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; que, le 13 décembre 2000, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à temps plein, adossé à un contrat aidé initiative emploi ; que, par lettre du 27 février 2001, la société a mis fin à ce contrat à effet du 12 mars 2001 ; que, le 13 mars 2001, les parties ont signé un nouveau contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2001 d'une demande, notamment, en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juin 2001, converti en liquidation judiciaire par décision du 20 juillet 2001, la société [E]-[S] étant désignée comme mandataire-liquidateur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et au titre d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leuville Objects Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [S] aux torts de la société LEUVILLE OBJECTS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Madame [S] les sommes de 26.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que deux collègues de madame [S] étaient présents le 17 février 2009 dans…

; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en relevant, pour en déduire que l'invocation du non-paiement des heures supplémentaires répondait uniquement à l'objectif de mettre avantageusement fin au contrat de travail, que le salarié avait formulé ses demandes de résiliation judiciaire puis de prise d'acte avant que même que la juridiction prud'homale se soit prononcée sur sa demande initiale, cependant que la règle de l'unicité de l'instance lui imposait de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des précédents moyens de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les manquements de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 11 octobre 1970 par l'étude généalogique [Y] en qualité de chercheur ; qu'il a été nommé directeur de la succursale de [Localité 1] le 30 janvier 1987 ; que le 29 décembre 2011, son contrat de travail a été suspendu ; que le 1er février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 7 février 2012, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié, le 16 février 2012, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée d'un maintien de la rémunération ne constituait pas un manquement de l'employeur justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

[X]-[F], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que M.

à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison du comportement dilatoire du salarié qui n'a pas réagi dès cette absence de paiement, ni n'a formulé une quelconque demande ultérieure en paiement mais a attendu plusieurs années pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de ce manquement ; qu'en jugeant que l'employeur, qui n'avait pas repris le paiement du salaire à compter du 11 juin 2009, devait être condamné à payer au salarié son salaire à compter de cette date jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en date du 27 juin 2014, soit la somme de 121 675,06 euros correspondant à 54,5 mois de salaire, lorsqu'il résulte de l'arrêt que le salarié, qui n'avait rien réclamé auparavant à l'employeur, avait attendu le 4…

TSM PACA), a fait l'objet, le 31 décembre 2011, d'un avertissement qu'elle a contesté ; que, transférée à compter du 1er janvier 2012 sur un autre circuit, mais considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, elle a refusé de prendre ce poste et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de ce contrat ; qu'elle a été licenciée le 2 octobre 2012 pour absence injustifiée persistante ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait qu'elle avait été victime d'une double sanction…

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X] a été engagé à compter du 11 décembre 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Transports Bonnicel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date par un…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire du Doullennais Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 25 mai 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E...

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W... ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits de harcèlement moral, et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « si un fait de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié a pu parfois, dans des circonstances très particulières, résulter d'un fait unique, la jurisprudence majoritaire exige, pour caractériser un harcèlement moral au préjudice du salarié, et comme le prévoit d'ailleurs expressément l'article 1152-1 du code du travail, des agissements répétés ; qu'en l'espèce, M. W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2015), que Mme [V] a été engagée par la société coopérative agricole Sud céréales, aux droits de laquelle vient la société Arterris, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002, en dernier lieu en qualité de laborantine ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était bien fondée à solliciter l'application du coefficient 480 de la convention collective des céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de condamnation de la société…

santé, en qualité de directeur adjoint, avant d'être promu au poste de directeur général adjoint, M. [R] a été ultérieurement élu en qualité de conseiller prud'homme ; que se plaignant d'être laissé sans fonctions définies depuis le 1er octobre 2012, ce salarié a, le 9 octobre 2012, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... a été engagée le 12 août 1996 en qualité de Support Logiciels par la société [...] et qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ingénieur commercial ; que réclamant le paiement de primes sur objectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2011, sollicitant par la suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 22 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 23 novembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes dont un rappel de commissions sur objectifs, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. I... de ses demandes salariales et de congés payés y afférents, de sa demande de résiliation judiciaire et des indemnités subséquentes, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de carrière, outre de sa demande d'indemnité de frais irrépétibles et a condamné M. I...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de- France, 18 février 2014), que Mme B..., engagée le 19 avril 2001 par la Société nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée à son encontre, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 16 mai 2008 et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et…

de l'exécution du contrat par l'employeur, qui n'avait jamais respecté cette obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Référence ; AUX MOTIFS QUE Mme O...

du code civil. QU'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture de la relation de travail intervenue le 10 février 2013 et d'avoir débouté Mme T... Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes consécutives.

de coproduction pour assurer la réalisation et le développement de la production d'un album musical de type CD pour l'artiste ainsi qu'une convention de vente en ligne des produits de celui-ci ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire, ainsi que la condamnation de la société Sphère France au paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sphère France fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu que la cassation encourue sur le deuxième moyen relatif au travail du dimanche emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur relatif au travail dissimulé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul et en paiement de sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir dit que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse retient que le licenciement n'a pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée, invoquant notamment l'existence de faits de harcèlement moral, soutenait que la résiliation…