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n'établissait pas avoir exercé les fonctions de délégué du personnel ou de délégué syndical ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a constaté que la banque était dans l'ignorance de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel au jour du licenciement ; Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir noté qu'aucune preuve d'une discrimination syndicale n'avait été rapportée, la cour d'appel a relevé que le licenciement n'avait pas été prononcé pour des fautes commises par le salarié, ce qui excluait tant l'amnistie que les dispositions de la convention collective sur les licenciements disciplinaires, mais en raison des difficultés relationnelles qu'avait le salarié avec son entourage ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : (sans intér^et) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (ADAPEIC), dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1990 par le tribunal d'instance de Brive, au profit : 1°) de M. Jacques X..., pris ès qualités de président du Syndicat CFTC de la Corrèze, demeurant ... (Corrèze), 2°) de M. Bernard Z..., demeurant à Lachaud, commune de Albussac, Saint-Chamand (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

La juridiction prud'homale qui a relevé qu'un salarié était, depuis plusieurs années, logé en bungalow au siège de la société qui l'employait, avec un certain nombre d'ouvriers, bien que travaillant sur différents chantiers éloignés de ce siège et qu'il percevait, ainsi que ses camarades, des indemnités de transport et de repas, a ainsi caractérisé l'existence d'un usage.

été perdus pour la société les Champignonnières de l'Est, sans prendre en considération la circonstance que ladite perte était imputable, non à l'employeur, mais aux salariés grévistes qui bloquaient irrégulièrement les sorties des marchandises des champignonnières ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, le directeur de l'entreprise a été définitivement condamné par la juridiction répressive pour s'être rendu coupable, en procédant aux licenciements litigieux, de discrimination syndicale ; qu'elle en a déduit à bon droit que les licenciements étaient nuls et que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que, dès lors, aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Y... Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui a déclaré Jules Y... coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a ajourné le prononcé de la peine et sursis à statuer sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article L.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 23 juin 1988, qui, pour discrimination syndicale et entrave au fonctionnement régulier d'un comité de groupe, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de discrimination syndicale et du délit d'entrave au fonctionnement du comité de groupe ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Auray (Morbihan), Le Gumenen, bât. M, n° 13, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance de Pontivy, au profit de la société anonyme Etablissements André Glon, dont le siège est à Saint-Gerand, Pontivy (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Sodexho, dont le siège est à Bruges (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Marc, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par le Syndicat des travailleurs des industries chimiques CFDT de l'Eure, dont le siège est ..., Le Vaudreuil (Eure), en cassation de deux jugements rendus les 3 octobre 1989 et 10 octobre 1989 par le tribunal d'instance des Andelys, au profit : 1°) de la société Etablissements Mesnel, usine de Transières à Charleval (Eure), 2°) du Syndicat CDTM des Etablissements Mesnel, usine de Transières à Charleval (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de licenciement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la peine est indivisible ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 1990, mais seulement en ses dispositions civiles relatives à la discrimination syndicale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.

le conseiller DUMONT, les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Jacques, X... Viviane, partie civile, l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef de discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infraction à l'article L. 122-42 du Code du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois des parties civiles ; Vu le mémoire en défense ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ; Sur le pourvoi de Jacques Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : D... Jacques, La Société SAG Chaussures, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 6 février 1990, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 41218, L. 436-1, L. 481-2 et L.

Dès lors que, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, le Tribunal constate qu'un employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale, le moyen, qui critique les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé pour affirmer cette reconnaissance, ne peut être accueilli.

en cause et ainsi justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert A...

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Louis, - le syndicat départemental CFDT des industries chimiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de discrimination syndicale, d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement d'un comité d'établissement, a dit la prévention établie en ce qui concerne le seul délit de discrimination syndicale et condamné pour cette infraction Robert X... et Louis Y... à une amende de 10 000 francs chacun, et qui a déclaré la société Caoutchouc manufacturé et plastiques civilement responsable et prononcé sur l'action civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I. Sur le pourvoi de Robert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électricité pour la lumière force "SELF", dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. François A..., demeurant chemin Larroque à Carbon X... (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M.

En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux qui avaient été invoqués lors des demandes d'autorisation de licenciement adressées à l'autorité administrative pendant ce délai, une cour d'appel, nonobstant le fait que le licenciement ait été prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection, décide à bon droit que cette mesure revêtait un caractère abusif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Royaldis, ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général pour ce domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit de Mme A... Marie Astrid, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.