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a été engagé le 28 septembre 2006 en qualité d'agent de propreté par la société L'Union France entretien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le conseil de prud'hommes y a partiellement fait droit par jugement du 13 mars 2009 ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 mars 2009 ; que faisant appel du jugement, il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes fondées sur une contestation de la clause de mobilité, alors, selon le moyen, que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité,…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2011), que M. X..., engagé le 15 octobre 1998 par la société Nectarys en qualité de représentant multicartes, a été licencié le 15 octobre 2008 en raison d'une insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une insuffisance de résultats ne peut justifier une insuffisance professionnelle que si les objectifs fixés sont réalistes et compatibles avec le marché ; qu'en se bornant à relever que les prix fixés par la société Nectarys étaient conformes à ceux de la concurrence et que la pratique de " cadeaux clientèle " n'était pas illicite, sans rechercher, ni constater que les objectifs fixés par la société Nectarys à M. X...

une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'il s'ensuit qu'une telle clause est nulle et de nul effet ; qu'en considérant que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X...

au titre du préavis de trois mois, 8.307,35 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à la période de préavis, 4.000 euros au titre de la prime de vacances des cadres, 25.154,11 euros au titre du treizième mois pour la période de 2001 à janvier 2006, 4.651,45 euros au titre de la prime d'ancienneté, et 13.308,28 euros au titre de la prime de licenciement ; aux motifs, sur l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en droit et par application des dispositions de l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une entreprise est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » ; qu'en application de la règle générale de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve de l'activité réelle ou principale de l'entreprise incombe à la partie (employeur ou salarié) qui demande l'application de la convention…

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette même société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 18 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société Le…

industries de cartonnage ; 2°/ que le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail est la date de notification du licenciement, c'est-à-dire la date de réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. X... de sa demande au titre de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail, que la renonciation de la société Safpac à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail l'ayant liée à M. X..., survenue le 3 avril 2008, avait eu lieu quatorze jours après la notification de la rupture du contrat de travail, quand, la société Safpac ayant licencié M.

l'employeur à ses obligations légales, contractuelles, conventionnelles et de lui avoir alloué une certaine somme au titre du remboursement des frais par lui exposés pour la réfection de sa loge ; AUX MOTIFS QUE le salarié se plaint d'avoir dû rénover sa loge à 5 reprises pour un coût de 10. 000 € bien que la réfection des peintures incombe à l'employeur ; que l'avance des frais de réfection de la loge par le salarié ne constitue pas nécessairement une attitude fautive de l'employeur ; que le salarié ne caractérisait pas un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le remboursement, déjà indemnisé par les intérêts légaux ; 1° ALORS QUE le non-respect d'une convention collective constitue nécessairement une faute pour son auteur ; qu'en

exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dont il était investi, dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Orne plastic à payer les sommes de 27 740 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation et le déboute de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, l'arrêt rendu le 4 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

X..., en même temps que la société Vistar, le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, estimant nulle la transaction passée entre la société Vistar et M. X... nulle, en conséquence décidé que le licenciement de M. X...

la qualité de journaliste salarié, et en conséquence d'avoir refusé de faire droit aux demandes de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de rappel de 13ème mois, de congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de droits d'auteurs, remise des documents sociaux afférents à ces demandes, ainsi que de sa demande tendant à la régularisation de ses cotisations et de ses droits auprès des caisses de retraite. AUX MOTIFS QUE M. X...

La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de € de ce chef, outre 153, 52 € pour congés payés afférents. Sur ce point, la décision des premiers juges doit également être confirmée. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Christophe X... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, les premiers juges ont fait une exacte évaluation du préjudice subi par l'intéressé du fait de la perte de son emploi.

au moins égale à deux années. L'article 17 2 de la convention collective applicable stipule une durée de préavis d'un mois au profit des salariés avant deux ans d'ancienneté. La SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE est par conséquent redevable de la somme de 1.535,39 € de ce chef, outre 153,54 € pour congés payés afférents. - l'indemnité de licenciement : La convention collective réserve l'indemnité de licenciement aux seuls salariés ayant une ancienneté supérieure à deux années. L'intimé ne peut pas y prétendre. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il lui a alloué une telle indemnité. - l'indemnisation de la rupture : La Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour estimer qu'en allouant à Nelson X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Assuresco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'un contrat de travail entre Madame X... et la société ASSURESCO pendant toute la période comprise entre 1983 et 2008 et d'AVOIR condamné la société ASSURESCO à verser à Madame X... la somme de 46.743,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X...

et, d'autre part, le manquement de ce dernier à son obligation de déclaration préalable à l'embauche (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 9, §1), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque des manquements suffisamment graves de l'employeur la justifie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que la SARL IMMOBILIERE DU CROISE n'avait établi les fiches de paie de la salariée que postérieurement à la rupture initiée par Mademoiselle X... et ne les avaient remises à la salariée que deux ans plus tard, après l'y avoir été contrainte par la formation des référés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations au regard des articles L. 1226-2, L. 1231-1, L.

d'un lien de subordination, refusé enfin de dire qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires, de rappels de congé payé, de rappels de 13ème mois, et de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son éventuel licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Par lettre du 21 mars 2000, la Société du Journal le MIDI LIBRE a confirmé à Monsieur X... qu'elle lui donnait son agrément comme correspondant local de presse à BEZIERS auprès du journal à compter du 1er mars 2000.

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire, une cour d'appel retient à bon droit, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, qu'un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l'article L. 3141-5 de ce code

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité