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l'association "Clinique Maternité Saint-Joseph", les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 26 avril 1973 par l'association Clinique Maternité Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a été licenciée pour faute grave le 14 janvier 1994 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié sans que soit parallèlement constatée une perturbation effective apportée à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et qualifier de faute grave les faits reprochés à Mlle Y...

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement dans lequel elle travaillait et d'avoir fixé au 23 avril 1991 le début du préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 53 de la convention collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local dont il est propriétaire ou locataire, et alors, d'autre part, que le jour du départ du préavis devait être postérieur à la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la salariée travaillait à son domicile pour convenance personnelle, le journal disposant de locaux et de matériel à cette fin ;

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. de Y... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Boucherie grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Z... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail de M. Y... imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Y... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se présenter à son

l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, il justifiait des périodes de suspension du contrat de travail qui n'entraient pas en compte pour le calcul de l'indemnité, d'autre part, de l'avoir condamné à payer une indemnité de 44 533,08 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à six mois d'un salaire brut de 7 422,18 francs, alors que, selon le moyen, il établissait que le dernier salaire était de 6 851,25 francs ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassaiton, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

il résulte des témoignages recueillis au cours de l'instruction, de MM. A... et Maury, salariés de l'entreprise, que le planning était affiché dans l'établissement et qu'il mentionnait bien que les dates prévues pour les congés d'été de Christian B... étaient : 19 août 1991 - 7 septembre 1991 ; qu'en revanche, le témoin M. Z... ne se rappelle plus des dates de congés de ce dernier ; que de son côté, le témoin M. X... se dit persuadé que les dates de congés figurant sur l'imprimé de Christian B... sont les bonnes ; que ce même témoin, tout comme le témoin M. Y... ont déclaré que l'employeur portait déjà les dates retenues pour les congés sur les imprimés avant leur remise au salarié concerné ; que ces témoignages sont pour le moins divergents quant à la question des congés en cause ;

Vu les articles 4 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que lorsque les circonstances de la rupture ne permettent pas de déterminer qui a rompu le contrat du salarié qui se prétend licencié, ou de l'employeur qui le prétend démissionnaire, c'est au demandeur, de rapporter la preuve de cette rupture et qu'en l'espèce le salarié demandeur ne fournit aucun élément à l'appui de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été rompu et qu'elle devait nécessairement trancher la question de savoir si cette rupture résultait d'une démission ou d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur n'apporte au dossier aucun élément d'accord d'entreprise sur la diminution du temps de travail avec perte de salaire, que le conseil de prud'hommes prend en compte le calcul suivant la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de es dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de sommes au titre du salaire du mois d'octobre 1995, au titre de l'indemnité de préavis et au titre de congés payés sur préavis, et au titre de rappels de salaires pour les années 1992, 1994 et 1995, le jugement rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait accepté la mission d'étiqueter les prix des produits en rayon, selon les instructions reçues ; qu'en énonçant néanmoins que cette mission ne lui incombait pas, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, au regard de la loi des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chabodis "Centre Leclerc" aux dépens ;

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 35 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu que, pour fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée à M. X... à un certain montant, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de retenir le salaire mensuel des trois derniers mois ainsi qu'une ancienneté de trois ans et dix mois ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans préciser si elle incluait dans l'assiette de calcul de cette indemnité l'indemnité de loyer constituant selon ses énonciations un élément de la rémunération et sans prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté, l'absence de deux mois du salarié pour maladie, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 35 de la convention collective susvisée ;

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sochepar au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes du débat et s'impose au juge prud'homal appelé à statuer sur la cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement justifiait la suppression de l'emploi de Mme Y... par les pertes croissantes des résultats d'exploitation telles qu'elles apparaissaient au bilan arrêté au 30 juin 1994 de la société Sochepar ; que la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement abusif en se bornant à affirmer que la F.D.S.E.A.

par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de congés payés y afférentes, l'arrêt énonce que les parties avaient conclu une convention de forfait, la rémunération étant

l'employeur avait effectivement procédé à la rupture du contrat en invoquant la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes qui énonce que la mise en place d'une clause de mobilité et l'élargissement progressif de la compétence d'intervention du salarié après des stages de formation ne sont pas contraires au pouvoir d'organisation du chef d'entreprise ; qu'il s'agit cependant de modifications substantielles du contrat de travail que M. X... avait la possibilité de refuser ; qu'il résulte de ces considérations que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4, L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la rupture imputable à M. X... et le débouter de ses demandes en paiement de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que le salarié ne fournit aucun élément de référence ni mode de calcul relatif au montant de la somme réclamée à titre de commissions restant dues et qu'une mesure d'expertise ne saurait pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que, selon son contrat, le salarié avait droit à des commissions sur les ordres directs et indirects

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Guyane Automobiles depuis le 5 octobre 1989 en qualité de peintre, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 23 avril 1993, il a été licencié au motif que son absence pour maladie depuis le 6 janvier 1993 perturbait la bonne marche de l'entreprise ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu à tort alors qu'il y avait suspicion de maladie professionnelle, il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, sa réintégration avec paiement des salaires dont il a été privé, ou à défaut, une indemnité de licenciement, de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

l'employeur devait lui faire subir la visite médicale de reprise du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat outre le paiement des salaires pour la période du 1er mai 1995 jusqu'à la date du licenciement à intervenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de salaires pour la période du 9 mai 1995 au 1er avril 1997, date de l'audience des débats devant la cour d'appel et pour celle du 1er avril 1997 à la date de la résiliation judiciaire du contrat et d'indemnité légale de

Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur demandait la confirmation du jugement entrepris et la condamnation du salarié à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt réformant le jugement qui avait prononcé sur le chef de la demande en complément d'indemnité de licenciement une condamnation au profit du salarié, a débouté celui-ci de ce chef de demande ; Qu'en infirmant ainsi le jugement au préjudice de l'appelant sur un chef non critiqué par l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation de l'écrit ; qu'en effet le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de travail de Mme X... aurait limité son obligation pour se rendre sur son lieu de travail à la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule ; que ce faisant le conseil de prud'hommes a dénaturé ledit contrat de travail qui fait obligation à l'employé de se rendre sur