Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 97-41.435

Mots-clés droit social

Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/1998

Numéro d'affaire

97-41.435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M. Y..., société anonyme, dont le siège est 42, Coteaux de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M. Y..., société anonyme, dont le siège est 42, Coteaux de Fontbazy, 31450 Donneville, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'arti…