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Si cela ne suffit pas d'établir qu'il exerçait auparavant les fonctions de principal clerc comme il le soutient, compte tenu des tâches et de l'habilitation spécifique attachée à ces fonctions, il n'en demeure pas moiins que l'employeur a modifié les conditions d'exercice de son activité professionnelle, et procédé à une nouvelle répartition des tâches ; Mais ce seul fait n'est pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de Monsieur X... ; Tout d'abord il n'est pas contestable que ces tâches se situent toujours dans les limites liées au poste de clerc significateur assermenté ; Une telle modification relevait du pouvoir de direction de l'employeur, sauf à caractériser un comportement discriminatoire ou une modification du contrat de travail lui-même ; De plus, Monsieur X...

; qu'en conséquence, il s'inférait nécessairement de l'exposé des difficultés économiques de l'association, dans la lettre de licenciement de Mme X..., que l'emploi de cette dernière était supprimé ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, au motif qu'elle n'indiquait pas expressément si la salariée était licenciée par suite d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L.

; qu'en affirmant pourtant que ces faits ne constituaient pas un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-24 du code du travail ; 2°/ que s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, la mise en oeuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification en cause constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'est pas discuté que jusqu'à son licenciement, le chauffeur n'a jamais travaillé les vendredis matin, ce dont il résultait que la décision de l'employeur de faire désormais travailler son salarié le vendredi matin s'analysait en une modification…

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur qui se prévaut de l'acceptation du salarié reconnait nécessairement l'existence d'une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne s'était pas lui-même placé sur le terrain de la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que Mme X...

; que le Conseil ne fera pas droit à la demande du salarié» ; ALORS D'UNE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque l'employeur commet un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles tel qu'une modification unilatérale du contrat de travail ; que constitue un tel manquement la modification du contrat de travail emportant une réduction importante des responsabilités, laquelle s'analyse en un déclassement professionnel du salarié, peu important l'absence de modification des conditions de rémunération de l'intéressé ; que la Cour d'appel a expressément constaté que la distinction des fonctions respectives attachées à ces deux postes, tous deux liés à la fidélisation de la clientèle, reposait sur le fait que le poste fixé à Marseille recouvrait une dimension «d'animation d'équipe» que n'avait pas le poste…

minimum, qu'une durée contractuelle inférieure est également possible mais que le salarié doit être informé dans le contrat de ce que du fait de ce seul contrat, il pourrait ne pas avoir droit à l'ensemble de la protection sociale légale ; que M. X...

; qu'en considérant que le salarié avait commis une faute grave en refusant un changement d'affectation dont elle avait pourtant constaté qu'il impliquait une modification de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2009), que M. X..., engagé par la société Tiquet et fils en qualité d'ouvrier cariste à compter du 9 mai 2006, a été licencié le 29 mars 2007 pour faute grave après un refus de mutation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que si la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise, il en est autrement lorsque le salarié démontre que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions…

QUE l'aménagement des horaires relève du pouvoir de l'employeur et Madame X... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord quant il lui a été demandé en 2002 de travailler le dimanche ; que les tâches ménagères dans cette petite structure qu'elle ne conteste pas avoir toujours effectuées depuis son embauche sont en lien direct avec son poste" ; 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'acceptation d'une modification du contrat de travail pèse sur la partie qui s'en prévaut ; que lorsque le salarié démontre, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, que le contrat de travail tel qu'il a été initialement conclu a été modifié, c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que cette modification a fait l'objet, de la part du salarié, d'une acceptation qui ne saurait résulter de la seule poursuite de son contrat de travail aux conditions nouvelles ; qu'en déboutant Madame X...

compétence, aux coefficients 170, 185, 195 et 215, si le salarié pouvait, dans ces fonctions, prétendre à ce dernier coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

que le licenciement était intervenu en violation de la loi sur le licenciement économique (concl. d'appel, p. 18, 21 et 26) ; que la cour d'appel, qui n'a pourtant pas recherché si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le fait pour l'employeur de mettre en place une politique de distribution sélective des produits confiés au VRP non prévue dans le contrat de ce dernier, dès lors qu'elle a une incidence sur sa rémunération ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 4 septembre 2007, la société Consulcom-vox a signé avec l'ANPE une «convention ayant pour objet la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalablement au recrutement» (EMTPR) de Mme X..., candidate à l'emploi de formatrice, pour la période du 5 au 11 septembre 2007 ; qu'une convention relative à une évaluation en milieu de travail (EMT) a été conclue entre la société Consulcom Groupe et l'ANPE concernant Mme X..., pour la période du 24 septembre au 5 octobre 2007 ; que la société Consulvox a signé avec l'ANPE une «action de formation préalable à l'embauche» (AFPE) de Mme X... pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008 à l'issue de laquelle Mme X...

les obligations qui découlaient de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié l'usage du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition en remplacement de l'indemnisation pour l'usage de son véhicule personnel initialement prévue dans le contrat de travail, ce dont il résultait une modification du contrat qu'il était en droit de refuser et qui l'avait empêché d'effectuer sa prestation, la cour d'appel qui n'a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

la rémunération des salariés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne se prononçant pas sur les conséquences de cette nouvelle classification sur la rémunération des salariés quand ceux-ci soutenaient qu'elle était diminuée en sorte que la nouvelle classification emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; 3°/ qu'au demeurant l'employeur ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur, modifier unilatéralement la qualification, le classement et le coefficient figurant sur le contrat de travail signé par les salariés et mentionné durant plusieurs mois sur leurs fiches de paie ; que la cour d'appel a rejeté les demandes des salariés qui contestaient les modifications imposées unilatéralement par l'employeur relatives à…

litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'à la suite de la proposition du poste de responsable compte clé Régional à audit salarié, proposition acceptée par ce dernier, la société Vandemoortele, son employeur l'a envoyé en formation d'adaptation à ce poste ce dont il résulte qu'à la date du licenciement, une modification du contrat de travail était intervenue, la Cour viole l'article L.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu sur des demandes qui, tendant notamment à voir prononcer la caducité de la modification du contrat de travail de Mme Y..., présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE le licenciement de Madame Jacqueline X... est un licenciement disciplinaire ; qu'elle a en effet fait l'objet d'une rétrogradation à titre disciplinaire pour les faits ci-avant rapportés à compter du 7 mai 2007, que la rétrogradation disciplinaire emportant modification du contrat de travail, Madame Jacqueline X... était en droit de la refuser, ce qu'elle a fait ; que dès lors l'employeur, en l'espèce le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL PARLY II, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, était non moins en droit de prononcer une autre sanction au lieu et place de la sanction refusée ; que Madame Jacqueline X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 août 2005 en qualité de chef de produits par la société L'Oréal produits de luxe international (L'Oréal) ; qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé un poste en Chine ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause par laquelle un salarié embauché par une société à l'issue de son stage accepte, dans le cadre de son projet professionnel défini d'un commun…

le développement de Lille Métropole impliquant notamment un transfert des équipes à Marcq-en-Baroeul avait réellement été rendue nécessaire par l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la réduction du niveau de responsabilité du salarié s'analyse en une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Monsieur X..., qui avait la responsabilité des bureaux d'Halluin, d'Armentières et de Wattrelos, ne conservait après la réorganisation décidée par l'employeur que la direction d'une équipe, de sorte que son niveau de responsabilité avait été substantiellement diminué ; qu'en jugeant cependant que son contrat de travail n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.