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de sa rémunération ; que l'arrêt du versement d'une prime exclusivement liée à la présentation d'une émission de télévision, prestation à laquelle M. X... n'était pas systématiquement tenu de par sa qualification de journaliste et de concepteur éditorial, qui intervient en raison de l'arrêt de l'émission à laquelle elle est liée, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que la rémunération de M. X..., supérieure aux minima conventionnels prévus tant par la convention collective des journalistes que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, ayant été maintenue malgré le changement de ses attributions, aucune modification unilatérale de sa rémunération ne peut être invoquée ; que le jugement doit être confirmé et M. X...

; qu'en déclarant ce grief non fondé au seul motif « qu'il ne peut être sérieusement reproché au salarié qui reprenait son travail après un long arrêt, d'avoir obtenu un rendez-vous avec le médecin du travail » (arrêt, p.5, al.14), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles L.1235-1 du code du travail et 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS 2) QUE seule la modification du contrat de travail oblige l'employeur à recueillir l'accord du salarié, de sorte qu'en considérant que Monsieur X...

individuel, au moment de l'application à l'entreprise de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles conformément à l'article 1. 6 de cette convention rappelé plus haut et à défaut d'avoir été supprimé ultérieurement selon la procédure prévue par l'article 3. 4 de cette même convention collective pour la modification du contrat de travail, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente, hors ces primes de dossier, et en considération de sa classification (niveau IV-échelon 2- coefficient 250), au salaire minimum conventionnel tel que défini par l'article 12.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la clinique Mutualiste Eugène André, gérée par l'union de gestion RESAMUT, le 3 octobre 1994, en qualité de sage-femme, statut cadre, pour un horaire hebdomadaire de 24 heures ; que par courrier du 16 janvier 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour modification du contrat, opacité et défaillance dans le décompte du temps de travail, conditions de travail inacceptables et diverses malveillances, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de la condamner à payer à l'employeur une indemnité de préavis et de la débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, alors,…

signatures émanant de M. X... figurant au dossier de la procédure ne permet pas de suspecter à priori une quelconque anomalie sur ce point. Lorsque un poste de reclassement est a priori conforme aux capacités du salarié par référence à l'avis du médecin du travail qui n'a fait l'objet d'aucune observation, d'aucun recours, que le salarié n'invoque pas une modification du contrat de travail, l'employeur est réputé avoir respecté son obligation de reclassement. Dès lors, la demande de M. X... est mal fondée en son principe ».

n'était pas possible, la Cour d'appel a affirmé, pour rejeter les demandes d'indemnités de M. X..., que le refus du poste proposé mettait ainsi l'employeur dans l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ; qu'en statuant ainsi sans relever que l'employeur avait fait la preuve de l'impossibilité de reclassement indépendamment du refus par le salarié de l'unique offre de reclassement emportant modification du contrat et sans relever que l'employeur avait fait connaître par écrit les motifs de cette impossibilité, les juges du fond ont méconnu les principes susvisés et violé les articles L. 1226-10 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2010), que M. X... a été engagé le 26 janvier 1989 par la société Somonet, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Sodi ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail, la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le 17 janvier 2006 la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste d'ouvrier monteur, apte en sidérurgie et non en pétrochimie ; que le salarié a refusé sa mutation à l'agence de Fos-sur-Mer, secteur cokerie, et a été licencié le 31 janvier 2007 pour refus de reprendre son travail et absence prolongée injustifiée ; que l'intéressé a saisi la…

d'autre part que l'annualisation était illicite car inapplicable aux embauches postérieures à la signature de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 ainsi que stipulé par l'article 7 de cet accord, lequel n'a pas été supprimé sur point par les avenants des 14 septembre 1999 et 31 mai 2001 La SASU SVP, après avoir, en premier lieu, soulevé la prescription de toutes les demandes de nature salariale antérieures au 23 juillet 2002, réplique que-en ce qui concerne la modification du contrat de travail : - Didier X...

X..., engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa puis par la société Serap, exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société de Livraison et Stockage qui s'accompagnait d'un changement de son lieu de travail, M. X...

grave, le déboutant, par conséquent, de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE le changement de site des Ulis vers Villabé, distant de 32 km dans le même département de l'Essonne, desservi de façon analogue par des transports urbains et des autoroutes, constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que le transfert dans le même bassin d'emploi est ici sans avoir besoin de requérir l'accord du salarié ; que dans ces conditions, le licenciement prononcé le 29 décembre 2005 pour faute grave pour abandon injustifié de poste depuis le 1er décembre 2005 sur les sites ancien et nouveau est fondés, étant observé que pour Monsieur C..., le temps de transport était peu rallongé ; ALORS QUE la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui…

la masse salariale liée aux difficultés rencontrées ; qu'une telle modification ne pouvait intervenir sans l'accord non équivoque du salarié lequel ne peut se déduire de la seule poursuit des relations contractuelles ; qu'il résulte de ce qui précède que Georges X... n'a pas reçu la notification prescrite par l'article L.

; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa mission temporaire de responsable technique en mission permanente ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail et de le débouter de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification de son contrat de travail le replaçant dans la situation antérieure à celle qui existait avant la signature d'un avenant ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur et le salarié avaient conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 juillet 2005 prévoyant que le salarié exercerait les fonctions de responsable commercial…

emploi de catégorie inférieure, fût-ce au prix d'une modification de son contrat de travail ; que dès lors en déduisant que le refus par le salarié de la proposition de reclassement au poste de « Responsable Grands Comptes » pour la région Nord Ouest de la FRANCE ne pouvait justifier son licenciement, sans rechercher si ce reclassement, eût-il entraîné la modification du contrat de travail de l'intéressé, ne correspondait pas au seul poste susceptible d'être proposé au salarié à son retour en FRANCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L.

de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années, commencé sa journée de travail à 3 heures 30 et que l'employeur avait retardé d'une heure le début de sa journée, fixé à 4 heures 30 ; qu'il en résultait que l'employeur avait ainsi diminué d'une heure les heures de nuit et augmenté corrélativement d'une heure…

de s'y plier, quand le texte de ces clauses stipulaient clairement la possibilité pour l'employeur de faire varier le lieu de travail sur tout le territoire national ou international, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L.

a avisé la SA Allianz-Vie de ce qu'elle ne se présenterait pas à son nouveau poste le 1er juin 2007 ; que la salariée a refusé une modification de son contrat de travail destinée à permettre son maintien dans l'entreprise sur un emploi mieux adapté à ses capacités ; que l'employeur s'est trouvé fondé à prendre une autre mesure pouvant aller jusqu'au licenciement pour insuffisance professionnelle (…) " (arrêt p. 9 alinéas 4 à 7) ; 3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail ne peut jamais être imposée au salarié ; que l'employeur peut seulement la proposer et, en cas de refus, a le choix entre maintenir la situation antérieure ou procéder au licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Société AGF Vie a imposé à Madame X...

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié n'emporte pas modification du contrat de travail dès lors qu'il continue de dépendre du même employeur, et que ni sa qualification, ni sa rémunération, ni la durée du travail ne s'en trouvent modifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a jugé que la mise à disposition temporaire de Mme X...

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en vigueur depuis son engagement en 1989, concernant la gestion de l'association, l'engagement et le règlement des dépenses n'excédant…

2°/ que l'employeur ayant laissé sans réponse la lettre de protestation de la salariée du 28 août 2007, manifestant ainsi qu'il n'entendait pas revenir sur la modification proposée, mme maréchal était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 mai 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée n'avait pas été mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui, en sa première branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié ; Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû au salarié, en raison de sa promotion au poste de responsable de boutique, à la période du 1er au 21 septembre 2007, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la période d'essai contractuelle correspond à une promotion professionnelle en cours de contrat et doit être qualifiée de période probatoire dont la rupture a pour seul effet de replacer le salarié dans ses fonctions…