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suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 juin 2011), que M. X..., engagé le 29 novembre 1993 en qualité d'animateur par l'association Abri montagnard, gérant un foyer d'hébergement et de réadaptation pour adultes, a été licencié pour faute grave, le 5 novembre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les motifs de son arrêt du 16 octobre 2008, la cour d'appel de Pau, après avoir énoncé que les faits de violence morale invoqués à l'encontre de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2011), qu'à la suite de la perte de l'unique client du site de Montauban, la société Aixor logistics, aux droits de laquelle se trouve la société NDL International, a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé ; que M. X...

2010 (établissement de Dreux)) la Société PHILIPS FRANCE, le 16 février 2010 ferme le site de Dreux ; que le même jour, elle signe l'accord de négociation annuelle en date du 16 février 2010 pour le site de Dreux ; que le 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres en sa formation de référé ordonne notamment la suspension du projet de licenciement collectif, la reprise du travail des salariés de la Société PHILIPS FRANCE et la condamne à laisser le libre accès aux membres du Comité d'établissement ; que le 16 avril 2010, la Société PHILIPS FRANCE ferme définitivement son site de Dreux ; qu'il s'est passé deux mois entre la signature d'un accord d'établissement et la fermeture dudit établissement ; que la Société PHILIPS FRANCE ne peut démontrer qu'elle n'avait pas connaissance de la concomitance de la fermeture et la signature ; que la Société PHILIPS FRANCE ne démontre…

; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé, le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 juin 2008 qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Comédie française à payer à Mme X...

caractère manifestement illicite et a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit de lever des options peut être valablement subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise, lorsque le salarié a eu connaissance de cette condition ; que si la clause privant un salarié de la possibilité de lever l'option en raison de son licenciement pour faute constitue une sanction pécuniaire prohibée, tel n'est pas le cas, ni lorsque la rupture résulte d'un licenciement non disciplinaire, ni lorsque la condition a vocation à s'appliquer à tous les salariés quelle que soit la cause de leur départ de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société PGA Motors exposait en cause d'appel que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle et non pas pour un motif disciplinaire, avait choisi de placer ses bonus dans un plan d'investissement et qu'il savait qu'il perdrait…

; que le tribunal d'instance, qui a constaté que les interventions du salarié auprès de l'union locale CGT d'Elbeuf et de l'inspection du travail concernaient ses propres difficultés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 2°/ qu'ayant confondu la date d'adhésion du salarié au syndicat et celle de sa désignation, qui est intervenue le jour où s'est produit un nouvel incident ayant conduit la société à envisager son licenciement, le tribunal a dénaturé les faits ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que, pour le surplus, le moyen ne tend, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de l'absence de fraude dans la désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de…

Considérant que Monsieur René X... fait valoir que son employeur le discrimine en raison de son appartenance syndicale à la CGT, ne lui applique pas le principe à travail égal salaire égal, n'a pas pris en compte l'obtention de son diplôme d'ingénieur, le harcèle, n'a pas respecté les avis de la médecine du travail et ne lui a pas permis d'évoluer normalement dans sa carrière, ce que conteste formellement la SA EDF ; Considérant que l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'article R. 1455-6

L'indemnité de précarité, qui compense la situation dans laquelle le salarié se trouve placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'entre pas dans le champ d'application de la comparaison à effectuer pour s'assurer du respect du principe de l'égalité de traitement entre salarié sous contrat à durée déterminée et salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée

Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2010), que Mme X... est entrée en 1996 au service de la société Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Vivendi universal (la société) et qu'elle occupait les fonctions de chargée de mission auprès de la direction des ressources humaines lors de son licenciement le 28 février 2001, qui a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel ; que le 28 février 2002, la salariée a été à nouveau engagée par la société en qualité de directeur adjoint à la direction du programme de vigilance et un accord a été signé le 21 mars 2002 entre les parties, en vertu duquel il était notamment convenu que la mesure de licenciement antérieure était reportée, que la transaction était caduque et, qu'en cas de rupture du contrat pour une raison autre que la faute grave, il lui serait versé, en sus des…

'une de ses salariées ; qu'ayant été poursuivie devant le conseil des prud'hommes et conduite à transiger avec cette employée, Mme X... a poursuivi en réparation, pour manquement à ses obligations de conseil et de renseignement, l'Association de gestion et de comptabilité d'Auvergne (l'AGCA) à laquelle elle avait confié par convention le soin de préparer le licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la mission confiée à une association de gestion et de comptabilité ne limite pas son devoir de conseil envers son client ; qu'en l'espèce, Mme X...

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

Le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci, hors le cas des salariés dont le licenciement est soumis à une autorisation de l'administration du travail ultérieurement annulée

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L.

X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange (la caisse), a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, ordonner sa réintégration et condamner au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que son licenciement était nul pour avoir été décidé au terme d'une délibération du conseil d'administration atteinte de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « les règles statutaires propres au licenciement d'un salarié n'a vaient pas été violées » sans rechercher si la décision de licenciement avait été régulièrement prise, la cour d'appel a privé sa décision de base…

; que par lettre du 1er mars 2006, celle-ci l'a informé du transfert de son contrat de travail à la société Infos Europe (la société IE) ; que cette société l'a licencié par lettre du 16 juin 2008 pour des griefs concernant son travail au sein de la société IF ; que soutenant être resté le salarié de cette dernière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés IF et IE font grief à l'arrêt de dire que la première est le réel et unique employeur du salarié, de déclarer nul son licenciement en ce qu'il a été prononcé par la seconde et de condamner la première à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de co-employeur doit être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, dès lors…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société FROMAGERIES RAMBOL à verser à Monsieur X... les sommes de 6.156,48 euros bruts à titre de rappel de salaire de janvier 2003 à octobre 2007, de 615,64 euros au titre des congés payés afférents, de 4.433,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 443,36 euros au titre des congés payés afférents, de 2.888,36 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 13.708,51 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné la remise à Monsieur X... par la société FROMAGERIES RAMBOL de nouveaux documents sociaux dont notamment des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC devenue POLE EMPLOI, rectifiés conformément audit arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

X...les sommes de 1. 596, 54 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, de 159, 65 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 5. 852, 33 euros à titre d'indemnité de préavis, de 585, 23 euros au titre des congés payés y afférents, de 1612, 21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE M. X...a été licencié pour faute grave fondée sur une " perte de confiance " aux motifs de ses réclamations salariales, d'accusations sur les péremption de produits périmés servis à la clientèle, le transvasement de l'eau de bouteilles en plastique dans des bouteilles en verre et d'incitation à la démission ; que le salarié est en droit de faire valoir ses droits, de s'étonner de l'inobservation de règles déontologiques et de se refuser de démissionner ; que M.

propre chef le 31 octobre 2001 ; que la cour d'appel a par ailleurs admis que le salarié ne pouvait pas bénéficier des aides prévues au plan, qu'il était de « mauvaise foi manifeste » et qu'il ne pouvait « sérieusement reprocher à son employeur de ne pas lui avoir réclamé un tel document » ; qu'en affirmant que la rupture répondait à la « qualification de licenciement ou de rupture imputable à l'employeur », lorsqu'il résultait de ses constatations que le départ du salarié était en réalité motivé par un refus de celui-ci de lui accorder le bénéfice des aides prévues par l'accord du 19 juillet 2000 et qu'il devait donc s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant, en l'absence de toute faute de sa part, les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

temporaire d'activité tâche occasionnelle précisément définie et non durable" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation solidaire des sociétés à lui payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société W intérim a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 mai 2008 et la société Silvestri-Baujet désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement par la société Castel frères et par la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et…