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En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Fadis, aux droits de laquelle est venue la société Fifam, exploitant un magasin à l'enseigne Leclerc à Fameck (Moselle) ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de maintien de salaire, de rappel de salaire pour les dimanches travaillés des années 2004, 2007, 2008 et de rappel de salaire pour la journée du 1er novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 10-31. 005, J 10-31. 006, K 10-31. 007, M 10-31. 008, N 10-31. 009, P 10-31. 010 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10-31. 003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 septembre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Disjoignant le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) du fait de la prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er novembre 1994 en qualité de serveur par la société Le Bangkok, exploitant un fonds de commerce de restaurant; que son jour de repos était alors le dimanche, jour de fermeture du restaurant ; que par courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus, le salarié a été licencié pour faute le 28 juillet 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'initialement, le salarié ne travaillait pas le dimanche, retient que le contrat de travail ne faisait nullement état des jours…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2010), que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 par la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest en qualité d'agent technique, a, par courrier du 17 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le non-respect, par celui-ci, de ses obligations en matière de travail de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a fait travailler le salarié la nuit sans lui accorder les garanties auxquelles il pouvait prétendre et, avant dire droit sur l'indemnisation devant lui être allouée, d'ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure, et d'inviter le salarié à procéder à un chiffrage précis de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Mulhouse, 29 octobre 2009) que M. X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'attribution d'un jour de repos supplémentaire du fait de la coïncidence en 2008, du 1er mai avec le jour de l'Ascension ou à défaut en paiement d'une indemnité compensatrice de congés d'une journée et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 août 2000 en qualité d'employé de restauration par la société Catair Nice ; que le contrat de travail prévoyait que les attributions du salarié étaient évolutives et qu'elles pourraient être complétées ou modifiées en fonction des besoins de la société ; que selon avenant du 1er juin 2001, le salarié a été promu cuisinier VIP avec un salaire de base mensuel augmenté de diverses primes dont la prime « vols privés » de 2 % sur le chiffre d'affaires réalisé sur les vols privés ; qu'en raison de la diminution de l'activité VIP pendant la période du 1er octobre au 30 avril, l'employeur a proposé les 23 juin et 23 octobre 2002 un nouvel avenant modifiant les fonctions et la rémunération que le salarié a refusé de signer ; que le 4 décembre 2002 l'employeur lui a, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars 2009 et 18 mars 2010), statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010), que M. Y..., engagé le 7 août 2000 en qualité de chauffeur routier par la société transports Géry, a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à son employeur au sujet de sa rémunération ; qu'une transaction ayant été conclue le 27 juillet 2007, il s'est désisté de son instance ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er juin 2010), que M. X..., engagé le 3 mars 1991 en qualité de vendeur par la Quincaillerie de l'Anjou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Quincaillerie Conin, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée déterminée du 17 au 31 août 2004 puis par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2004 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de cinq mois renouvelable une fois ; que l'employeur a renouvelé par lettre du 14 janvier 2005 la période d'essai à compter du 1er février 2005 et y a mis fin par lettre du 30 mai 2005 avec effet au 30 juin 2005 ; que contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et tendant à obtenir…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total raffinage marketing, venant aux droits de la société Total France, elle-même venant aux droits de la société Elf Antar France, a signé le 6 août 1999 avec la SARL X...- Y... un contrat d'exploitation de station-service conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 30 septembre 2002, après que M. et Mme X...- Y... se soient portés candidats ; qu'estimant que leur situation réelle vis-à-vis de la société Total répondait aux dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, les consorts X...- Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir la société Total raffinage marketing (la société Total) condamnée à leur payer sur le fondement des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société La Valentinoise en qualité de préparateur chargeur niveau I, échelon 1, le 1er février 2002, a démissionné sans réserve par lettre du 8 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait du niveau IV des employés, échelon 1, de la convention collective de commerce de gros en 2005 et du niveau V de ladite convention collective en 2006 et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2009), que M. X... a été engagé en 1992 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Delmotte ; que retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 24 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Hirson a ordonné avant dire droit une expertise pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de prud'hommes d'Hirson, par jugement du 17 novembre 2008, a condamné la société Transports Delmotte à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pochet du Courval de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, aux droits de laquelle vient la société Pochet du Courval (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er mai, et d'autre part à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que le syndicat CGT des Verreries du Courval (le syndicat) s'est joint à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par l'association Coatel en qualité de directeur de centre, catégorie III, statut cadre, sur le site de Châteaudun, et affecté dans une structure d'hébergement au sein de laquelle était installé un centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement de fonction qu'il s'obligeait à occuper avec sa famille ; que, le 25 octobre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité d'astreinte, puis, le 10 novembre 2003, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement du 25 janvier 2005, le conseil…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'article 33 susvisé, intitulé "conditions générales de discipline", énumère les sanctions disciplinaires applicables, au nombre desquelles le licenciement, et soumet cette dernière mesure, sauf en cas de faute grave, à la condition que le salarié ait fait l'objet de deux sanctions précédentes ; qu'il en résulte que ce texte n'est applicable qu'au licenciement disciplinaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Cesap en qualité de comptable à compter du 28 septembre 2001, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 janvier 2005 ; que contestant notamment la régularité et le bien…