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Vous adoptez une attitude insidieuse d'insolence vis-à-vis de la direction afin de signifier aux yeux de tous que vous vous placez au-dessus des usages et des règles qui s'imposent à vous (par exemple, vous vous garez sur la place de parking réservée à la direction pendant son absence). Alors que nous demandons au personnel de ne pas abuser des pauses, et de pointer systématiquement à l'arrivée et au départ (demande formulée suite à l'intervention de l'inspection du travail), vous faites des pauses à rallonge (pouvant dépasser 20 minutes ). De surcroît, ces dernières semaines, vous ne pointez que ponctuellement au gré de vos envies. S'ajoute à cela votre mésentente et votre opposition avec M. A..., responsable informatique/méthodes/fraisage, qui crée un climat détestable et qui est devenu un réel problème au sein de l'encadrement, tant pour son image que pour son organisation.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° R 16-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

à leur employeur, le 6 septembre 2013 une lettre collective, dans laquelle les signataires dénonçaient des faits de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs d'entre eux, étant souligné que ce climat de vive tension a abouti le 18 novembre 2013 à une grève, qui a cessé 10 jours plus tard par l'instauration d'un processus de médiation, et a amené l'inspection du travail à intervenir en décembre 2013. Plusieurs anciennes salariées de la société LES EDITIONS GYNETHIC décrivent le comportement injurieux, humiliant et brutal manifesté par M. L... et M. B... à l'égard des salariés, et ainsi : - Mme Delphine C... : « ... la situation au sein du journal s'est dégradée fin août 2012 ... j'ai vu Grégory L... balancer le numéro ... à travers la pièce du fond ... en criant à la cantonade : « c'est de la merde ! » devant les journalistes et salariés présents.

lui a dit « qu'est-ce que c'est que ce drap de plage », - tous les sièges de bureau ont été changé sauf les quatre du bureau des secrétaires de sorte que si elle s'accroche dedans et que ses vêtements se déchirent, elle souhaite être remboursée, - ayant demandé à un délégué du personnel une explication sur la proratisation d'une prime de vie chère et n'acceptant pas la réponse en indiquant qu'elle va consulter l'inspection du travail, M. B... lui a dit « Mais, ma p'tite, vous voulez allez au clash, c'est le chômage que vous visez » - ce à quoi, elle indique avoir répondu « vos simagrées ne me font pas peur et si vous continuez sur ce ton, je vais voir le médecin, et vous c'est ça que vous cherchez » ; - un vendredi de février 2012, M.

que début juillet, l'internat était fermé, et les personnels tous en repos compensateurs. Face à cette problématique, nous avons, préalablement à votre reprise pris contact avec la médecine du travail à qui nous avons soumis les tâches que nous pouvions vous donner affaires pendant cette période. Après avoir reçu son aval, nous avons également contacté l'inspection du travail qui a confirmé que ces tâches étaient compatibles avec votre poste et tenez compte des contre-indications médicales. 14°/ dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous mettez en cause la décision prise par votre employeur de nommer Mme F... responsable de l'internat.

AUX MOTIFS QUE le salarié invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement tant légale que conventionnelle, qui faisait obligation à celui-ci de rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, dans le groupe auquel appartient la SAS MAME IMPRIMEURS ainsi que dans les sociétés extérieures opérant dans le même secteur d'activité au plan régional ; qu'en l'espèce, le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'Inspection du travail et cette autorisation a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes qui a considéré que "M° Franck D..., es qualités d'administrateur de la SA MAME IMPRIMEURS avait rempli loyalement et sérieusement, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'obligation de reclassement" et notamment que "M° D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° S 16-23.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Aviva vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.

des raisons pédagoqiques et administratives ; que la société confirmait d'ailleurs le terme de son détachement à M. B... et lui versait l'indemnité de détachement ; sur l'autorisation administrative au licenciement, l'appelant ne démontre pas avoir sollicité le renouvellement de son détachement auprès de l'AMEP et il résulte du courrier de l'inspection du travail que l'autorisation n'était pas nécessaire, le détachement étant parvenu normalement à son terme le 31 juillet 2010 ; M. B... ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée par des raisons pédagogiques et administratives et M. B... n'étant pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 ; M. B...

1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours, Attendu que Mme Z... bénéficiait d'une protection particulière qui entraînait une obligation pour l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail, de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée, Attendu que Mme Z... a été licenciée par un courrier du 19 novembre 2012 pour inaptitude physique définitive à son poste de travail, Attendu que le mandat de conseiller prud'homme est de notoriété publique, Attendu que la société Dupas Lebeda était destinataire de demandes d'absences motivées par Mme Z...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° Y 16-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caressa Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié 21 avenue du Groupe Morgan, immeuble Le Morgan, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

; que l'acte stipule que « le preneur aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité » ; et qu'au chapitre « Charges et conditions générales » 8°) que : « le preneur devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, l'hygiène, la sécurité, la police, l'inspection du travail, la protection de l'environnement ; et supportera, le cas échéant, le coût de mise en conformité avec lesdits règlements, ainsi que tous travaux, modifications ou aménagements ordonnés par les autorités administratives, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° V 16-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique du parc, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

TECHNOLOGIES FRANCE et des sociétés étrangères faisant partie du périmètre de reclassement; qu'en omettant de le faire, la défenderesse n'a pas exécuté loyalement et intégralement son obligation au titre du reclassement ; Que dès lors, le licenciement de Monsieur Christophe Y... doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que le plan de sauvegarde de l'emploi distingue le « reclassement au sein du groupe PVL » (p. 43 et s.) et le « reclassement au sein des sociétés RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche » (p.

TECHNOLOGIES FRANCE et des sociétés étrangères faisant partie du périmètre de reclassement; qu'en omettant de le faire, la défenderesse n'a pas exécuté loyalement et intégralement son obligation au titre du reclassement ; Que dès lors, le licenciement de Monsieur Jean-Marc Y... doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que le plan de sauvegarde de l'emploi distingue le « reclassement au sein du groupe PVL » (p. 43 et s.) et le « reclassement au sein des sociétés RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche » (p.

à revoir à la reprise du travail » ; qu'en dernier lieu, les autres mentions du médecin du travail figurant sur cette fiche montrent que cette visite n'avait pour objet que de préparer la reprise ultérieure du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet 2011 ayant statué sur le recours exercé par la salariée contre les avis d'inaptitude des 22 mars 2011 et 8 avril 2011 ; qu'il est produit ensuite une fiche de visite médicale du 8 février 2011, qualifiée de visite de reprise, par le médecin du travail lequel avait conclu à « l'inaptitude définitive au poste au bloc et au travail de nuit.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° C 16-20.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Laurence X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° H 16-17.964 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Assistance sécurité conseil (ASC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° Z 16-24.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Ateliers du Val-de-Selle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 août 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme Sophie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

; que l'association Procilia s'est en effet interrogée après le 14.09.2009 sur les conditions dans lesquelles elle serait en mesure de satisfaire les préconisations médicales et elle en a avisé Sonya Y...

Le licenciement du personnel qui, en raison de son défaut de qualification, ne pouvait pas être embauché par la nouvelle structure ; - Il convient de souligner que le personnel qualifié du Foyer susceptible d'être employé par la JCLT a présenté sa démission du Foyer pour être embauché par la JCLT, - Il convient également de précisé que sept salariés protégés n'ont pas été licenciés, leur licenciement restant subordonné à l'accord de l'inspection du travail ; - Les actifs de l'établissement ont été cédés à leur valeur nette comptable à l'association JCLT avec l'accord du conseil général » ; Qu'il en résulte que l'activité de l'association Foyer La Providence a été poursuivie par l'association JCLT avec les éléments d'actifs utilisés par la première association et les salariés choisis par cette dernière ; que la preuve de l'existence et du transfert à l'association JCLT d'une entité…