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dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Esime et M. Y..., ès qualités, et M. H... , ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A... 5000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. A... Y... et la société Cilomate Transports aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de prononcé de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette demande ; sur les faits de harcèlement moral et la résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code applicable aux…

par l'employeur pour contester leur valeur probante ni examiner les pièces produites par ce dernier à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il a retenu que le salarié avait démontré la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'en raison de l'absence de rentabilité chronique de l'atelier et des déficits enregistrés par celui-ci, M. K...

intolérable le maintien de la vie commune ; que, mis à part ce manquement réciproque au devoir de fidélité, les autres accusations visant à voir reconnaître l'infidélité de l'épouse ne sont pas étayées et la cour d'appel ne retient donc pas ce grief comme ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ; que, sur le grief de violences morales et harcèlement moral, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 15 janvier 2001 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de machiniste-receveur, occupe au dernier état de ses relations contractuelles le poste de conseiller clientèle ; qu'il a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter du 31 novembre 2010 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et en annulation de sanctions disciplinaires ; que le syndicat UNSA RATP est intervenu à l'instance ; Sur le premier et l'unique moyens des pourvois incidents et provoqués du salarié et du syndicat UNSA RATP : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur…

; que cette grave imputation, qualifiée par elle de « malhonnêteté » dans la lettre de rupture n'est dès lors pas établie et le doute qui existe, à tout le moins, quant à l'accomplissement des faits reprochés doit profiter au salarié, de sorte que ce premier grief ne peut qu'être écarté ; que sur le comportement de M. Y... avec les juniors et sa hiérarchie ; qu'en premier lieu, la société Business Décision University reproche à M. Y... des agissements de harcèlement moral envers les ingénieurs d'affaires juniors et vise à ce titre un « mail » de la directrice de l'établissement scolaire qui menaçait d'entreprendre des poursuite ; que bien que ces faits ne soient pas datés, les pièces aux débats démontrent que ceux-ci se sont effectivement déroulés et que le mail de la directrice a été adressé à la société Business Décision University le 5 octobre 2009 ; que M. Y...

apprécier souverainement si une attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour ne pas être écartée des débats pour cette raison ; Attendu que Madame H..., salariée du syndicat des copropriétaires en qualité d'employée d'immeuble, dans une lettre du 25 octobre 2012 à la société LOISELET & A... fait notamment état de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dont elle est l'objet de la part de Monsieur Wahib Y... et lui demande d'intervenir en précisant que le médecin qu'elle a consulté lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre et a requis pour elle une visite devant le médecin du travail ; Que la teneur de ce courrier ne laissant place à aucune ambiguïté au regard de la définition du harcèlement sexuel ou de faits et agissements pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L.

De remettre en cause ses compétences et ses résultats alors qu'aucune observation antérieure lui avait été faite, - D'avoir annulé sa visite sur place à l'usine indonésienne. Il ressort de cette lettre de démission et des écrits repris à l'audience que M. Abdallah X... impute la rupture du contrat aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci des faits de harcèlement moral. Or, l'article L. 1154-1 du code du travail précise que s'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement, il appartient dans un premier temps au salarié concerné d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Il convient donc d'examiner point par point les éléments en vertu desquels M. Abdallah X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a pas harcèlement moral ni de manquement de la commune de Leffrinckoucke à l'obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir déboutée de ses demandes tendant à voire dire nul le licenciement, en ce qu'il s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... 3 869,24 euros de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3 094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... les sommes de 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement de son obligation de sécurité de résultat, 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) aux dépens et à payer à M.

ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pierre étoile à verser à Madame Y... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y...

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la SCP BTSG, prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur de Mme C... L... . PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Madame C... à payer à M. A... la somme de 2.500 € à tire de de dommages intérêts pour harcèlement moral, déclaré nul le licenciement M. A..., comme en lien avec le harcèlement exercé par l'employeur, et condamné Madame C... à payer à M. A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, outre les dépens et une indemnité supplémentaires au titre de frais irrépétibles d'appel, ordonnant la remise par Madame C...

produit une attestation de Mme Clélia A..., deuxième vendeuse présente, précisant je déclare qu'il n'y a eu aucune difficulté en quoi que ce soit et que tout s'est bien passé, je tiens à signaler que tout s'est bien passé". Il conviendra de constater que ces deux attestations des deux seules salariées présentes dans l'établissement sont contradictoires. Par ailleurs, Mme Stella Z... est la salariée à laquelle M. Frédéric Y... impute un harcèlement moral, à l'origine de son état dépressif. S'il n'y a pas lieu à ce stade de statuer sur l'existence du harcèlement invoqué il n'en reste pas moins que les courriers de Mme Stella Z... produits par l'employeur et ceux de M. Frédéric Y... décrivant les relations difficiles avec cette dernière ne peuvent permettre de considérer qu'elle est le témoin neutre des faits se déroulant dans le magasin, étant par ailleurs observé qu'elle a succédé à M.

exprimer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail et des articles L.1234-1 et suivants du même Code ; Alors, de deuxième part, que selon l'article L.1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; que Monsieur X...

donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales"; qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, ''nul salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel", qu'en l'espèce, après 20 ans d'expérience dans l'entreprise, une évaluation des aptitudes managériales antérieures à sa prise de poste a conforté le souhait de la société NEOLIA de proposer le poste de « Directeur Maisons Individuelles» à Monsieur Gabriel X...

; que s'agissant en outre de la prétendue relation prêtée à Madame A... avec un résident, il ressort du dossier que celle-ci faisait l'objet d'une rumeur avérée dans l'établissement, connue de l'ancienne direction sans qu'il soit établi que c'est Monsieur Y... qui l'aurait colportée même s'il en a fait état à l'occasion de son entretien avec Madame I... ; que s'agissant du harcèlement moral dont Madame A... estime avoir été victime, il convient d'observer qu'elle n'a pas fait état de cette situation devant l'inspectrice du travail qui a été amenée à autoriser son licenciement pour inaptitude en raison de sa qualité de salariée protégée et que son inaptitude faisait suite à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'il doit en être déduit que le harcèlement invoqué n'est pas formellement établi ; que s'agissant des propos tenus par Monsieur Y...

Z..., gérant de la société, proférait, à l'encontre du salarié, des insultes à caractère homophobe et sexuel, le désignait par un vocable injurieux et critiquait avec emportement son travail ; qu'une main courante déposée par le salarié le 16 novembre 2013, à l'hôtel de police de [...], fait état de propos similaires tenus, à l'égard du salarié, le 14 novembre 2013, par M. Z... ; que M. Y...