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par lettre du 6 juillet 1992, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat, la régularisation annoncée n'étant toujours pas intervenue ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Papeteries Hamelin et Modling font grief à l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 octobre 1995) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à ces deux sociétés, alors que, selon le moyen, premièrement, en cas de départ volontaire du salarié de l'entreprise, le contrat de travail n'est imputable à l'employeur que dans l'hypothèse du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M. X... avait été rompu du fait des sociétés Papeteries Hamelin et Modling

l'employeur, prétendant que la salariée avait refusé le 5 février 1993 et le 14 septembre 1993 de se soumettre à la contre-visite médicale, telle que prévue par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, a cessé, à partir de ces dates et jusqu'à la fin des arrêts de travail, le versement des indemnités complémentaires de maladie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mars 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, retenue injustifiée de mars et octobre 1993 et à établir des bulletins de paie rectificatifs, alors, selon le moyen, d'

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs invoqués dans la lettre de licenciement, mais non ceux tirés d'insultes aux responsables de l'établissement et du fait reproché au salarié de s'être accaparé les clefs de la cave pour empêcher tout travail en ce lieu et tout réapprovisionnement de la salle dudit établissement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était tenue, l'ensemble des

il résulte des nombreuses pièces produites aux débats que, durant l'année 1992, les responsabilités de M. X... ont été progressivement réduites ainsi que ses attributions, outre le fait que son autorité était mise en cause par la direction... à la déception des résidents" et "qu'il s'agissait de mettre en place, progressivement, un processus d'élimination de M. X..., compte tenu, notamment, des difficultés financières du CASMI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la redéfinition du poste n'avait entraîné aucune modification des tâches confiées au salarié ni de son salaire, la cour d'appel a pu décider, au vu des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qu'il n'y avait pas eu rétrogradation du salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M. Y..., société anonyme, dont le siège est 42, Coteaux de Fontbazy, 31450 Donneville, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 août 1996, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, M. Daniel X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 19 août 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tenir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... de la Tour, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bérangère X... Santo, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société Lespourci, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Stahlwille, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Stahlwille aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ecit s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, de nature salariale, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ecit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement, indiquait très précisément que "les griefs qui vous sont reprochés se rapportent à votre déplacement professionnel du 8 et 9 février 1990", ajoutant pour renforcer sa décision des griefs antérieurs à plus de deux mois et relatifs à des déplacements des 15 et 16 novembre 1989 et 30 et 31 août 1989; que s'agissant de ces derniers déplacements, l'employeur dans sa lettre de licenciement, indiquait que des observations avaient été faites au salarié à plusieurs reprises;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 517-4, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été employé depuis le 4 octobre 1994 au sein de la société Mandroyan, en qualité de chauffeur-poids lourds; que, s'étant trouvé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, après avoir appris, à l'occasion d'une visite médicale effectuée le 23 juin 1995, qu'il n'était pas

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pourvoi spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Mode création, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 juillet 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mode création aux dépens ;

par lettre du 4 octobre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de rupture abusive et d'un complément de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture abusive, le jugement énonce qu'il n'y avait pas de contrat écrit entre les parties pour ce premier mois de travail, que l'usage prévoit une période d'essai d'un mois dans cette profession et que, vu l'article L. 122-4, les règles applicables pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section commerce), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Hamadi Y... s'est pourvu en cassation le 2 janvier 1997 contre une décision notifiée le 21 octobre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euro fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai, 2°/ M. Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Euro fac, domicilié ..., 3°/ M. Xavier Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euro fac, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section Industrie), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 61300 Saint-Symphorien-les-Bruyères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande, de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en son dispositif, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.