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1°/ que les stipulation conventionnelles appliquées par la cour d'appel, issues de l'avenant à la Convention collective des entreprises de courtage du 27 juillet 2005, étendues par un arrêté du 2 mars 2006, n'étaient pas applicables au litige relatif à une classification revendiquée entre le 1er septembre 2003, date à laquelle Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en production des disques chrono-tachygraphes afin de vérifier le nombre d'heures effectuées et rémunérées et l'action en paiement des heures de travail accomplies non rémunérées poursuivent un seul et même but, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'en ce qu'il dit les demandes de rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs, prime de déplacement, pour les périodes antérieures à mai 2004 prescrites, l'arrêt rendu le 29 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à compter du 17 juillet 2006, en qualité de chargé des relations extérieures pour le suivi de la branche du particulier employeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel ; que le 10 juillet 2007, Mme X...

; Par courrier en date du 5 juillet 2011, la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE a répondu ainsi à M. X... : « Nous vous rappelons qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à votre encontre dés le 11 Juin 2011 et est toujours pendante devant l'Inspection du Travail. Ainsi, votre demande de départ en retraite intervenant postérieurement à l'engagement de celle-ci, la première cause de rupture du contrat de travail prévaut sur toute cause exposée ultérieurement .../... Or, nous vous rappelons que c'est ARCELOR MITTAL dés le 11 Juin 2011 qui a suspendu votre contrat de travail par une mise à pied conservatoire et pris l'initiative d'une rupture unilatérale de votre contrat de travail pour faute grave. De sorte que votre demande ne répond pas aux exigences conventionnelles d'un départ en retraite, votre contrat de travail étant suspendu.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité d'agent de service par la société Repos Beau site ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 à la Société française de gestion hospitalière aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; qu'elle a été licenciée sans autorisation administrative préalable le 3 juillet 2006 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une contestation de ce licenciement aux motifs que Mme X...

1 - coefficient 170, à un poste d'aide régleur au secteur induction, à titre probatoire et moyennant une formation préalable à compter du 18 juin 2001, puis confirmé dans cet emploi relevant du statut ouvrier et de la même classification que précédemment, à la suite de cette première période considérée comme satisfaisante et aux termes d'un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée signé par les deux parties le 26 octobre 2001, a pu mettre en évidence que son salaire horaire de base se situait au niveau minimum des taux horaires appliqués aux 7 salariés de l'entreprise classés au niveau II - échelon1 - coefficient 170, soit le niveau moyen des 9 salariés classés au niveau I échelon 3 coefficient 155, suivant la situation comparative établie par l'employeur dans le cadre des données chiffrées communiquées en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2009, d'une…

dans les effectifs sans compromettre « le bon fonctionnement de l'entreprise » ne pouvait déclarer ce motif de licenciement valable quand il n'était pas compris dans l'énumération susvisée sans dénaturer l'article 32 de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques applicable et violer l'article 3 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une partie s'il existe un motif valable, conforme à la convention collective applicable ; en l'espèce, dès lors que la convention collective monégasque du travail du personnel des banques prévoit en son article 32 un nombre limité de causes de licenciement dont ne prévoit pas une rupture pour perte de confiance ou du maintien de la cohésion du personnel de l'établissement, la cour d'appel ne pouvait dire le licenciement fondé sur un motif valable sans dénaturer ensemble…

sans réponse ; que sur ces faits Melle Stéphanie X... qui a travaillé du 1er octobre 2005 au 29 juin 2006 n'a jamais protesté par une quelconque confirmation écrite auprès de son employeur. Sur les cadences imposées par la Gouvernante : qu'au vu des pièces et éléments produits il est démontré que le nombre de chambres à faire par heure est spécifié au contrat de travail que Melle Stéphanie X... a signé ; que ces cadences sont parfaitement acceptées par l'ensemble du personnel, que c'est un critère contractuellement défini. Que sur l'altercation du 29 juillet 2006, Melle Stéphanie X... indique que seuls les faits invoqués par la Gouvernante ont fondé son licenciement puisqu'elle n'était pas présente à l'entretien préalable. Que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le faire en application des dispositions de l'article L.

utilisés par les services de police - , et l'abstention volontaire d'Éric X... à remettre à son employeur la somme qu'il avait encaissée, est à elle seule constitutive d'une faute grave ; que la faute grave est en effet celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'ait pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une simple irrégularité de forme -dont l'intéressé n'a pas demandé réparation - et qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une faute grave ou une cause réelle et sérieuse du…

Attendu que pour condamner la société TF1 Production au paiement de cette indemnité forfaitaire à chacun des salariés, les arrêts retiennent que si pendant plusieurs années la société a pu se méprendre sur la nature exacte des contrats qu'elle passait avec les candidats, en revanche, sur l'année 2008, des décisions avaient été déjà rendues reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et les modifications que la société a cherché à apporter au contrat, sans que le contenu de l'émission soit modifié de manière substantielle, démontrent que la société avait conscience des difficultés que posait l'application de ces conventions et dès lors il sera retenu que le caractère intentionnel de la non reconnaissance du contrat de travail est établi ainsi que l'existence du travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule conscience des…

1°/ que la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande des salariés sans relever l'existence d'une fin de non-recevoir, en raison du caractère inopérant du moyen allégué, ce qui relève du fond du droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se placer à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la rupture des contrats de travail était intervenue à des dates variables et que l'activité de l'entreprise avait été poursuivie jusqu'à fin 2009, ce dont il résultait que les procédures tendant à la rupture du contrat de travail de l'ensemble des salariés n'avaient pas été engagées simultanément et qu'à chaque étape de ce processus, l'employeur devait opérer un choix parmi les salariés à licencier, ne pouvait dès lors écarter…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1942, a été engagée par la société Chavanoz, filiale de la société Rhône-Poulenc textile, le 10 octobre 1960 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Rhône-Poulenc fibres aux droits de laquelle vient la société Rhodia le 1er novembre 1987, puis à la société Rondeau conversion le 1er février 1997 ; que cette dernière société a licencié la salariée pour motif économique à effet au 31 mars 1998 ; que la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003 ; que le versement de l'allocation complémentaire de vieillesse prévue par la Caisse textile créée en 1972 lui a été refusé aux motifs, d'une part, que son premier employeur n'était pas adhérent de…

fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes l'arrêt retient que la livraison et la récupération de produits au domicile de patients sous dialyse, prévues par le contrat de travail, constituaient ses missions essentielles et que l'impossibilité pour lui de réaliser sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de…

1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les actions successives concernent le même contrat de travail, les causes et les conséquences d'une même rupture notifiée le 5 mars 2007 et que l'intéressée n'établit, ni même n'invoque, la survenance d'aucun élément nouveau depuis la première saisine du conseil de prud'hommes, lequel avait constaté la péremption de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

. 114-19 du code de la mutualité, aucune nouvelle disposition du conseil d'administration de la mutuelle n'est venue modifier la situation de M. Patrick X... qui, au cours des années suivantes, a continué à assister régulièrement aux réunions du conseil d'administration de la mutuelle en sa qualité de directeur, exerçant jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le 27 mai 2004, les fonctions salariées les plus élevées au sein de la Mutuelle MCP occupant alors cinq salariés : outre le directeur, une comptable, une secrétaire de direction et deux assistantes commerciales ; qu'en l'état de ces constatations, M. Patrick X... avait bien, à la date de la rupture de son contrat de travail, la qualité de dirigeant salarié au sens des dispositions de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de recevoir les salariés en leurs contredits, de les déclarer bien fondés et de renvoyer les affaires devant le conseil de prud'hommes de Soissons alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

; que, placée en arrêt pour maladie à compter du 6 février 2009, elle a avisé son employeur ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faits de harcèlement moral auxquelles elle aurait été soumise au sein de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemniser la salariée à ce titre alors, selon le moyen, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, l'abandon d'une demande…

Attendu que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'établissait pas que les faits litigieux se soient déroulés pendant le temps de travail, ni qu'il aurait diffusé des notes de service sur le comportement à adopter à l'endroit des clients, ni encore qu'une clause de réserve aurait été mentionnée dans le contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait de menacer un client de l'entreprise de révéler publiquement des données professionnelles et confidentielles recueillies au cours de l'exécution du contrat de travail ne constituait pas, à le supposer établi, un manquement du salarié à son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR…

article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Bernard X...