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Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédures, que M. X... a été engagé le 24 octobre 1997 par la société Vitembal Tarascon, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a perçu, à compter du mois d'octobre 2000 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant à sa catégorie d'emploi ; que, licencié le 10 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord du 16 décembre 2004 pris en application de la convention collective nationale de la plasturgie du…

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d' heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que le contrat de travail signé par M X... qui en avait connu et approuvé les clauses prévoyait une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 1 700 euros, la cour d'appel a violé l'article L.

contre Pôle emploi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2012) que Mme X... a été engagée par l'Association Paris Jean Bouin Casg - Stade Jean Bouin (l'association) selon un premier contrat à durée déterminée pour la période du 15 avril 1996 au 11 novembre 1996 pour un emploi d'hôtesse d'accueil du tennis puis par divers contrats de travail et finalement comme responsable restaurant jusqu'au 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre…

; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de débouter Madame X... de ses demandes en paiement de salaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société NANCY HOTEL a rémunéré Madame X... Julia de septembre 2005 à septembre 2010, conformément à l''article XIV de son contrat de travail, soit 12,00 euros par vacation ; qu'elle n'a pas volontairement dissimulé les heures supplémentaires non réglées puisqu'elle considérait ce travail comme de l'astreinte ; qu'aucune correspondance entre les parties, concernant le temps de travail des vacations, avant la saisine n'est apportée dans le dossier ni lors des débats ; qu'en conséquence, le Conseil juge que la société NANCY HOTEL n'a pas délibérément violé la législation du travail ; que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 2012), que M. X... a été engaqé le 15 septembre 1976 par l'Institut Rural d'Education et d'Orientation (IREO ), en qualité de directeur puis son contrat de travail a été transféré en septembre 2008, à l'association Résidence Jean Monnet ; que le 11 septembre 2009,étant toujours dans l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était débitrice de 166 jours de congés payés envers ce salarié au titre des années antérieures au 1er juin 2005 et dit que sauf meilleur accord entre les parties, ces jours de congés payés seraient pris par fraction annuelle de six jours, alors, selon le moyen : 1°

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Centre d'entretien et de l'habitat (ci-après la société CEH), en qualité d'applicateur, le 2 juin 2003, a démissionné puis, le 26 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2012), que M. X... engagé le 3 décembre 2001 par la société Azur autos en qualité de vendeur automobile, a été licencié le 28 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

Que selon Mme Y..., Mme X... assurait un travail effectif de 4 heures par jour pour la préparation des repas et le ménage, une présence responsable de 4 heures par jour équivalent à 2,40 heures de travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait pas expressément la répartition de la durée du travail fixée à 42 heures par semaine entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable et les heures d'astreinte, la répartition invoquée par Mme Y... apparait conforme aux besoins d'une personne vivant seule, âgée de plus de 90 ans ; Que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés par la société Centre d'entretien et de l'habitat, en qualité d'applicateur, ont démissionné puis ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juin 2013) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la catégorie 3 dans la grille de classification de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2001, M. X... a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 novembre 2005 en qualité de psychologue technicienne, catégorie cadre, position 1-2, coefficient 1000, par la société Psya, laquelle exerce une activité de soutien et d'accompagnement psychologique par téléphone ; que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures complémentaires, l'arrêt retient que les dispositions contractuelles ne caractérisent ni en la forme ni au fond le contrat de travail à temps partiel tel que défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L.

, mesure radicale et inattendue subie par Monsieur X... ; qu'il se déduit de ces motifs que cette clause est illicite et nulle d'effets ; qu'en conséquence, Monsieur X... est fondé à solliciter le paiement de la somme de 12. 454, 77 euros brut au titre des commissions reprises à tort, outre les congés payés y afférents soit 1. 245, 47 euros brut ; que le contrat de travail ouvrant droit à un 13ème mois, Monsieur X... est également fondé à solliciter à ce titre le paiement d'une somme de 1. 037, 89 euros brut ; qu'il sera ordonné à la société Mewa de délivrer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 12-28.555 à U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu ensuite, selon le second de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions dans le contrat, ce dernier est présumé à temps plein ;…

équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Selon l'article L 3141-5 du même code, les périodes de congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Ces dispositions sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L. 3123-36 du code du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Pour les motifs sus-exposés, il apparaît que le salarié a pris ses congés ou le solde de ses congés chaque année en dehors de la période de travail définie au contrat de travail, nonobstant les dispositions de l'accord collectif du juin 1999 prévoyant en son article 11 que le solde des congés serait payé en fin de saison.

sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de logement fondée sur l'existence d'une discrimination salariale alors selon le moyen : 1° / que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, ni le contrat de travail de Mme X... du 1er février 2000, ni son avenant du 1er juin 2008, ni encore les bulletins de paie remis à la salariée ne mentionnent que cette dernière bénéfice d'un logement sur son lieu de travail ; qu'en affirmant dès lors que Mme X...

; que les attestations émanant de collègues de travail font état d'heures de travail de 10 à 12 heures par jour, 6 jours sur 7 ; que les attestations ainsi produites sont suffisamment concordantes pour établir que M. X... accomplissait de manière habituelle des heures supplémentaires en nombre important ; qu'à l'appui de ses dires concernant l'excès de travail, M. X... produit aussi plusieurs certificats médicaux contemporains de la rupture du contrat de travail faisant état d'un « état de fatigue chronique », d'un « état d'asthénie importante avec anxiété, compatible avec un état de surmenage » ; qu'une procédure pénale a été diligentée à l'initiative de l'employeur qui faisait valoir que plusieurs des attestations produites par le salarié étaient des faux établis sous la pression de M. X...

afférents les sommes suivantes : Frédérique E..., rappel de salaire du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 : 1. 481, 52 euros, congés payés sur rappel de salaire : 148, 15 euros ; ALORS QUE par un jugement définitif du 16 avril 2009, rectifié par un jugement du 25 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Amiens a dit qu'aucune modification unilatérale du contrat de travail n'était intervenue et débouté, en conséquence, Mme Frédérique E... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause ; qu'en disant néanmoins que la demande de cette dernière au titre du rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2012 et des congés payés afférents était recevable et bien fondée et en condamnant la SFG à lui verser la somme de 1. 481, 52 euros, outre les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1351 du code civil.

fondé de sa demande ; De sorte qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris de ce qu'il ne produit aucun décompte d'heures signé par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QU'EN OUTRE l'instauration d'une modulation comme d'une équivalence du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; Il suit de là qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir constaté qu'aucune disposition contractuelle n'avait déterminé les heures de travail effectif de M.