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; qu'il invoquait en conséquence les dispositions légales applicables en cas de licenciement ; que par suite, en énonçant que «le bulletin de salaire établi en janvier 2005... correspond au montant du bordereau concernant la période du 9 décembre 2004 et 11 décembre 2004... que sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2005 il apparaît le remboursement des frais professionnels pour un montant de 25,76 euros», le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de paie correspondant respectivement l'un à une «Période de paye décembre 2004» et les deux autres à une «Période de paye janvier 2005 », violant ainsi l'article 1134 du code civil, l'article R. 122-3-10 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et suivants ainsi que les articles L.

ou sur chantier lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant » ; que les bulletins de paie ne faisant nulle mention de prime de panier ou de remboursement des frais professionnels, cet abattement forfaitaire n'avait pas lieu d'être ; ALORS QU'en se fondant, pour retenir que l'employeur ne pouvait pratiquer un abattement forfaitaire de 10 % sur les frais de déplacement, sur un arrêté ministériel totalement abrogé et dont l'objet est étranger au litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TTTP à payer à M. X...

1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture faisait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 euros de façon insuffisante, que le salarié, préalablement à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture il n'a pas précisé le montant, ou les postes, qu'il sollicitait voir pris en considération, que la difficulté relativement aux frais professionnels venait d'être résolue par un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007), que M. X..., expert comptable et commissaire aux comptes et président directeur général de la société Comptabilité et gestion, filiale de la société Vigel et X... conseils dont il détenait 50 % des parts, a cédé, le 10 août 2002, le capital de la société Vigel et X... à la société Janny Marque, que M. X... a intégré le groupe Janny Marque en qualité d'associé et a pris en charge la direction du service social et la délocalisation des " activités de tenue " ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X...

a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'attaché commercial par M. Y..., exploitant une entreprise de construction de maisons individuelles sous l'enseigne " Maisons Y... village " ; que M. X... était contractuellement tenu d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer ses déplacements professionnels et qu'un avenant du 1er janvier 2001 à son contrat stipulait qu'il bénéficierait d'un forfait de frais professionnels mensuel de 1 500 francs (228, 67 euros) pour la réalisation de zéro à trois ventes mensuelles, et de 2 300 francs (350, 63 euros) au-delà ; qu'à plusieurs reprises, l'employeur a retenu sur la rémunération de M. X...

le 9 juillet auprès de la pharmacie Malhomme et la seconde non datée passée avec la pharmacie Gravoulet, sans que la société NOVAX rapporte la preuve par quelque pièce que ce soit que ces commandes auraient été irrégulières ou annulées ; que ce grief est également constitué ; que Monsieur X... reproche enfin à son employeur les retards répétés dans le paiement de ses salaires et frais professionnels, ce que conteste la société NOVAX qui affirme avoir régularisé dès réception des décomptes de la sécurité sociale la rémunération due au salarié ; que selon l'article 16 de la convention collective, le salarié bénéficie d'une indemnisation à 100 % durant les trois premiers mois de son arrêt maladie ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R.

; que les garanties sont les mêmes pour les divers salariés, même si le taux de cotisation peut différer d'une société à l'autre ; - sur les conditions de travail semblables ; que les sociétés démontrent que les accords d'entreprises sont distincts d'une société à l'autre, notamment en ce qui concerne les RTT, les accords de participation, la politique salariale, et les remboursements de frais professionnels ; que malgré ces disparités, il existe une communauté de travail au sein des diverses sociétés demanderesses, qui est attestée par la permutabilité du personnel, l'existence d'intérêts ou d'avantages communs et l'identité du statut conventionnel et de prévoyance ; que l'existence d'une unité sociale est donc démontrée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'unité économique suppose une unité ou la concentration du pouvoir de direction entre les mains d'une personne comprise dans le périmètre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

prétendait que les oeuvres graphiques réalisées par elle en dehors des prévisions de son contrat de travail demeuraient sa propriété, en application de la loi du 3 juillet 2005 ; que les travaux graphiques spécifiques correspondant aux éléments graphiques n'étaient pas ceux qui avaient été effectués dans le cadre de ses fonctions de salariée ; que la SARL BOESNER, en payant des frais professionnels, avait seulement loué l'usage d'un logiciel qui avait été utilisé pour réaliser les commandes passées dans le cadre graphique ; que l'article L. 111, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle prohibait toute dérogation au droit d'auteur ; que la clause contractuelle invoquée par l'employeur était frappée de nullité d'ordre public, par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 septembre 1995 par la société Premier industriel France, en qualité de directeur de division, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, était attributaire d'options de souscription d'actions dont la levée, réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible, devait intervenir, au plus tôt, lors du troisième anniversaire de la date à laquelle elles avaient été accordées et pendant sept ans à compter de cette date ; qu'il a été licencié le 19 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

nature à établir que l'ordre formel d'effectuer le déplacement aurait été donné au salarié qui aurait refusé ; que la seule émission de réserve ou demande d'être dispensé d'une tâche adressée au supérieur hiérarchique, dont l'existence est ainsi établie, ne constitue pas une faute de nature à justifier le licenciement ; que les demandes de remboursement de frais professionnels adressées par Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Philippe Y... à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 394,13 euros à titre de salaire pour la période du 1er au 9 décembre 2002, 40 euros à titre de frais professionnels, 2.240,33 euros à titre d'indemnité de congés payés, 3.006,42 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des frais engagés au regard de la longueur de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le tribunal administratif de Montpellier a, par décision du 29 décembre 2006, notifiée le 29 décembre 2006, rejeté les requêtes de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 mai 1988 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Oracle France ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable définie chaque année aux termes d'un plan de commissionnement fixant les objectifs qui lui étaient assignés pour l'année fiscale, soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ; qu'en août 2003, la salariée a été informée de son plan de commissionnement pour l'année fiscale 2004, qui fixait ses nouveaux objectifs constitués d'un seuil de déclenchement, d'un taux de commissionnement ainsi que d'un quota total correspondant à 100 % de la réalisation de son objectif ; que dénonçant le caractère exorbitant de ce dernier, Mme X...

d'auteur, d'une part, à des collaborateurs pigistes et à des salariés, d'autre part, à des collaborateurs réguliers, ainsi que les sommes versées à titre de remboursements de frais à des chefs de publicité, des directeurs de publicité et des directeurs de clientèle bénéficiant en matière d'impôt sur le revenu de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; qu'une mise en demeure a été délivrée à la société, qui a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation concernant les rémunérations versées sous forme de droits d'auteur à des collaborateurs réguliers, alors, selon le moyen : 1° / que l'aveu doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'ils devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale et valider…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois N° C 07-44. 903, D 07-44. 904 et E 07-44. 905 ; Donne acte au Comité d'établissement des centraux parisiens BNP Paribas de ses désistements de demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2007), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2007), que Mme X... est salariée de la société Compagnie de formation au titre d'un contrat de formatrice à temps partiel ; qu'elle a exercé au sein de cette société des mandats de déléguée du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de déléguée syndicale ; qu'elle a saisi en 2004 le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période postérieure au 1er septembre 2001 alors, selon le moyen : 1°/ que la société Compagnie de formation avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que figurait en annexe de la lettre du 24 septembre 2001 l'avenant au contrat de travail en…

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour conclure à l'autonomie de M. X... dans la gestion des comptes, décider que la question des frais professionnels de ce dernier n' avait pas été réglée par M. Y... mais par l'assemblée générale de la société en se référant aux seuls « éléments produits » sans analyser le courrier adressé le 23 septembre 2003 par la société Le Metayer X..., sous la signature de son gérant, indiquant clairement à M.

s'être fait rembourser des frais de déplacement supportés lors de retours desdits rendez-vous professionnels, dans la mesure où le trajet du retour avait été interrompu par le week-end ou une période de vacances ; qu'en affirmant néanmoins, pour qualifier le licenciement de faute grave, qu'il «ne pouvait ignorer que de tels frais ne pouvaient être pris en frais professionnels dès lors qu'il s'agissait d'un retour de week-end ou de congés sans activité professionnelle justifiée pendant cette période», quand la réalité du rendez-vous professionnel n'était pas contestée par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son…

et 1184 du Code civil, L. 122-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant que le grief formulé par Madame X... selon lequel " elle ne gagnait pas d'argent " n'était pas susceptible d'être " causé par la conduite " de l'employeur sans rechercher, comme l'y invitait la lettre de rupture, si la rémunération globale, incluant congés payés, 13ème mois et frais professionnels, servie à la salariée, était demeurée supérieure au minimum conventionnel applicable, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU'en déclarant dépourvues de fondement les demandes en rappels de salaires et de commissions sur la constatation inopérante de ce que salariée ne produisait aucun mandat ou acte de vente du lotissement " la Pansière ", celle-ci ayant été signée par Monsieur Y..., sans répondre aux écritures de la salariée,…