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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 2012), que Mme X... a été employée en qualité de chauffeur de poids lourd dans le cadre de deux contrats de travail temporaire au cours des mois de septembre et novembre 2007, par la société Transmavin, entreprise utilisatrice, en raison d' accroissement temporaire d'activité lié à un nouveau trafic international ; que suivant contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2007, l'intéressée a été engagée par la société Transmavin en qualité de conducteur grand routier ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail

signé le 14 mai 2008, prévoyant un temps partiel de vingt heures par semaine rémunéré au SMIC ; que les relations contractuelles des parties se sont poursuivies à partir du 14 novembre 2008, sans signature d'un nouveau contrat ; que le 15 janvier 2009, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1111-2 et L. 212-5, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail et 4 I de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte, pour la détermination des effectifs de l'entreprise, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 1 483,82 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires pour le mois d'octobre 2007, l'arrêt retient que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et vingt-cinq autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le quatrième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 12-20. 014 à Z 12-20. 034 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'une fusion intervenue entre leur employeur, la société laboratoires Sandoz et la société CIBA, le contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sodifrance le 23 février 1998 en qualité de directeur d'agence à Nantes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de commissions sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de commissions, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu le montant des commissions fixé dans son contrat de travail et que sa demande s'appuie en réalité sur sa contestation systématique des avenants successifs nécessaires au versement de ces commissions ; Attendu cependant, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'accord…

donné mandats à la société BRE gestion hôtelière (la société BRE) de gérer ces établissements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2008 par lettre de la société BRE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives aux paiements de salaire et pour faire juger que la rupture résultait de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était l'employeur de M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2006 d'une demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'après s'être vu attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2007 et déclarer inapte à tout emploi à l'hôtel Gambetta par le médecin du travail le 14 juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que la répartition de son temps entre les différents types d'activité professionnelle, administrative et de formation était chiffrée ; que par courrier du 4 mai 2007, le British Council a dispensé l'intéressé d'activité à compter du 7 mai 2007 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006/ 2007 et n'a pas renouvelé le contrat pour l'année suivante ; que s'estimant lié au British Council par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement abusif Aux motifs que « Sur la rupture du contrat, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reprise du paiement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois, l'arrêt retient qu'elle n'a jamais exercé d'activité dans l'entreprise au cours du mois d'août et que son salaire lui a régulièrement été versé à compter du 1er septembre 2008 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un contrat de travail de nature à exclure la reprise immédiate du paiement du salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que le salarié se trouvant, à la date du licenciement, toujours en arrêt maladie consécutif à un accident du travail et l'employeur n'invoquant pas l'existence d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle qualifiait l'avis du médecin du travail du 19 février 2008, de certificat de reprise, ce dont il résultait que la période de suspension avait alors pris fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de…

du travail », lui confirmait également que son travail s'effectuerait exclusivement au 54 bd HAUSSMANN, mais refusait l'augmentation de salaire sollicitée par la salariée à hauteur de 250 ¿ par mois ; considérant que sans se rapprocher à aucun moment de l'employeur, Mme Olga Y... lui écrivait le 16 janvier 2009 pour l'informer de son refus de signer le contrat de travail, lequel, selon elle, « n'était pas aux normes vis à vis du code du travail », « la limitait dans ses droits fondamentaux » (« droit de choisir, être d'accord ou pas d'accord, négocier » etc ...), force étant de constater que cette lettre se situait en droite ligne d'une précédente lettre écrite par la salariée à la SARL H&M le 9 septembre 2008 (lors de la reprise par la SARL H&M de la société BOUCHARA) dans les termes suivants : « La SARL H&M a racheté la société BOUCHARA HAUSSMANN avec tous ses employés.

postes en cuisine ou en salle, autre que celui tenu par Mme X... » et que « aucun poste en cuisine ou en salle n'était disponible puisque tous étaient pourvus, les quatre en salle et les cinq (dont le gérant M.

X..., engagé par la société Paprec Ile-de-France le 1er juin 2003, avec reprise d'ancienneté au 26 mars 2001, en qualité de chauffeur « super lourd », a été victime d'accidents du travail en 2003 et 2006 ; qu'après avoir repris son poste sur un véhicule aménagé, il a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2007 en raison d'une rechute du second accident du travail ; qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, et après une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré, le 3 mars 2008, apte à la reprise de la conduite de son véhicule aménagé et « à tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet droit, tels que tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, forcer sur l'ouverture des bennes » ; que l'employeur a proposé le 18 mai 2008 au salarié un poste d'agent d'exploitation, statut ouvrier, avec une rémunération…

appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de visite médicale d'embauche imputable à l'employeur dans les délais légaux, la cour d'appel a cependant déboutée la salariée, motif pris de ce que le retard de plusieurs mois pour faire procéder à la visite d'embauche ne saurait constituer valablement un grief pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en septembre 2008, aucune preuve d'un reproche formulé sur ce point avant la saisine de la juridiction prud'homale n'étant produite aux débats ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mme X... une obligation de démonstration d'un préjudice pour le déclarer non prouvé, la cour d'appel a méconnu le principe précité emportant une présomption d'existence d'un préjudice en faveur de la salariée violant ainsi l'article R.

totalité des tâches et son poste n'étant pas aménagé, que c'est dans ce contexte que le 14 mai 2009, il a informé l'employeur que s'étant renseigné auprès de l'ASSEDIC, un licenciement pour inaptitude était préférable à une rupture conventionnelle ; que cette recherche pour s'informer sur ses droits ne démontre pas que Georges X... souhaitait la rupture du contrat de travail et peut tout aussi bien démontrer que la rupture du contrat de travail lui avait été présentée comme la seule solution pour résoudre sa situation ; que le manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, dès lors que Georges X...

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que l'employeur avait, sans contrepartie financière, confié à la salariée, dont les difficultés étaient dues à une surcharge de travail, des responsabilités allant largement au-delà de celles qui lui incombaient, réduites à la gestion d'un seul secteur, la cour d'appel a pu en déduire que cet employeur avait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que le moyen, devenu sans portée en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une recherche suffisante de reclassement en interne ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'il a été licencié par une lettre du 23 juin 2008 pour « inaptitude totale et définitive aux postes de finissage et à tous les postes de l'entreprise et absence de toute possibilité de reclassement » ; que le salarié invoque l'existence d'un poste de contrôle mais ne conteste pas qu'il n'était pas disponible ; que l'employeur n'était pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer ce poste ; que l'employeur a par ailleurs justifié avoir consulté les délégués du personnel dès le 2 juin 2008 et informé le même jour les membres du CHSCT ; que la direction a eu une réunion avec les représentants du personnel le 5 juin, en vue de rechercher une solution de reclassement à un poste adapté à la pathologie du salarié, en étudiant en particulier les possibilités d'aménager le poste de travail de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE A l'appui de son recours, M. X... fait valoir que la société GAZECHIM ne justifie pas d'une quelconque désorganisation et que son remplacement pouvait être opéré, par roulement de poste, par un salarié sous contrat de travail à durée déterminée ; La .société GAZECHIM justifie être soumise à la réglementation dénommée SEVESO en raison de son activité de conditionnement de gaz industriels, notamment de chlore ; Il est donc avéré que la société GAZECHIM ne peut faire appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou intérimaires pour assurer le remplacement des salariés affectés au conditionnement ; A cet égard, M. X...