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contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de la condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non effectué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation de cet élément dans le contrat de travail ne peut le remettre en cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'annonce à laquelle la salariée a répondu précisait qu'elle serait intégrée au sein…

; qu'au vu de tout ce qui précède, le Conseil ne relève, à l'encontre de la SAS Sogeti France, aucun grief suffisamment grave permettant d'exclure la poursuite des relations contractuelles ; que Monsieur [W] [L] n'a pas démontré que la rupture des relations de travail était justifiée ; qu'ainsi la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit emporter toutes les conséquences d'une démission de sa part ; qu'aucun préjudice n'est prouvé par Monsieur [W] [L] ; 1/ ALORS QUE lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par un accord collectif organisant une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré ; qu'en retenant que la société Sogeti n'avait pas l'obligation de…

;indemnité de préavis, et de 1.100,23 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L 1237-11 et L 1237-12 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; Pour que la procédure puisse être considérée comme respectée, il doit s'agir de véritables entretiens permettant au salarié de donner un consentement éclairé. Au cas présent, une rupture conventionnelle a été régularisée le 18 janvier 2011. La S.A.

exercées par son salarié sauf à soutenir que les signatures des deux directeurs qui se sont succédé ont été obtenues « par fraude » sans qu'ils aient eu conscience de ce qu'ils signaient ; qu'au surplus M. D... G... Q... exigeait « un contrôle plus précis s'agissant notamment (...) des compte-rendus de l'activité du directeur » ce qui a entraîné la démission de M. R... V... ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement s'agissant du paiement des heures d'astreinte de l'année 2010 qui ont été justement appréciées en tenant compte de l'échelon 370 et non 425 comme le soutient faussement l'employeur ; que s'agissant des demandes formées au titre des mois de mars 2011 et avril-mai 2012, l'association Saint-Georges ne conteste pas le mode de calcul du salarié et ne répond pas à son décompte et à ses explications ; qu'il ressort des éléments communiqués par M.

de l'automobile ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offres de preuve à l'appui, qu'aucune mutation de M. [W] de la société Automobiles [D] à la société Garage [D] n'était intervenue, ce dernier ayant démissionné de ses fonctions au sein de la société Automobiles [D] le 5 juin 2012, près d'un mois avant le 2 juillet 2012, date de son embauche par la société Garage [D] et le licenciement de M. [K] ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M. [W] aurait pu être affecté de manière temporaire au poste de M.

1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'occurrence, le contrat de travail de M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.

[S] [X] exerçait son activité, qui déterminait l'organisation du travail sur son site, avait nécessairement connaissance des tâches confiées à M. [S] [X] et de ses horaires de travail ; qu'en retenant que le signataire des relevés horaires produits aux débats, représentant de la société cliente, n'aurait pas pu vérifier le relevé horaire au motif qu'il l'avait signé après la démission de M. [S] [X], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS encore QU'il était acquis aux débats que M.

et a cité des témoins. B... S... verse des attestations très critiques sur le comportement de L... T... et sur les conditions de travail qualifiées d'inadmissibles. Un témoin le cite comme ayant subi un harcèlement moral sans relater un fait. R... V... atteste que L... T... dénigrait B... S... sur son physique, disait qu'il ne servait à rien, le menaçait, le poussait à démissionner, l'insultait. La mère d'B... S... atteste de la dégradation de son humeur. B... S... a été en arrêt maladie à compter du 8 septembre 2011. L'employeur a diligenté une contre-visite médicale qui a conclu qu'au 17 novembre 2011 l'arrêt de travail était médicalement justifié. Le psychiatre qui a examiné B... S... a diagnostiqué un syndrome psycho-traumatique compliqué d'une dépression. À l'issue de la visite de reprise du 12 décembre 2011, le médecin du travail a déclaré B... S...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 14 avril 2008 par la société Gougeon (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 16 août 2011 à effet au 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. X...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé le 14 avril 2008 par la société [...] (la société), en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. G...

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. H..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [...] , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 14 avril 2008, en qualité de plaquiste, par la société [...] (la société) a démissionné de ses fonctions le 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Q...

[P] et que si on perdait M. [P], notamment en ne lui offrant pas un salaire important, ce n'était plus la peine" ; qu'il apparaît également que c'est bien M. [P] qui a demandé à son frère et à sa compagne de créer cette énième entité commerciale sachant qu'il en avait juridiquement l'interdiction à titre personnel ; qu'après la démission de Mme [O] comme gérante de droit en avril 2007, c'est encore M. [P] qui est intervenu pour faire nommer à sa place M. [F] qui lui était entièrement dévoué, lequel est resté très évasif sur le rôle effectif de Mme [O] mais a admis que c'était bien M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-29.397) que Mme M..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 10 décembre 2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition…

Roch Service ; que la société Roch Service fait valoir qu'avant le licenciement de R... J..., l'entreprise comptait 26 salariés en contrat à durée indéterminée et qu'elle en comptait 25 suite au départ de celle-ci, que fin janvier 2012, elle comprenait 26 salariés en contrat à durée indéterminée puis 27 fin mars 2012 ; qu'elle explique qu'à la suite de la démission, le 14 septembre 2011, de Mr A... ; responsable régional du secteur est, Mr O... qui connaissait ce secteur pour l'avoir géré pendant de nombreuses années, a décidé de le gérer lui-même mais que, lorsque les arrêts de travail de R... J..., dont le retour était alors prévu le 16 septembre 2011, ont été prolongés à plusieurs reprises, du 5 septembre au 15 novembre puis du 14 novembre au 31 décembre, il a décidé de recruter une personne sur le secteur est pour pouvoir faire face à la désorganisation du secteur sud de R... J...

chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et débouté le salarié de ses demandes afférentes au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « M. B... E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2015), statuant en référé, que M. G... a été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée annuellement sur la base du chiffre d'affaires et de la marge brute réalisés par le salarié ; qu'après avoir démissionné, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération…

; que l'une d'elles (Mme [P]) précise même qu'il lui fallait parfois demander l'autorisation pour se rendre aux toilettes ; qu'en cas d'absence, Mme [B] fait état du discours culpabilisant tenu par Mme [X] ; que cette situation entraînait ainsi une démotivation du personnel, des arrêts de travail répétés et des demandes de mutation ou des démissions ; qu'à cet égard, outre le fait que plusieurs employées (Mmes [O], [P] et [V]) indiquent avoir été poussées à démissionner, est produite la lettre de démission de Mme [N] en date du 31 mars 2012 dans laquelle celle-ci annonce à Mme [X] son souhait de mettre une fin anticipée à son contrat de travail (à durée déterminée), en raison de la dégradation de ses conditions de travail, du climat austère, du "plan humain" qui n'est pas respecté ; qu'elle évoque les pressions morales exercées et…

elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Ofracar finances Atlantique PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la société OFRACAR FINANCES ATLANTIQUE de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. Q... G... J...