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sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le protocole transactionnel conclu par le liquidateur judiciaire et la société Genedis, ne prévoyait qu'un engagement de la société Genedis d'embaucher les salariés licenciés le 26 mars 2007 par la société Hamje sous réserve de leur disponibilité, qu'il n'a pas été question entre les parties concluantes de la reprise des contrats de travail en cours d'exécution en application des dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 19 mai 2010, n° 08-40.879), que M. X... a été engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage (TMCE) ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du temps de travail ramenant la durée du travail de 39 à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et instituant une modulation avec périodes hautes et basses ; que l'article 4 de l'accord stipulait que « Pour les salariés technico-commerciaux, la partie fixe du salaire mensuel demeure inchangée.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements de l'entreprise à ses obligations d'employeur, résultant du contrat de travail, peuvent faire produire à une démission requalifiée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour faire produire de tels effets à la démission de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc, 28 septembre 2010 n° 08-45.522) que M. X... a été engagé par M. Y..., à l'enseigne Transport béton, le 2 février 2002 en qualité de chauffeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L.

; qu'elle critique les feuilles de pointage produites par le salarié qui ont été faites par lui ; qu'elle ajoute que les horaires de travail étaient affichés dans les locaux de l'entreprise ; que, contrairement à ce qu'elle allègue, la société BM3A ne démontre pas que la pointeuse n'était pas utilisée par les salariés au cours de la période où Monsieur X... a exécuté son contrat de travail ; que le constat d'huissier dont elle fait état mais qu'elle ne verse pas aux débats est en toute hypothèse largement postérieur au licenciement puisqu'il date du mois de décembre 2006 ; que si certains salariés ont attesté ou déclaré à l'huissier de justice qu'ils ne se servaient pas de cette pointeuse (le témoin Monsieur Y... et Monsieur Z... ainsi que Madame A...), d'autres ont témoigné qu'ils l'utilisaient même sans obligation (Madame B..., Monsieur C..., D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées au titre de la grille d'expérience professionnelle appliquée par l'institut Bergonié ; AUX MOTIFS QUE M. X...

qu'au moment de la mise à la retraite de la salariée, les associations avaient fusionné, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant constaté, qu'avant même la fusion, il existait, au sein de l'unité économique et sociale une direction générale commune et fait ressortir que cette direction n'avait pas transféré le contrat de travail de la salariée vers l'association AFT formation continue comme elle l'avait pourtant fait pour les autres directeurs régionaux engagés par l'association IFTIM, sans justifier d'élément objectif expliquant cette différence de traitement, la privant ainsi du régime de retraite plus avantageux dont avaient bénéficié ses collègues, la cour d'appel a fait une exacte application du principe d'égalité de traitement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association AFT-IFTIM…

et en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le seul défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité du salaire constitue un manquement objectivement suffisamment grave pour justifier la résiliation à ses torts du contrat de travail du salarié, peu important la modicité des sommes en jeu ou la bonne foi de l'employeur ; qu'en déboutant en l'espèce Mme X...

; qu'en application de l'accord de branche du 24 juillet 2002 instaurant une nouvelle classification, il a été classé « responsable de chantier niveau E » ; que par avenant du 1er octobre 2003, il a accédé à la position de « responsable de chantier niveau F » ; que cet avenant prévoyait qu'il travaillerait trois journées, lundi, mardi et mercredi et la nuit de jeudi à vendredi de 21 heures à 7 heures ; que par lettre du 5 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur son refus de le classer au niveau de qualification correspondant à ses fonctions et de lui verser le salaire correspondant, le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence d'indemnisation des heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2009) que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre lui et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2009), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il existait, entre elle et l'association Interviewers et M. Y... exerçant sous l'enseigne Memoconsult, un contrat de travail lequel en l'absence d'écrit devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

et de 464 euros à titre de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été engagé par la société FALCON TRAINING CENTER en 1993 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; que les parties ont signé un avenant au contrat de travail du 4 octobre 2002 prévoyant une période probatoire sur un poste de cadre ; que le 13 mars 2003, la société a mis fin à la période probatoire et réintégré le salarié dans ses anciennes fonctions ; qu'ayant saisi le Conseil de prud'hommes de BOBIGNY puis la Cour d'appel de PARIS, celle-ci a par arrêt du 12 juin 2008 confirmé le jugement entrepris notamment en ce qui concerne le rejet de la demande de rappel d'heures supplémentaires ; que par arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt notamment en ce…

a été engagé par la société Les ambulances réunies (la société), en qualité d'ambulancier, chauffeur, régulateur assistant dans la direction générale, statut cadre, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er avril 2005 au 30 septembre 2006 ; que placé en arrêt maladie à compter du 24 mai 2005, il n'a pas ensuite repris son travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au titre des heures supplémentaires à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve de la fausseté de la cause exprimée dans un acte ne peut être administrée que par un écrit ; qu'en se bornant à retenir, pour dénier tout engagement de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; qu'en application de l'accord d'entreprise conclu par la société avec le syndicat CGT le 13 avril 2001, le contrat de travail en date du 3 décembre 2001 prévoyait une indemnité de fonction forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 18 mai 1994 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 2 mars 1995 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, la salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 8 janvier 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a signé avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 7 novembre 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 29 juin 2004 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise ; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de…

a été engagé le 2 mai 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT un accord d'entreprise prévoyant un forfait de 1 920 heures pour les intervenants sur site ; que courant 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % des appointements de base et payée quels que soient le temps et le lieu de travail ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 7 octobre 1999 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; que le 13 avril 2001, la société a conclu avec le syndicat CGT, un accord d'entreprise ; que le 29 juin 2001, le salarié a signé un avenant à son contrat de travail qui reprenait les grandes lignes de cet accord et prévoyait une indemnité forfaitaire de fonction représentant 30 % du salaire de base ; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un…