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sur les chantiers était, d'une part, envisagée par son contrat de travail, d'autre part, décidée après une altercation avec ses collègues qui attestent avoir été menacés de faits de violence par M. W... pendant le temps de travail et demandaient à leur employeur de ne plus travailler avec lui, de l'affecter sur les chantiers, que M. W... y a réalisé des travaux d'électricien « au sein d'une équipe en respectant les recommandations de la médecine du travail » selon M. N..., chargé d'affaires de la société Fouassin ; en outre, la société n'a pas agi en contradiction avec les avis d'aptitude et d'inaptitude ; qu'il en résulte que l'affectation de M. W...

acquises) ». Le 6 juillet 2012 le salarié interroge son employeur sur des postes qu'il estime compatibles avec son handicap, évoquant un poste au contrôle qualité ainsi qu'un poste au service des achats occupé par une personne en contrat à durée déterminée en remplacement de M. T... en arrêt maladie. Par courrier du 23 octobre 2012 l'employeur interroge la médecine du travail en vue d'évaluer les possibilités d'aménagement du poste du salarié, précisant qu'elle n'a pas de poste disponible ou ne nécessitant pas le port de chaussures de sécurité. Il demande notamment si le salarié est apte au port de chaussures de sécurité, dès lors que celui-ci est impératif.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° Y 18-11.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports rapides automobiles (TRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. H...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° B 17-28.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CLR Villeurbanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10403 F Pourvoi n° E 17-27.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Kayalar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 août 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10401 F Pourvoi n° P 17-28.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. VX...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10399 F Pourvoi n° C 18-13.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

de la gestion de cette copropriété, ce qui confirme que l'employeur éprouvait une certaine défiance à l'égard de sa salariée et qu'il l'a sanctionnée pour ces faits ; qu'enfin, le médecin du travail a déclaré Mme L... inapte à son poste de travail et apte à un poste de qualification similaire dans un autre entreprise ; qu'il vise dans son écrit un avis spécialisé du 13 janvier 2014 émanant de la psychosociologue du service de médecine du travail relevant que Mme L... « a été convoquée à la gendarmerie suite à une plainte contre X de son responsable pour devis falsifié d'un artisan. Elle a dû se justifier suite à l'accusation de l'artisan, qui s'est révélée calomnieuse. Hospitalisée en urgence après un malaise sur son lieu de travail, elle indique avoir reçu un texto macabre de son employeur (« êtes-vous morte ? »).

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° V 17-50.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° Y 18-14.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RONDEAU frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10389 F Pourvoi n° P 18-12.550 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre social, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° N 17-31.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° X 17-27.458 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme M... V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sofrade, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme M...

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6 et 7, prod.), la société C... & Fils faisait valoir que la fiche de poste adressée par l'employeur à la médecine du travail mentionnait le poste et les fonctions qui seraient occupés par le salarié à son retour d'arrêt maladie et que la formation visée sur la fiche de poste était celle qu'aurait suivie M.

reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité, ce qui a conduit à la dégradation de ses conditions de travail et à la dégradation de son état de santé. La SAS Siemens fait valoir qu'elle a exercé son pouvoir de direction en lui préférant un autre candidat sur le poste de responsable bureau d'études cadre qu'il souhaitait occuper et qu'elle a respecté son obligation de sécurité en alertant la médecine du travail de la dégradation du comportement de l'intéressé dans l'année 2012. Il résulte des écritures de l'appelant que ce dernier, ayant fait l'intérim, s'estimait compétent pour occuper le poste de son supérieur hiérarchique, décédé, et qu'il n'a pas admis le rejet de sa candidature. Or, il apparaît que l'employeur a respecté le processus normal de recrutement, en auditionnant à deux reprises Monsieur G... T...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° G 17-24.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société MAJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

du préjudice moral distinct ; que sur le licenciement ; que Mme B... estime en premier lieu que son inaptitude est la résultante du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dans la mesure où son arrêt maladie a été provoqué par un épuisement professionnel dont les signes n'ont pas pu être détectés faute de visite médicale par la médecine du travail pendant plus de deux ans ; qu'elle ajoute que l'employeur a fait preuve de déloyauté dans la recherche de reclassement en se bornant à lui proposer des postes relevant du niveau 4, non cadre, assortis de salaires annuels compris entre 26 000 et 28 000 euros alors qu'elle percevait un salaire moyen de 75 000 euros annuel et tous situés en Seine Saint Denis, sans que la preuve soit apportée d'une absence totale de possibilité dans un secteur géographique plus proche ; que l'employeur, à l'appui de son appel, rappelle…

; la cour est en mesure d'évaluer le préjudice à hauteur de la somme fixée justement par les premiers juges, soit la somme de 15 000 € ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme G... C..., la demanderesse, s'était rapprochée de l'association intermédiaire concluante pour lui trouver chez des particuliers des contrats pour assurer le ménage, le repassage ou la garde des personnes âgées ; que Mme G... n'a jamais passé de visite médicale à la médecine du travail, ni à l'embauche ni après ; que s'était développée chez Mme G...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° U 17-27.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme I...

4624-16 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les salariés devaient bénéficier d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingtquatre mois, par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté par les parties que M. P... et Mme J... ont passé chacun une visite médicale d'embauche en fin d'année 2011 et qu'ils n'ont plus jamais bénéficié par la suite d'examens médicaux par la médecine du travail ; que les appelants soutenant devoir justifier de leur aptitude médicale à pouvoir exercer les fonctions d'ambulancier « à première demande de la Carsat », ne produisent aucun élément au soutien de cette affirmation ; que ce grief est donc établi ; que sur le paiement irrégulier et non-paiement des salaires : l'employeur a l'obligation de payer les salaires dans leur intégralité ; que selon l'article L.