions de 6 000 francs brut par mois, a été licencié le 22 octobre 1981 en raison de son manque de résultat ; Attendu que M. B...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 3 septembre 1987), que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... embauché par la société Montages techniques et travaux (MTT) pour une durée de 15 jours à compter du 27 février 1986, s'est vu notifier le 3 mars 1986 qu'il était mis fin à la période d'essai de 2 jours prévue au contrat ; Attendu que pour décider que la période d'essai n'était pas expirée à cette dernière date, débouter le salarié de ses demandes en paiement consécutives à la rupture du contrat de travail et le condamner envers l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant travaillé le jeudi 27 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi 28 février 1986 de 7 heures 30 à 12 heures le salarié n'avait effectué, lors de la notification, le lundi 3 mars au matin, de la fin des relations…

de son préposé, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relater la chronologie des événements et de relever qu'à l'expiration de la période d'essai l'employeur a adressé à son préposé des reproches d'ailleurs vagues et inconsistants pour en déduire la mauvaise foi de l'employeur, sans même énumérer les motifs allégués par l'employeur, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Paris Centre Voyage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, au cours de l'année 1986, omis de faire bénéficier trois salariés d'un examen médical avant l'embauchage, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai suivant cet embauchage ; " aux motifs que la Cour se trouve saisie comme le tribunal, aux termes de la citation introductive d'instance, de faits commis courant 1986 ; qu'au dossier se trouve joint, à titre de renseignements, la photocopie d'un autre procès-verbal dressé le 13 janvier 1987 et clos le 4 février suivant par le même inspecteur du travail, lequel concerne trois autres salariés nommés Z..., A... et B...

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Sté AGAP : Attendu que la société AGAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 10 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M. Y... le calcul s'établirait comme suit : 180 x 26,92 = 4 845,60 francs ; que pour la période considérée allant du 10 février au 2 avril, M. Y...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

comportant une période probatoire de 6 mois, proposition à laquelle elle souscrivit ; que le 27 janvier 1981, le groupe des Organismes collecteurs associés OCA-Groupe Arcade entreprise qui, à la suite d'une opération de fusion-absorption, était aux droits du CILAL, notifia à Mme X... que son contrat de travail ne serait pas poursuivi au-delà de la période d'essai venant à expiration le 28 février suivant ; que, soutenant qu'elle n'avait pas, depuis décembre 1979, cessé de travailler pour le compte du CILAL et qu'il s'agissait de la part de ce dernier de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 1986) et les pièces de la procédure, que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société San-Pedro Les Edelweiss, établissement spécialisé dans les cures thermales pour enfants ; que le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés annuels du 24 septembre au 10 octobre 1983 et que par lettre en date du 7 octobre 1983 l'employeur a fait connaître à Mme Y...

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 86-43.515 et 86-43.372 ;. Sur le second moyen : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1986) que M. X... a été engagé par la société Kis France, en qualité de représentant par contrat du 10 octobre 1983 prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 23 décembre 1983, il a demandé à l'employeur de prolonger la période d'essai jusqu'à la mi-février 1984 ; que par lettre du 8 février 1984, la société a informé le salarié qu'elle ne donnait pas suite à la période d'essai et qu'il serait libre de tout engagement dès réception de cette missive ; Attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses trois premiers mois d'emploi ;