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devaient être réintégrés dans leur poste de travail d'ici le 17 décembre 1989 et aucune sanction pour faits de grève ne serait prise à leur encontre, sous réserve du droit pour l'employeur de tirer toutes les conséquences d'une plainte qu'il avait déposée en justice ; que plusieurs salariés non encore repris ayant reçu une lettre de licenciement pour faute lourde, le 5 décembre 1989, le syndicat UTG Patoz a assigné sur le fondement de l'article L.

Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Nord-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1992) que M. Y..., directeur industriel de la société Nord-Est, au salaire annuel d'un million de francs, depuis le 23 juillet 1988 a été licencié le 24 octobre 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée à l'article L.

Vu l'article 188 du Code de procédure pénale alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; Attendu que M.

le conseiller Brissier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1992), M. X..., engagé le 1er mars 1985 en qualité de "clerc et crieur" par M. Y..., commissaire-priseur, a été licencié le 1er mars 1988 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de la faute lourde qu'il reproche à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1992), que M. Y... a été engagé en qualité de comptable, le 27 novembre 1989, par la société Martine France, en vertu d'un contrat à durée déterminée, qui, s'étant poursuivi au-delà de son terme, est devenu à durée indéterminée ; que, le 18 mars 1991, il a été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir la comptabilité de sociétés avec lesquelles l'employeur était lié par des conventions d'assistance comptable ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu une faute grave à sa charge pour le débouter de ses demandes en…

s'est vu, le 30 mai 1986, notifier par M. Y..., syndic, son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; que le 2 juin suivant, le syndic a écrit au salarié qu'il ne pouvait donner suite au projet de licenciement économique en raison de l'existence de fautes graves ; que, le 4 juin 1986, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, pour condamner la société à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement économique, a relevé que la lettre de licenciement remise par le syndic au salarié est une notification de licenciement pour motif économique et non un projet de licenciement et que l'employeur ne peut donc arguer d'une irrégularité de procédure pour annuler ledit licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce licenciement avait été…

pas satisfaction à son poste, il était reclassé comme tricoteur ; que M. X..., au retour d'un congé de maladie, a prétendu reprendre ses fonctions de responsable du tricotage ; qu'une altercation s'ensuivit entre lui-même et le chef de fabrication ; qu'à la suite de cet incident qui provoqua sa mise à pied conservatoire, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société STAB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation de celle-ci ; que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1991), que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1982, par la société France plongée, en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes ; que, par lettre du 22 juillet 1987, il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14 août 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 22 juillet 1987, est imputable à la faute de l'employeur et à se voir allouer des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer sur la note d'instruction en vue de l'embauche, notifiée le 25 septembre 1982 à M. Y...

le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 1991) que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992), que M. Renaud X..., engagé par la société Jean Soudry créations, devenu actionnaire minoritaire et administrateur, a assuré, au sein de cette société, la direction générale des ateliers et de la production modéliste et les relations clients et fournisseurs ; qu'il a été licencié pour faute lourde et a constitué la société Renaud X... ; que la société Jean Soudry créations a assigné cette dernière pour concurrence déloyale; Attendu que la société Renaud X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 février 1992), que M. X... a été embauché par la société Auchan le 3 décembre 1990, selon contrat à durée déterminée devant prendre fin le 31 janvier 1991 ; que la société Auchan a rompu le contrat le 7 janvier 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention de demander la permission de l'emporter, ce qu'il avait oublié de faire ; qu'en qualifiant ces agissements de faute lourde, alors que celle-ci se caractérise par l'intention de nuire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991), que M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M.

que l'intéressée a répondu à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle refusait le retour à son contrat initial en ce que cela constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée prévoyant un travail à temps plein que celle-ci a refusé, a procédé à son licenciement le 21 mars 1988, en invoquant une faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stettler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que l'exercice pendant 15 mois par Mlle X...

actuellement Distribution négoce et location (DNL), étroitement liée à la précédente et qui avait été constituée le 28 janvier 1986 dans la perspective de l'extension en région parisienne de la concession exclusive du matériel allemand de manutention Hanomag dont bénéficiait la société de Bohan pour la région Champagne-Ardennes ; qu'il a été licencié pour faute lourde, après mise à pied conservatoire, par lettre du 17 avril 1987, la société PMS lui reprochant d'être à l'origine de la rupture des relations entre elle et Hanomag, début 1987, pour avoir dénigré auprès du nouveau directeur de cette dernière l'aptitude de PMS à assurer la nouvelle concession et lui avoir suggéré de s'adresser à d'autres sociétés, ce comportement étant inspiré par son intention de devenir directeur commercial de la nouvelle société choisie comme concessionnaire par Hanomag ; Sur le moyen unique du pourvoi…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Lingerie de Véronique fait l'objet d'une liquidation judiciaire par décision du 1er décembre 1989 ; que, le 13 décembre suivant, le liquidateur licencie pour motif économique tous les salariés, sauf quatorze d'entre eux à l'égard desquels il engage une procédure de licenciement pour faute lourde ; que ces salariés contestant la nature du licenciement ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur de la société reproche à la décision d'avoir décidé que ces licenciements ne reposaient pas sur une faute lourde, alors que, selon le pourvoi, de première part, si le liquidateur nommé par le jugement prononçant la liquidation succède au représentant des créanciers, il représente en outre le débiteur qui est totalement dessaisi, qu'il peut dès lors…

223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée selon les dispositions des articles L. 223-11 à L.

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel en se bornant à énoncer que la demande de l'employeur n'est pas fondée, a statué par un motif de pure forme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité du salarié envers l'employeur ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde du salarié, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé seulement pour faute grave a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

n'était pas contestée, après avoir elle-même constaté que la Banque internationale du commerce avait conclu au débouté de l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, la Banque internationale du commerce avait fait valoir qu'elle reprochait à M. X...