Rechercher une décision

indemnité que ceux qui partent à la retraite à soixante cinq ans, intégrant de ce fait la possibilité d'une évolution des règles sociales dans un sens plus favorable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X...

salariés ayant adhéré au DAFC, après cette date, créerait une rupture d'égalité avec les salariés mis à la retraite bénéficiant de ces nouvelles dispositions au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X...

de l'accord porterait atteinte à l'égalité entre salariés qui acceptaient d'adhérer au dispositif et ceux qui, au même moment, n'entendaient pas consentir à une rupture amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

important que le comité de suivi n'ait pas jugé utile de se saisir du problème et que l'employeur n'est pas fondé à faire état d'une discrimination à l'égard des autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de ses demandes ; Condamne Mme X...

2°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'assurer au moyen de ses deniers et sur son temps personnel le financement d'une formation nécessaire à son adaptation au poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 6321-2 du code du travail ; 3°/ que, en toute hypothèse, qu'en l'absence de stipulation contractuelle subordonnant la conclusion du contrat de travail à l'obtention d'une habilitation, d'un diplôme ou d'une licence, tel le permis de conduire, ou mettant à la charge du salarié l'obligation de l'obtenir, l'employeur qui l'a embauché en toute connaissance de cause ne peut licencier un salarié pour ne pas avoir obtenu cette autorisation ; qu'en l'espèce, la lettre d'embauche et le contrat de travail respectivement signés les 31 mars et 11 août 2006 ne mettaient à la charge de Mme X...

; que l'employeur a saisi le 15 octobre 2012 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du salarié, en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que pour dire irrecevable l'action de l'employeur, le tribunal énonce que sa saisine étant postérieure à la notification du licenciement du salarié, lequel ne fait dès lors plus partie des effectifs de l'entreprise, l'employeur n'a pas d'intérêt à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin du contrat de travail ne prive pas en soi l'employeur de son intérêt à agir en annulation de la désignation syndicale du salarié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que les frais d'entretien de son uniforme doivent être pris en charge par la RATP en application de l'article L.4122-2 du code du travail issu de la loi du 31 décembre 1992, applicable aux agents de la RATP sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853,50 ¿ ; qu'il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la RATP qui stipule en son article 143 que les agents sont responsables de leur uniforme et de leur nettoyage ; ALORS QUE selon l'article L.4122-2 du Code du travail, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que cette disposition d'ordre public qui relève de la quatrième partie du Code du travail, est plus favorable que celle du statut du personnel de la RATP et s'applique à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 12-12.343, R. 12-12.344 et S 12-12.345 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 novembre 2011), qu'engagés par la société Alstom, M. X... et Mmes Y... et Z... ont vu leur contrat de travail transféré à la société OCE business services Est, à compter du 1er février 1998 ; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M. X... et Mme Y..., leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement et à Mme Z...

administratif, ont été rejetées », puis avait conclu que « la société Marcel Picot demeurait titulaire d'une autorisation de licenciement de M. X... » (cf. conclusions de l'exposante, p. 7, le jugement étant par erreur daté du novembre 2010) ; qu'en retenant que la société MARCEL PICOT ne disposait pas d'autorisation de licenciement à la date de rupture du contrat de travail, sans répondre au moyen pris de l'existence d'une décision du juge administratif reconnaissant que l'employeur « demeurait » titulaire d'une autorisation de licenciement, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément constaté que le préjudice réparable « s'apprécie déduction faite des revenus que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de faire juger que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., nommée commissaire à l'exécution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et de rappels de salaires au titre de sa qualification et des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 6 415, 88 euros bruts et en paiement des congés payés afférents à hauteur de 641, 59 euros, de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur l'ensemble du contrat de travail à hauteur de 4 286, 57 euros bruts et de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé à hauteur de 10 330, 20 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cas de litige, il revient au salarié d'étayer sa demande puis à l'employeur de fournir les éléments fixant les horaires réellement effectués ; que Mme Y...

; que faute pour l'employeur d'apporter des éléments objectifs justifiant les différences de taux horaire, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription ; Attendu cependant que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe et l'article susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaires et condamné la société à verser à la salariée une somme à ce titre,…

» ; qu'en déduisant de ce courrier que pour l'année 2004, il convenait « de considérer que des objectifs avaient bien été fixés au salarié qui ne les a pas atteint » de sorte qu'aucune prime variable ne pouvait être allouée à M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2011), que M. X... qui a été engagé le 5 janvier 2006 en qualité de cuisinier par Mme Y..., a présenté sa démission le 7 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour non remise des documents sociaux, alors selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a condamné Mme Y...au paiement de dommages-intérêts pour non remise des documents…

fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. » ; que par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X...

objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel et démontré par la production des bulletins de salaire correspondants que Monsieur Y... avait, pour sa part, bénéficié intégralement de son 13ème mois de salaire pour les années 2004 et 2005, cependant que son contrat de travail était suspendu pour accident du travail pendant plus de 30 jours ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant à se voir appliquer le même traitement que ce salarié sans caractériser de raison objective pertinente justifiant la différence de traitement pratiquée, au regard de cet avantage, entre ces deux salariés, qui ne pouvait résulter de leur seule différence de classification, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal salaire égal".

3121-3 du code du travail stipule: "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses ou conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

gestion et administration des entreprises dite EGAE, rémunérée en fonction des heures travaillées à raison de 21,99 euros bruts de l'heure, qu'un avenant du 28 mars 2008 a redéfini la durée de travail et les modalités de rémunération ; qu'après avoir été licenciée le 26 juin 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail intermittent en contrats à temps plein et à la condamnation de la société EGAE à lui payer certaine somme à titre de complément des salaires dus de janvier 2008 à mai 2008, alors, selon le moyen , que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et qu'il ne peut…

X... a été engagé par la société Ufifrance patrimoine, le 14 décembre 1998, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, que suite à un accord d'entreprise du 28 février 2003, un nouveau contrat a été signé le 3 mars 2003 ; qu'après avoir été licencié le 20 avril 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des frais professionnels exposés après 2003 ; Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent…