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Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10916 F Pourvoi n° B 16-14.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Saïd X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10913 F Pourvoi n° K 16-13.574 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Liliane X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Liliane Y..., divorcée X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, comprenant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté

Il résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Selon cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures. Viole ce texte l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, se réfère au temps de présence du salarié dans l'entreprise et non à la durée du travail effectif accompli pendant la période considérée

L'attribution de stock-options ne constitue ni le versement d'une somme, ni l'octroi d'un avantage immédiatement perçu, mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. Fait dès lors une exacte application de l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952, la cour d'appel qui retient que les stock-options n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congédiement, calculée selon ce texte sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1994 FS-D Pourvoi n° V 16-10.455 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Z... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Armel Z...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1991 FS-D Pourvois n° H 16-14.744 J 16-14.746 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 16-14.744 et J 16-14.746 formés par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant à : 1°/ M. Samir X..., domicilié [...] , 2°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2017 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2154 F-D Pourvoi n° J 13-26.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 août 2017 par Me X...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° Y 16-12.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Angélique A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chamdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Chamdis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10836 F Pourvoi n° K 16-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société OGF, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Simone Y..., veuve Z..., domiciliée [...], 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° M 16-12.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvois n° Q 16-12.244 U 16-12.317 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-12.244 formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...], contre un arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coudray - Z..., dont le siège est [...], prise en la personne de M. Christophe Z..., liquidateur judiciaire de la société Cymbeline boutiques, SARL, 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° U 16-12.317 formé par M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° B 16-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Smurfit Kappa papier recyclé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvois n° J 16-20.312 à A 16-20.327 C 16-20.329 à H 16-20.333 J 16-20.335 à N 16-20.338 Q 16-20.340 à S 16-20.342JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 16-20.312 à A 16-20.327, C 16-20.329 à H 16-20.333, J 16-20.335 à N 16-20.338, Q 16-20.340 à S 16-20.342 formés par la société Smurfit Kappa papier recyclé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre vingt-huit arrêts rendus le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Wilfried Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Massa Z..., domicilié [...], 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° A 16-17.130, B 16-17.131, C 16-17.132, D 16-17.133, E 16-17.134, F 16-17.135 et H 16-17.136 formés respectivement par : 1°/ M. Yassine Y..., domicilié [...], 2°/ M. F..., domicilié [...], 3°/ M. G..., domicilié [...], 4°/ M. Mounir Z..., domicilié [...], 5°/ M. Mustapha A..., domicilié [...], 6°/ M. Khalid B..., domicilié [...], 7°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° E 16-19.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvois n° K 16-19.692 à D 16-19.709 et F 16-19.711 à M 16-19.716 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-19.692 à D 16-19.709 et F 16-19.711 à M 16-19.716 formés respectivement par : 1°/ Mme Dalila Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Said Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Djamil A..., domicilié [...] , 4°/ M. Samir B..., domicilié [...] , 5°/ Mme Mériem C..., épouse D..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Aïda E..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Lydie F..., épouse G..., domiciliée [...] , 8°/ M. Daniel HH... , domicilié [...] , 9°/ Mme H...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvois n° V 16-13.445 et Z 16-13.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-13.445 formé par : 1°/ la société Alcatel Lucent, société anonyme, 2°/ la société Alcatel Lucent international, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Michel A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Laurent B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Pascal C..., domicilié [...] , 6°/ à M.