Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.602
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la délibération du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la polyclinique de Riaumont du 27 septembre 2017 désignant le cabinet Secafi aux fins de procéder à une expertise, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 13 décembre 2017, par le président du tribunal de grande instance de Béthune.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la délibération du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la polyclinique de Riaumont du 27 septembre 2017 désignant le cabinet Secafi aux fins de procéder à une expertise, l'ordonnance rendue, entre les parties, le 13 décembre 2017, par le président du tribunal de grande instance de Béthune.