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par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé ne sont prévues par l'article D. 412-11 du Code du travail qu'à titre probatoire et ne sont pas exclusives d'un autre mode de désignation; qu'en écartant dès lors la télécopie envoyée par le syndicat, le Tribunal a violé les dispositions susvisées; alors que, d'autre part, en affirmant que la preuve de la réception effective de la télécopie prétendue par la société anonyme Standard industrie n'était pas rapportée, sans rechercher si le correspondant 3320271996 n'était pas précisément cette société (comme il résultait, au demeurant, des lettres figurant au dossier) et sans prendre en considération le fait que l'inspecteur du travail ait reçu la même télécopie au jour

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour débouter la société Alkan de sa demande d'homologation du protocole d'accord pour les élections des membres de la délégation unique et pour dire que le protocole préélectoral doit être élaboré conformément à la Convention collective nationale de la métallurgie, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-60.262 formé par M. Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C. du Spectacle et de l'Audiovisuel I.D.F., dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° N 96-60.264 formé par la Fédération de la Communication CFE - CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit de l'établissement public industriel et commercial du Théâtre de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

l'employeur, qui soutenait que celle-ci ne prenait en considération que les années pleines, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier Profilage, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA Crouzier Profilage, demeurant 4, allée de Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-Les-Nancy, 3°/ M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la SA Crouzier Profilage, demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Régine A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 4°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 5°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ...

par lettre du 28 août 1992 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la recherche de mesures de reclassement ne requérant aucune forme particulière, elle pouvait être effectuée sous la forme d'une bourse de l'emploi qui ne nécessitait aucune adhésion formelle, et dont les conclusions d'appel de l'employeur avaient souligné qu'elle avait fait l'objet d'un accord collectif, alors, en outre, qu'une éventuelle candidature du salarié licencié à un reclassement n'aurait en rien équivalu à la caution d'un licenciement abusif; alors, encore, que l'

par lettre du 10 mai 1993 pour licenciement économique, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'est motivée la lettre de licenciement qui mentionne que celui-ci est prononcé pour suppression de poste de sorte qu'en déclarant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que, selon l'

En application de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière de convention collective, la loi applicable aux conditions de l'adhésion d'un syndicat à un accord collectif est celle qui régit les conditions de sa conclusion. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action d'un syndicat sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail, énonce que les droits du personnel travaillant en France et des syndicats qui le représentent doivent être appréciés au regard de la loi française, et que le syndicat, au regard de cette loi, a régulièrement adhéré à un accord collectif régi par la loi monégasque.

Vu les articles 33 et suivants du chapitre II du titre VI de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 ; Attendu que, selon l'article 33 de cette convention les mutations internes au sein même de l'établissement ou dans un autre établissement de la même société s'entendent avec maintien de l'ancienneté totale dans la société acquise lors de la mutation ainsi qu'en principe avec un coefficient hierarchique au moins identique à celui dont bénéficiait l'intéressé préalablement à sa mutation; que l'article 39 en son dernier alinéa précise que bien que représentant des mutations externes, les mutations entre les établissements des sociétés Usinor, Sollac-Sacilor, et leurs filiales comme Unimetal, Aciers Spéciaux de constructions, Solmer, Ugine se verront néanmoins appliquer les dispositions du chapitre 2 du présent titre ;

l'Association nationale des personnels et acteurs de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (ANPASE); qu'il a pris sa retraite à compter du 1er mars 1993 ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits quant au montant de l'indemnité de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANPASE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées, stipulait par

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1994), d'avoir retenu le caractère abusif du licenciement et d'avoir en conséquence octroyé à M. Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que suivant l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie en lui faisant parvenir dans les trois jours un certificat médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale, mesure garantissant la sincérité de l'arrêt de travail, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement;

par lettre du 25 janvier 1989, la société ERG a informé M. X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6-1 de la convention collective nationale applicable offrant la faculté de prolonger la période d'essai initialement prévue, après accord des parties mais n'imposant pas à celles-ci d'exprimer cet accord par un écrit ou selon un formalisme strict, la cour d'appel, pour dire que la période d'essai

l'employeur faisant état d'une période d'essai; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SECAP fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Niort rendu le 7 mars 1994, alors, selon le moyen, que si le juge peut, par un même jugement, statuer sur la compétence et sur le fond lorsqu'une partie soulève une exception d'incompétence, il doit cependant mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond; qu'en l'espèce, la société SECAP avait soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Niort sans conclure sur le fond; que cependant le conseil de prud'hommes a

l'employeur; que, le 13 octobre 1993, la société "Le Bois national" a licencié Mme X... pour faute lourde; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société "Le Bois national" : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que la modification substantielle imposée unilatéralement à Mme X...

l'employeur, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé , PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lejaby aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit de 63 151 francs et a signé un reçu pour solde de tout compte le même jour ; que, le 16 octobre 1992, elle a assigné la Fondation devant la juridiction prud'homale en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir condamné à restituer à Mlle X... la somme de 63 151 francs, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que lorsqu'elles sont claires et précises, le juge ne peut refuser de les appliquer; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail conclu entre les parties le 1er juillet 1989 stipulait que Mlle X...

par lettre du 16 février 1993 ; Mais attendu que la lettre de licenciement du 22 février 1993 était motivée; que, par ailleurs, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que des faits de détournement étaient établis, notamment ceux qui avaient été commis dans la période du 9 au 13 février 1993; que la cour d'appel a dans ces conditions légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du salarié : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté le délai légal de cinq jours ouvrables qui doit séparer la lettre de convocation et l'entretien préalable;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Erten engineering ateliers, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Guy Y..., pris en sa qualité de syndict au règlement judiciaire de ladite société, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Une décision prise par un employeur devant le comité d'entreprise s'analyse en un simple engagement unilatéral de sa part, qui prend fin lorsqu'un accord d'entreprise conclu postérieurement porte sur le même objet.