Rechercher une décision

constat visuel sur les ardoises figurant sur la pente Ouest du bâtiment ; qu'il n'y a pas eu négligence de l'entreprise de diagnostic qui a procédé à l'examen de l'ensemble de la couverture, a mentionné la présence d'amiante sur certains éléments de réparation de la couverture, puis sur des dalles en fibrociment ; que le contrôleur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité ni de résultat, et dès lors que sans commettre de négligence, il n'a pas décelé d'amiante sur un produit qui n'était pas à priori susceptible d'en contenir, par simple examen visuel, il n'a pas engagé sa responsabilité ; qu'en effet, seule la présence de matériaux démontés et cassés par les entreprises ont conduit l'inspection du travail à suspecter la présence d'amiante, ce qui a permis, par une mission de repérage avec prélèvements d'échantillons et analyses en laboratoire, de repérer la présence de fibres…

dès avril 2013 pour préparer son retour, et qu'elle avait eu deux entretiens téléphoniques avec lui le 17 mai 2013, -de ne pas lui avoir remis ses bulletins de paie depuis le début de l'année 2013, en violation de l'obligation prévue par l'article L. 3243-2 du code du travail, - de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise en violation de son obligation de sécurité de résultat puisqu'elle n'a été convoquée que le 18 juin 2013, soit un mois et demi après la date de reprise, pour une visite médicale fixée au 28 juin suivant. Elle estime que les faits ci-dessus sont suffisamment graves pour justifier sa prise d'acte en ce qu'ils caractérisent une exécution de parfaite mauvaise foi du contrat de travail de la part de l'employeur, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omerin division polycable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mim, X..., Carboni, Martinez et associés, Y... et Lancet, Jsa et de M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 21 juillet 2015, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués en raison du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le fondement du licenciement abusif et le montant des indemnités de rupture, d'AVOIR dit que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société MIM à payer à madame D... les sommes de 3 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 20 000 € d'indemnité pour licenciement prononcé en violation de l'article L.

articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, critiqués aux 2ème, 3ème et 4ème moyen, entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude comme lié au harcèlement moral et de ses demandes d'indemnités pour harcèlement moral.

ne peut qu'être déboutée de ses demandes se rattachant à ces deux griefs ; que de même, au vu de ce qui précède, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes de rappel de salaire fondées sur une classification plus avantageuse ou sur l'application du principe "à travail égal, salaire égal". Pas davantage au vu de ce qui précède, la salariée n'établit-elle que l'employeur a failli à son obligation de sécurité en ce qui concerne la tenue du registre unique d'évaluation des risques, ou qu'il a été déloyal dans l'exécution du contrat de travail. Elle est donc déboutée de ses demandes à ces titres. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Maryvonne X... demande la condamnation de l'AFPA à lui payer des dommages et intérêts car elle aurait été victime d'un harcèlement moral ; que cette demande sera rejetée car Madame Maryvonne X...

des parties manque à ses obligations comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe au salarié de démontrer, à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur, un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Attendu qu'au premier chef, Mme X...

, décision contraire à la politique RH du groupe qui placera des salariés dans des situations financières difficiles sans que Médéric Conseil, n'en retire un bénéfice particulier ; l'employeur conclut « en tant que directeur de la société, vous êtes garant du bon fonctionnement de la structure et de la santé des salariés au titre de laquelle vous avez une obligation de sécurité de résultat. Or vos méthodes de management et de gestion du personnel ont des conséquences graves sur l'état de santé des salariés et sur le climat social, alors même que, par la taille réduite de la structure, vous aviez nécessairement connaissance de ce climat et des difficultés rencontrées par les collaborateurs. Vous faites peser des risques, notamment judiciaires, importants à la structure et porter atteinte à l'image du groupe.

; qu'il est aussi fait grief à l'appelant une altercation survenue avec un de ses collègues au mois d'octobre 2011, sans autre précision de date or non seulement ces faits sont couverts par la prescription mais leur réalité n'est pas rapportée ; que l'employeur fait aussi état du comportement insouciant de M. X...

Vous êtes informé le 2 septembre 2010 par votre responsable hiérarchique de ce qu'un salarié refuse d'effectuer des prélèvements sur une passerelle en raison de l'absence d'équipements de sécurité. Ce n'est que le 7 septembre 2010 que vous vous décidez à effectuer une demande de travaux auprès de votre collaborateur Monsieur C.... Nous vous rappelons que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité, laquelle s'analyse en une obligation de résultat ( ) » ; QUE dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur Xavier X... percevait une rémunération en moyenne de 3 950 euros bruts mensuels ; QUE la SAS Bollig & Kemper France sur laquelle pèse la charge de la preuve de la faute grave, produit seulement aux débats quelques courriels adressés entre juillet et septembre 2010 par Monsieur B...

; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés ; qu'ayant connaissance d'une souffrance au travail, l'employeur ne peut, sans engager sa responsabilité, laisser cette situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; qu'en l'espèce, l'employeur a été saisi le 9 septembre 2013 par un courrier émanant de plusieurs salariés sollicitant une audience afin d'évoquer les difficultés de fonctionnement rencontrées au sein des différents services de la Ligue ; que l'employeur a…

par les salariés lors du port de chaussures de sécurité ; qu'il dénonce également les dysfonctionnements graves du service médical de Roissy et le manque d'indépendance du médecin du travail, le Docteur E..., vis à vis de l'employeur ; qu'il déduit de l'ensemble de ces éléments que son licenciement repose en réalité sur le manquement de l'employeur dans son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé à son égard imposée par l'article L.

AUX MOTIFS QUE la société ELIOR RESTAURATION soutient que Mademoiselle A... B... et Madame Katie C..., salariée ayant été témoin des faits, peuvent témoigner de la réalité des griefs reprochés à Monsieur Ludovic X..., qu'il appartient à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire pour empêcher la survenance de faits de harcèlement sexuel, qu'à défaut il engage sa responsabilité pour violation de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qu'en l'espèce, mademoiselle A... B... a débuté un stage au sein du restaurant de la TCAR, le 23 mars 2012 sous le tutorat de Monsieur Ludovic X...

et 233,97 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE M. Jean-Marc X... a été licencié le 29 novembre 2011 pour inaptitude à tous les postes en une seule visite le 2 novembre 2011 ( ) ; que sur le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude et l'obligation de sécurité, que M. Jean-Marc X...

X..., ayant manifesté des intentions suicidaires, lui demandant d'organiser dans les meilleurs délais une visite médicale. La salariée, reçue par le Dr J... dès le 31 janvier 2012, a été déclarée apte sans réserve, après un précédent avis d'aptitude rendu le 12 décembre 2011 ; qu'il sera précisé que ce qui répond au nécessaire respect par l'employeur de son obligation de sécurité, au vu de la connaissance qu'il avait d'intentions suicidaires de ses salariés, a cependant été mentionné par Mme Valérie X...

; que le prévenu avait donc l'autorité, les compétences et les moyens de remplir les engagements de la commune relatifs à l'établissement d'un plan qu'il soit de secours ou de sauvegarde et cela relevait de ses attributions et de ses responsabilités de maire ; qu'ainsi que cela a été dit ci-dessus pour le DICRlM, dès lors qu'il en a les moyens, la conduite normalement diligente d'un maire lorsqu'il s'agit de remplir une obligation de sécurité publique concernant un risque majeur n'est pas de ne rien faire ; […] que dès l'alerte rouge du samedi 27 février 2010 à 16 heures, communiquée à la mairie de La Faute-sur-Mer une heure plus tard, la concomitance des facteurs qui ont permis la catastrophe était connue : pleine mer de vives eaux d'équinoxe avec un très fort coefficient de 102 le dimanche à 4 heures 27, tempête de forte ampleur et d'intensité peu commune pouvant occasionner…

à ses fonctions de cadre, travailler au projet d'une ONG sous le statut d'auto-entrepreneur en communication ; qu'il résulte de ces éléments que le harcèlement moral allégué n'est pas démontré ; qu'au surplus, si l'état de santé de la salariée s'est dégradée, ainsi que le démontre ses arrêts de travail, il s'avère que la SA SPB n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat s'agissant de la santé de sa salariée ; qu'en effet, Mme Y... l'a informée à plusieurs reprises des difficultés qu'elle rencontrait avec Mme B... et les courriers que lui a adressés son employeur démontrent qu'il a été attentif aux écrits de sa salariée ; que toutefois, il a considéré que le mal être au travail de Mme Y... résultait du fait que sa candidature interne au poste de directrice de la communication n'avait pas été retenue et qu'il avait choisi une candidate externe, Mme B...

Vous avez ensuite adopté un comportement dénigrant au lieu de l'accompagner dans son cursus de formation et professionnel. Le fait que vous soyez tuteur et donc le référent dans le cadre de la convention de stage de cette jeune personne qui nous est confiée dans le cadre de ses études, est un facteur aggravant. Nous avons vis-à-vis de l'ensemble des personnes exerçant une activité au sein de nos établissements une obligation de sécurité de résultat qui nous a conduits à les protéger contre tout type d'attitude malsaine et déviante et ce, de la part de quiconque. Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité » ; que l'association Olga Spitzer indique que Melle B...

avis médicaux, modifier unilatéralement les tâches et les responsabilités du salarié qui lui étaient confiées depuis plusieurs années dans le cadre d'un reclassement, La réalité du grief est ainsi établie. 2- le retour du salarié sur le poste de conducteur d'engins en l'absence d'une visite médicale de reprise le 20 juillet 2016, L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat, ne pouvait pas laisser un salarié reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de travail de plus de 21 jours, selon les dispositions réglementaires en vigueur, sans le faire bénéficier d'une visite médicale destinée à apprécier son aptitude. En l'espèce, il est établi que M.