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l'employeur qui conteste devoir une prime trimestrielle d'assiduité d'établir que le salarié n'a pas été présent pendant toute la période considérée; qu'ainsi, en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de complément de prime pour le deuxième trimestre 1991, que celui-ci ne justifiait pas d'une présence permanente dans l'entreprise au mois de juin 1991, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, sans inversion de la charge de la preuve;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, les juges du fond ont énoncé que le refus de l'employeur d'envisager un reclassement de son salarié a rendu impossible l'exécution du contrat pendant le préavis; que dans ces conditions, M. X... est créancier d'une indemnité compensatrice, en application de l'article 5 de la Convention collective nationale des transports routiers, dispositions particulières aux ouvriers, outre les indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu, cependant, que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rend inapte à tenir

par lettre en date du 26 décembre 1992, la société Richez, l'employeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de sa seule inaptitude au poste de monteur en chauffage central et plombier qu'il occupait précédemment, sans qu'il se soit fondé sur l'échec ou l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste, ce dont il résultait que l'employeur avait ainsi agi avec précipitation et sans égard pour l'avis du médecin du travail, constatant son inaptitude seulement partielle, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 241-10-1 du même Code; alors que c'est à l'

l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel, puisqu'elle était démissionnaire; que, contestant toute volonté de démissionner, la salariée, estimant cette mesure irrégulière et intervenue alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Jikaele fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des rappels de salaires et de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher, si, comme il était soutenu, le fait pour la salariée de ne plus se présenter à

par contrat qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, énonce que le second contrat à durée déterminée est parfaitement conforme

par lettre du 23 juin 1993, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait pris bonne note de sa décision de faire liquider ses droits à la retraite au 31 octobre 1993, et l'a dispensé de sa prestation de travail jusqu'à cette date; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Devernois fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996), d'avoir dit que la décision de départ en retraite du salarié n'était pas établie, et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

par jugement du 17 octobre 1990; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, de commission, de congés payés, de frais et d'indemnité de licenciement ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et congés payés alors, selon les moyens, que la simple production d'un bulletin de paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque, aucun virement ne vient l'étayer; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour le débouter de sa demande en paiement des salaires dus du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société PES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, hors cas de faute grave ou de force majeure, et sauf accord des parties, ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Et attendu que le Conseil de prud'hommes ayant retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y..., il en résulte que M. X... était en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, que le Conseil de prud'hommes a souverainement appréciée ; Que par ce motif de pur droit substitué, la décision critiquée se trouve légalement justifiée; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur au paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail; qu'en cours de procédure, le médecin du Travail, saisi sur l'initiative de l'employeur, a confirmé, le 23 juin 1993, l'inaptitude du salarié et proposé un poste de reclassement en atelier, avec manutention légère; que, le 13 juillet 1993, le salarié a refusé le poste de reclassement proposé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en infirmant la décision des premiers juges, certaines des demandes sans répondre aux moyens avancés, sans qualifier la rupture des relations contractuelles entre les parties, alors, selon le moyen, que s'il était loisible à la cour d'appel, dans la

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 décembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de Mlle de Y... de Sieyès de Veynes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 novembre 1995 ; Attendu que ce mandataire a produit un pourvoi rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du

l'employeur mentionnait que ses offres de paiement étaient faites "conformément aux dispositions contractuelles", ce dont il résultait que les offres de paiement étaient subordonnées à la condition de retour du salarié au Canada prévue par l'article 12 du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hallmark Card incorporated à payer à M. X... : 33 000 francs et 62 374 francs à titre de frais de transport, 100 000 francs à titre de remboursement des équipements ménagers et objets secondaires, 51 700 francs à titre de frais de résidence provisoire au Canada, 50 000 francs à titre d'

l'employeur, même dans une autre entreprise; qu'il en résulte que l'ancienneté à prendre en compte inclut tous les contrats exécutés par le salarié dans l'entreprise concernée ; Et attendu que l'arrêt, ayant exactement relevé que, du fait de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'ancienneté de M. X..., au sein de la société ECM, partait du 1er juin 1973, à l'exception de la très brève interruption, postérieure à sa démission et antérieure à son embauche par la société DVM, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., mandataire liquidateur de la société SHP (PHYSEM) : Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société SHP Physem, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société SHP Physem en liquidation judiciaire devait garantir la société ECM Infrafours de sa condamnation à payer à M.

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié en arrêt de maladie ne pouvant quitter son domicile et son comportement constituant une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l'employeur alors, d'une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d'autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.

Au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement, et les dispositions d'une convention collective qui réduit les droits que le salarié tient de ce texte sont inapplicables. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur les dispositions de cette convention collective lorsque l'employeur n'invoque, comme motif de rupture, que l'âge du salarié à un moment où il ne peut bénéficier d'une telle pension.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié, qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un accident du travail.

La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'Aubeterre, société anonyme dont le siège social est 24410 Saint-Antoine-de-Cumond, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant Ancienne Ecole, 24410 Festalemps, 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.