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P... s'est mis en colère en tenant un discours en dépit du bon sens, disant tout et son contraire, en hurlant, les yeux exorbités et en le poursuivant jusqu'à la table de tri ; que cependant l'attestant ne fait pas état de propos injurieux ou insultants ni de violence particulière et se contente de relater une colère se déroulant pendant les récoltes au sujet d'heures supplémentaires à accomplir ; que Monsieur Q... A... atteste avoir entendu des éclats de voix entre Monsieur Z... P... et Monsieur F... L... sans avoir entendu les propos tenus ; que Monsieur U... K... atteste de l'énervement de Monsieur Z... P... et du fait qu'il est dit « de toute façon c'est le bordel.

; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe IV relative au personnel d'encadrement, il y a lieu d'appliquer celles de l'annexe III consacrée aux cadres ; que selon l'article 7 de cette annexe III, la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave ; que compte tenu du salaire de base mensuel de 3.400 euros, du nombre d'heures supplémentaires ci-dessus retenu par la cour (21,66 heures x 21,350 euros soit 462,44 euros par mois), d'une prime de 13ème mois de 3400 euros versée en janvier 2014 et d'une prime annuelle de bilan de 680 euros payée en mai 2013, la moyenne mensuelle de rémunération calculée, comme le demande M.

; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail. LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 2 368,50 € bruts au titre des heures supplémentaires et de 234,8 € bruts pour les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'« il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Mme K...

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée

'appel, qui a retenu que le salarié, nonobstant son statut de VRP, n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment sous le contrôle de l'employeur, en a exactement déduit que l'employeur devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; que le moyen, qui en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses deux dernières branches du pourvoi principal de l'employeur, et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après…

; que le moyen, qui critique un motif adopté surabondant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail est applicable au VRP lorsqu'il est soumis à un horaire de travail déterminé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, l'arrêt retient que l'obligation pour l'intéressé d'être présent à la réunion quotidienne du matin, d'ailleurs contractuellement prévue, n'est pas incompatible avec le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le salarié était soumis, ainsi qu'il le soutenait, à un horaire de travail déterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

à avoir repris le contrat de travail, de régler éventuellement la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes à l'exclusion de celles relatives au rappel d'heures supplémentaires et de la prime conventionnelle d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. Y... sollicite que la cour ordonne à Me O... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE ; que, cependant, Me O...

d'une charge de travail beaucoup trop importante, dès lors qu'elle avait la charge de la comptabilité de cinq sociétés du groupe, en l'absence d'expert-comptable, alors qu'elle avait été embauchée pour établir la comptabilité de deux sociétés seulement, en présence d'un expert-comptable, en sorte qu'elle s'était trouvée contrainte d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que Mme F...

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que sans se borner à relever que le salarié n'avait pas réclamé le paiement des heures supplémentaires et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a estimé que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect…

; qu'il est établi également que M. U... percevait l'une des rémunérations les plus élevées, bien supérieure à celles des cadres non dirigeants et s'élevant à 100 000 euros annuels, outre un variable ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le statut de cadre dirigeant de M. U... et l'a débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, travail dissimulé et repos compensateur ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le contrat de travail de M. U... stipule que « la société engage M. U... en qualité de contrôleur groupe du groupe Desmet Ballestra, statut cadre dirigeant. A ce titre, M. U...

Moyen commun aux pourvois n° W 18-16.076, X 18-16.077, Z 18-16.079 à M 18-16.090, P 18-16.092 et Q 18-16.093 produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. P..., Q..., A... , Mmes S..., L..., MM. B..., W..., Y..., J..., R..., G..., MB... , I..., N..., U... et Mme F... Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient fait droit aux demandes des salariés à titre de rappels de salaires pour les heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, au titre des repos compensateurs et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les repos compensateurs et d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires.

, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 267,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 426,72 € pour les congés payés afférents, de 4 278,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 18 182,10 € au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 818,21 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales seraient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que la créance indemnitaire serait productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que l'employeur devrait remettre au salarié les documents de rupture conformes à l'arrêt, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes pour préavis non…

de nuit ou de week-end, de dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence, d'AVOIR par conséquent dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 079,22€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 207,92€ au titre des congés payés afférents, de 624,63€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, de 3 407,16€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 340,72€ au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2014, de 10 221,48€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, d'AVOIR dit que la l'employeur devrait verser…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que le temps de travail effectué sur la période litigieuse doit être regardé comme un temps de travail effectif et à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour la période du 24 avril 2012 au 13 juillet 2012, de la contrepartie obligatoire en repos, de l'indemnité pour congés payés et de la prime décentralisée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE les parties conviennent l'une et l'autre que Z... R... a effectué des heures supplémentaires ; qu'à cet égard, Z... R...

1 941,73 € au titre des congés payés. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014, date de la réception par l'employeur de la demande formée devant le conseil de prud'hommes. En revanche, les circonstances de l'espèce ne nécessitent pas le prononcé d'une astreinte. Enfin, dès lors que M. T... C... n'établit pas avoir accompli des heures supplémentaires au-delà du seuil correspondant à un temps plein, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2013. Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: M. H... E... ayant succombé à hauteur de Cour, il devra supporter les entiers dépens d'appel sans pouvoir prétendre lui-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles. L'équité commande en revanche d'allouer à M. T... C...

; que la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fourni des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. R... produit aux débats ses bulletins de paie de janvier 2010 à juillet 2012 mentionnant régulièrement des heures supplémentaires, un document intitulé « rapport de conduite » indiquant les heures de travail du 15 septembre 2011 au 28 juin 2012, un document intitulé ‘détails d'activité pour R... O... » confirmant les heures de travail précédemment mentionnées pour la même période ; Il fournir également une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2011 et 2012 calculées à partir des relevés chronotachygraphes produits par la société des Etablissement K... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « débouté Mme Q...

était fixé à 1.550,07 euros brut pour une durée hebdomadaire de 35 heures auxquelles s'ajoutaient une prime de caisse plafonnée à 150 euros brut par mois ainsi qu'une prime vestimentaire de 15 euros brut, outre des tickets restaurant, sans qu'il ne soit prévu de motif de suspension, l'unique restriction prévue par les parties au contrat étant que cette dernière prime ne fera pas l'objet de majoration dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires ; que dans un courrier du 13 août 2012, le FONGECIF avait attiré l'attention de Mme U... sur le fait que « tout élément de salaire et toutes primes non déclarées ou indiquées comme non maintenues ne peuvent donner lieu à un remboursement après acceptation de la prise en charge du congé individuel de formation par la commission paritaire » ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme N...