Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant d'un prélèvement dit abattement de zone sur leur salaire de 0,7 % et depuis le 1er janvier 2007 de 0,4 %, M. X...

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun…

pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur a supprimé de manière unilatérale diverses tâches administratives et de gestion des locations dont le caractère valorisant était incontestable pour la salariée, que cette dernière s'est vu infliger un avertissement relatif à l'inexécution…

pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur a supprimé de manière unilatérale diverses tâches administratives et de gestion des travaux et locations dont le caractère valorisant était incontestable pour le salarié, que ce dernier s'est vu infliger un avertissement fortement contesté en…

dont la solution revient en définitive à juger que la CGSSM peut diffuser une information inexacte sans que le cotisant ne puisse invoquer le caractère légitime de l'ignorance de ses droits pour empêcher l'application de la prescription biennale prévue par l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, ENFIN, QU'en consacrant une rupture d'égalité de traitement entre les employeurs ayant contesté en justice l'interprétation erronée des URSSAF et de la CGSSM et les employeurs, dont la Société RFO SA, n'ayant pas engagé une telle action en justice, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du Protocole n°1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la solution retenue aboutissant à une atteinte discriminatoire à la propriété des entreprises de presse qui ont fait confiance à l'interprétation diffusée et…

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 23 octobre 2008) que Mmes X..., A..., B... et Y... ont été engagées par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône aux postes de receveuses échelle VI au cours des années 1992 et 1993 ; qu'estimant devoir être classées à l'échelon VII de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, elles ont saisi la juridiction prud'homale à cette fin et pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que Mmes X..., A..., B... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-42. 861 à V 08-42. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Metz, 14 avril 2008), que Mme X...

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. En conséquence, est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui, dans son dispositif, dit que le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'une "discrimination salariale" et ordonne la production de pièces, mais ne se prononce pas sur la demande fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal"

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'au regard de ce principe la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

de la perte de revenu ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une compensation de la perte de revenus subie, qu'il n'était pas établi que M. X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux salariés d'un même employeur ; que la circonstance que certaines caisses régionales de Crédit agricole mutuel aient décidé, malgré les termes de l'accord du 4 septembre 2003, de faire bénéficier un de leurs salariés préretraités de la compensation prévue par l'article 2.2 de cet accord même en l'absence d'engagement préalable n'oblige pas la CRCAM Alsace-Vosges à faire de même ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X...

que doivent notamment être considérées comme telles les primes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sans distinguer selon qu'elles sont versées en une ou plusieurs fois de sorte que, comme le soutient l'Urssaf, chaque versement de fraction de prime doit être soumis à cotisations sociales ; que le principe constitutionnel d'égalité de traitement devant les charges publiques, issu du principe général d'égalité devant la loi, implique qu'à des situations semblables, il soit fait application de solutions semblables ; que la société Cora fait valoir que plusieurs entreprises qui ont des masses salariales et des systèmes de rémunération semblables ne peuvent être traitées différemment selon qu'elles versent la prime prévue par la convention collective en une ou plusieurs fois ; qu'en effet, considérer que l'avance faite aux salariés au mois de juin doit entrer…

, de la fraction de la prime versée ce mois ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté le recours de la société, la cour d'appel énonce que la périodicité du paiement d'une même prime ne peut, à elle seule, conduire à une disparité de situation entre des entreprises comparables, il existe une rupture de l'égalité de traitement devant les charges publiques ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la somme versée en juin entrait dans les prévisions de l'article L.

l'entreprise qui ne pratique pas le fractionnement bénéficiera de la réduction sur les bas salaires onze mois sur douze, tandis que l'entreprise qui pratique le fractionnement n'en bénéficiera quant à elle que dix mois sur douze ; qu'en s'abstenant dès lors de vérifier, comme elle y était expressément invitée, que sa décision ne consacrait pas une rupture d'égalité de traitement devant les charges publiques entre les entreprises qui, à situations égales, pratiquent le mécanisme de l'avance remboursable revendiqué par les salariés et celles qui ne le pratiquent pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L. 242-1, L.

ou encore sur les différentes conditions les affectant éventuellement et de distinguer là où la loi ne distingue pas ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent pour statuer sur l'inconstitutionnalité éventuelle des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles contreviendraient au principe de l'égalité de traitement devant les charges publiques ; que le texte précité précise que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement de rémunérations opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales ; que les articles R.242-1 et R.242-2 du code de la sécurité sociale disposent que l'assiette des cotisations dues par l'employeur est calculée lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, ainsi que sur les éléments de rémunération versés à des intervalles différents de la périodicité des paies,…

de sa demande de rappel de salaire fondée sur le non respect de la règle « à travail égal, salaire égal » et la comparaison de son salaire avec celui de M. Y..., graphiste webdesigner groupe C comme lui ; qu'en effet, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence des rémunérations allouées à des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; que s'il est constant que M. X..., M. Y... ainsi que Mme Z..., qui a diligenté une procédure prud'homale parallèle, ont été engagés avec la même qualification – webdesigner – avec la même classification dans le groupe C de la Convention collective des télécommunications, à des dates proches (entre octobre 2000 et février 2001), il est également établi par les C.V. des intéressés que M. Y...

3, notamment le fait d'assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs, d'autre part, qu'en l'absence de tout panel de comparaison nominatif et détaillé, M. X..., classé en catégorie 2. 2, tout en percevant un salaire moyen proche de celui des cadres de catégorie 3. 1, sur lesquels il ne dit rien de concret, ne présente pas d'élément de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe II de la convention collective ne prévoit pas, pour la position 3. 1 la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement, a débouté le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, à la classification 3.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et congés payés afférents, rappels de primes de vacances et congés payés afférents, de rappels de primes de gratification et congés payés afférents, et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1132-1 du code du travail alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande fondée sur le principe d'égalité de traitement sans aucunement préciser ni les fonctions réellement exercées par elle ni les fonctions réellement exercées par les salariés auxquels elle entendait se comparer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenus L. 3221-2 et L.

doit être dissociée du salaire de base et que l'employeur n'apporte aucune preuve de ses affirmations ; que les informations données au salarié par mention figurant sur le bulletin de paye doivent être suffisamment précises pour que celui-ci sache à quoi elles se rapportent ; que Monsieur Serge X... rapporte la preuve d'éléments de faits qui caractérise une égalité de traitement ; que le constat est fait ; que la société DCN SERVICES TOULON boycotte délibérément les dispositions du code du travail, de la convention collective de la métallurgie, et de l'accord cadre du 11 mai 2004 dont elle a accepté et paraphé les termes ; que par conséquent, la société DCN SERVICES TOULON est condamnée à verser à Monsieur Serge X...