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Les horaires varient d'une semaine à l'autre. Les plannings normaux prévus à compter de juillet 2004 comprenaient le même type d'horaires sur les trois mêmes sites, avec également des variations d'horaires d'une semaine sur l'autre, … , Par contre, le fait de faire passer le salarié d'horaires fixes à des horaires variables d'une semaine à l'autre constitue une modification du contrat de travail en l'absence de clause de variabilité dans le contrat de travail. Mme X..., qui justifiait par ailleurs de circonstances familiales impérieuses tenant à la charge de trois jeunes enfants et au travail en horaires décalés ou de nuit de son mari, n'était pas liée par une telle clause, en l'absence de contrat de travail écrit. Dès lors, la modification imposée à Mme X...

; que néanmoins, les trois activités regroupées sous la dénomination de gestionnaire de parc relèvent bien de la qualification contractuelle d'attaché commercial qui est celle de Monsieur X... s'agissant chaque fois de la vente ou du renouvellement de contrats ; que par ailleurs, ce n'est pas parce que l'employeur a proposé la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié que la modification projetée constitue nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'il n'est pas non plus démontré par Monsieur X... que la modification intervenue entraînerait une diminution de sa rémunération variable ; qu'on constate, par ailleurs, que si le montant des commissions perçues par Monsieur X...

1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X... ne devaient pas s'analyser en une modification du contrat de travail, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis ; de sorte qu'en décidant que M. X... devait se voir reprocher une insubordination ainsi que le responsabilité de conflits, notamment avec M. Y..., nouveau responsable du service dépannage, sans s'interroger sur le point de savoir si M. X...

; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait «donc» un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait « donc » un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'en se contenant de juger que la clause de mobilité était valable, sans rechercher comme elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

avait accepté cette rétraction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant nécessairement de ses propres constatations en violation de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en imputant la rupture des relations à la société YVES ROCHER tout en constatant que c'est Madame Z... qui avait finalement mis un terme aux relations des parties par courrier du 2 octobre 2002 après avoir refusé une modification du contrat de travail que l'employeur n'avait pas mise en oeuvre, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 1235-1 du Code du travail.

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ;

recours à des heures supplémentaires, l'employeur ne s'était jamais engagé à garantir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'elle a retenu par ailleurs que la proposition de l'employeur de signer un avenant se bornait à l'attribution d'une prime annuelle de 2 300 euros pour tenir compte d'efforts accomplis précédemment et était sans rapport avec une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X....

un camion à partir de septembre 2004 et a attendu le 25 juillet 2005 pour dénoncer cette situation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réalité du changement de fonctions n'était pas contestée et qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, si la réduction des attributions et responsabilités était établie et caractérisait une modification du contrat de travail laquelle nécessitait l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef de la prise d'acte entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et a débouté M. X...

par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le 29 février 2008, et non de sa réception ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de sa réception, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il s'ensuit que la

Hervé a par courrier en date du 29 septembre 2003 avisé son employeur que la polyvalence dans les fonctions ne l'intéressait pas et qu'il ne souhaitait pas se soumettre à des activités qu'il estimait dévalorisantes telles que la production FOOD, HANDLY (lire HANDLING) et la maintenance ; qu'il faut rappeler que le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel du contrat de travail ne peut aboutir à un licenciement dans l'hypothèse du refus d'un salarié de ladite modification ; qu'il importe de relever au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées en fonction des besoins de la société ; qu'il apparaît qu'un employé de restauration doit selon le contrat de travail liant les parties,…

la possibilité d'en modifier le périmètre ; ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que M. Alain Y... ne pouvait pas se prévaloir du refus de M. et Mme X... d'exécuter leurs obligations pour justifier leur licenciement dès lors qu'il ne les avait jamais clairement fixées, et qu'il se réservait la faculté d'en modifier l'étendue, quand ils étaient tenus d'exécuter la tâche qui leur était assignée, quelle qu'en soit la modification par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

par courrier du 20 novembre 2007, Mme Y... a démissionné ; que M. X... a été affecté en qualité de directeur de magasin " mono produit " à Thoiry, en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, son employeur faisant valoir qu'il ne pouvait gérer seul le magasin de Béziers dont l'importance nécessitait qu'un couple soit placé à sa tête ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour considérer que le refus par le salarié de sa mutation n'était pas fautif et condamner la société Vêtir à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'elle ne produit aucun élément sur les difficultés importantes que M. X... aurait rencontré pour assurer, seul, la direction du magasin de Béziers, fin 2005, milieu 2006 ;

par courrier du 4 novembre 2005, la société Charabot a indiqué à M. X... qu'il était affecté au poste de technicien de gestion de la planification compositions sur le site de Mougins ; que par courrier du 10 novembre 2005, le salarié a refusé ce transfert au motif qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre 2005, pour faute grave, pour avoir refusé son changement d'affectation, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il importe de savoir si, au moment du licenciement, M.

; qu'en décidant le contraire, au motif au surplus inopérant que la salariée ne s'était pas rendue à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les principes de loyauté et de respect des droits de la défense, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'O. I. T., ensemble les article s L 1232-2 et L 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE présente un caractère économique le licenciement fondé sur le refus par le salarié de propositions de modification du contrat de travail ou de changement des conditions de travail faites pour des motifs économiques ; qu'en écartant l'existence d'un licenciement pour motif économique, tout en constatant que les résultats de l'entreprise étaient en chute depuis 2003 (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

4°/ qu'en retenant, d'un côté, que "l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés", et d'un autre côté "qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ (subsidiairement) que ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant cinq ans d'ancienneté, le fait d'avoir à une seule occasion refusé d'émettre des appels sortants depuis son poste de travail et d'avoir réitéré ce refus lors de l'entretien préalable ; qu'en décidant le contraire, la…

5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p. 7 § 1), et d'un autre côté « qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail » (arrêt p.

par Ordonnance en date du 25 février 2003, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 22 octobre 2003 le Tribunal de grande instance de Paris, « ordonne à la société Europe Surveillance de faire application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité en proposant à chacun des 7 salariés avec lesquelles elle n'a pas signé d'avenant au contrat de travail, une affectation sur le site objet du marché résilié, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois jours à compter de la signification de la présente ordonnance » ; que dès le 26 février 2003, la société Europe Surveillance se mettait en rapport avec les 7 salariés afin de leur proposer une affectation de