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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2008), que Mme X... a été engagée par la société Carrefour hypermarchés le 1er avril 1999 en qualité d'assistante vente puis a été affectée au mois de mai 2002 au poste d'assistante administrative et comptable, niveau II de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que faisant valoir qu'elle occupait le même poste avec la même ancienneté, des diplômes plus nombreux et supérieurs et une expérience professionnelle plus importante qu'une de ses collègues qui avait été promue en mai 2005 au niveau IV de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et dommages-intérêts par application du principe…

'année et d'avoir dit que pour la période postérieure au 1er janvier 2008, elle serait tenue de payer à chacun des salariés demandeurs ladite rémunération des temps de pause et lesdites primes d'ancienneté et de fin d'année ; Aux motifs que les salariés demandeurs invoquent avec pertinence le principe dit «à travail égal, salaire égal» ; que ce principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'accorder les mêmes avantages salariaux à tous les salariés placés dans une situation identique ; que pour tenter de se soustraire à l'application de ce principe, les deux sociétés articulent vainement deux moyens ; en premier lieu, les deux sociétés appelantes excipent de l'unité économique et sociale qu'elles disent avoir constitué avec la société Alcoba Distribution ; que si, pour la détermination des droits à rémunération d'un salarié au sein d'une unité économique et sociale qui est…

; que dès lors, en tenant compte indistinctement des congés conventionnels dont bénéficiait M. X..., pour dire qu'il bénéficiait ainsi d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi et ne pouvait donc prétendre au bénéfice d'un jour de congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2°/ que l'article L.

; que dès lors, en tenant compte indistinctement des congés conventionnels dont bénéficiait M. X..., pour dire qu'il bénéficiait ainsi d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi et ne pouvait donc prétendre au bénéfice d'un jour de congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2° / que l'article L.

à temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L.212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

de la société Francis Chaussures auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

temps complet de la société Bravetti auraient bénéficié d'une réduction de la durée collective de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et de primes de fin d'année ; Sur le second moyen des pourvois n° R 08-45.402, U 08-45.405 et X 08-45.408 et sur le moyen unique du pourvoi n° T 08-45.404 : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y..., Z..., A...

calcule le rappel de salaire dû de la façon suivante (4. 444 euros-salaire mensuel) x nombre de mois ceci de janvier 2004 à octobre 2008 ; que cette somme de 4. 444 euros n'étant pas une référence comme cela a été indiqué plus haut, il ne peut pas être fait droit à sa demande ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE si l'entreprise est soumise au principe d'égalité de traitement, cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir aucune différence de rémunération entre les salariés ; que Madame X... fait état des règles de droit commun issues du droit civil et notamment au principe de bonne foi prévu à l'article 1134 du Code Civil, ce qu'elle même n'applique pas ; ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était précisément invitée, si Mme X...

stipulations du contrat de travail de M. X... lesquelles reprenaient les dispositions légales ; que cependant, M. X... avait clairement fait valoir que le calcul retenu par son ex-employeur n'était ni conforme aux stipulations de son contrat de travail - la moyenne des douze derniers mois lui étant défavorable -, ni à la règle issue du code du travail de l'égalité de traitement des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel imposant une prise en compte proportionnelle des périodes travaillées à temps complet et à temps partiel ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le protocole du 9 novembre 1982 avait été négocié dans le cadre de la procédure de conciliation des conflits collectifs prévue par l'article L.

Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture de cette enquête alors, selon la seconde branche du moyen, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité de traitement constatée qu'il peut être exigé de l'employeur qu'il la justifie par la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, en ordonnant à l'employeur de produire, dans le cadre de l'enquête qu'elle a ordonné, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comparaison objective de nature à révéler une éventuelle…

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996 devaient être considérées comme des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 alinéa premier du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention ; 5°/ qu'en consacrant une rupture d'égalité de traitement entre les employeurs n'ayant pas été contraints par l'URSSAF compétente à verser des cotisations afférentes aux compensations prévues par des accords collectifs réduisant la durée du travail et les employeurs, dont la société, ayant dû verser lesdites cotisations et ayant ainsi été contraintes d'agir en justice sur le fondement de la répétition de l'indu, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;…

sa rémunération ; que la SA BOURBON AUTOMOBILE, qui rappelle (pièce 5) que la prime d'équipe et l'indemnité de panier ont le même objectif qui est d'accorder un supplément de rémunération au personnel travaillant en horaire d'équipe, relève au demeurant avec pertinence que le versement de deux primes à Monsieur Philippe Y... conduirait à une rupture dans l'égalité de traitement des salariés travaillant en équipe de jour ; qu'elle est donc fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre des primes de panier à compter du 1er janvier 2001.

pour les salariés de moins de trois ans d'ancienneté», alors qu'il peut y avoir différence de traitement entre des salariés qui ne sont pas placés dans la même situation et que l'ancienneté constituait un critère objectif susceptible de justifier précisément la différence stigmatisée en l'occurrence par le conseil, ce dernier a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, d'une part, que la loi 24 juillet 1921 n'a pas pour objet de régler les conflits entre droit local et accords collectifs ; Attendu, d'autre part, que l'article 616 du code civil local applicable est d'ordre public ; qu'il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le salarié ; Et attendu que les dispositions de l'article 616 du code civil local étant plus favorables que celles de la convention collective nationale des transports routiers en ce qu'elles prévoient l'indemnisation des jours…