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, à un manque de dialogue totalement anormal compte tenu de la dimension manageriale de votre poste. Les conséquences extrêmement préjudiciables de ces méthodes de gestion se sont manifestées avec acuité dans la mesure où votre attitude de dénigrement, également devenue systématique à l'égard de votre propre équipe, a entraîné deux présentations de démission de collaborateurs de grande qualité, les 21 juillet et le 8 août dernier. Ces salariés ne pouvant plus supporter vos remises en cause quant à leurs compétences techniques et vos propos vexatoires. Le 18 juillet dernier, lorsque le service RH a reçu les résultats des entretiens de progrès, il a attiré votre attention sur le mode d'évaluation totalement inapproprié de vos collaborateurs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande en fixation de son ancienneté au 1er octobre 1989 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la salariée soutient avoir travaillé sans discontinuer pour la société Telec du 1er octobre 1989 jusqu'à son licenciement, l'employeur l'ayant fait démissionner fictivement en août 2000 dans le but de ne plus la déclarer aux organismes de sécurité sociale jusqu'au 2 janvier 2003 ; Attendu à cet égard qu'il est constant que Madame [T] a travaillé pour le compte de la société Telec à compter du 1er octobre 1989 ; Attendu que l'employeur produit aux débats une lettre de démission de la salariée en date du 11 août 2000 avec effet au 11 septembre 2000 dont l'authenticité n'est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sikia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la démission de M.

'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; dans l'affirmative la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; dans la négative, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Par ailleurs la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé lorsqu'elle est fondée produit des effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Si en effet, elle produit aux débats un message électronique de M. [J], du 17 juin 2009, aux termes duquel, s'adressant à d'autres associés, celui-ci indiquait que Mme [K] [B] lui avait confirmé « qu'elle s'était complètement trompée d'orientation » et qu'elle « travaill(ait) sur un projet professionnel » tout en précisant qu'elle ne souhaitait pas démissionner, celle-ci se prévaut d'un message électronique qu'elle avait adressé à M. [J] le 3 juillet 2009, au lendemain d'un entretien qu'elle avait eu avec la secrétaire générale, pour lui rappeler qu'à l'occasion d'un précédent entretien du 17 juin 2009, il lui avait fait part de la volonté des associés de mettre fin à son contrat de travail en lui proposant une rupture amiable.

justifier des sommes dues au salarié , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. [O] de la rupture de son contrat emportait les effets d'une démission et en conséquence de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce M.

atteinte aux clauses essentielles de son contrat de travail et perturbait anormalement sa vie familiale, tout en indiquant entendre saisir le conseil de prud'hommes pour faire qualifie la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'EHPAD [Établissement 1] n'est donc pas fondé à soutenir que cette lettre s'analyse en une démission claire et non équivoque, peu important que la salariée ait signé le 11 juillet 2012 avec l'EHPAD [Établissement 2] un avenant de passage à temps complet à compter du 10 juillet, après avoir (selon les termes de cet avenant) accepté le 3 avril 2012 la proposition de cet employeur ; la circonstance tirée de ce que la salariée n'a saisi le conseil de prud'hommes que 6 mois plus tard n'est également pas de nature à permettre de qualifier la prise d'acte en démission de claire et non équivoque.

" (arrêt p.7 alinéa 2) ; ET AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'en l'espèce, Monsieur [L] [H], qui ne justifie d'aucune réclamation antérieure à sa lettre recommandée du 30 avril 2012, a pris acte de la rupture du contrat de travail dès le 11 mai 2012, mais n'a chiffré ses demandes de rappels de salaire, primes et congés payés qu'il estimait lui être dus que lors de la saisine postérieure du conseil de prud'hommes ; qu'il a manqué à la bonne foi contractuelle en ne permettant pas à son employeur d'examiner ses réclamations imprécises et portant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la prise d'acte de la rupture en une démission et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M.

d'appeler EMD ; Il est certain que si la société avait eu connaissance de ces faits, elle n'aurait pas consenti à la rupture conventionnelle, rupture conventionnelle qui libérait en outre le salarié de sa clause de non concurrence, Celle-ci doit donc être déclarée nulle et M.

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte du contrat de travail par M. [H] emportait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de faire condamner la société Punch Powerglide Strasbourg à lui verser 4 644,00 euros au titre du préavis, les congés payés afférents, 4 654, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 25 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article L.1237-11 du Code du Travail, et des articles 1108,1111 et 1112 du Code Civil, une rupture conventionnelle homologuée est nulle dès qu'il est démontré que le consentement du salarié n'est pas libre et éclairé. - Article L.1237-11 du Code du Travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2015), que M. [Y] a été engagé par la société Sylis France en qualité de pilote d'exploitation, niveau 1.2 coefficient 210 de la convention collective syntec à compter du 2 mars 2007 ; que le salarié, qui a réclamé, par lettre du 6 avril 2011, le paiement de majorations pour heure de nuit et de frais de déplacement, a démissionné le 3 avril 2011, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre…

; que le jugement est confirmé sur ce point ; qu'ainsi, la salariée n'apportant pas la preuve d'un grief à l'encontre de l'employeur fondé sur le non-paiement d'heures supplémentaires, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission » ; ALORS QUE : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, ce dont il résulte que la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié seul ; que, pour débouter madame [O] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, la cour…

[I] ne cachait pas son intention de devenir à court terme le nouveau directeur général de Qualiconsult immobilier » ; « il critiquait auprès des participants l'ensemble des décisions en invoquant l'incompétence de la direction à gérer la société, après ce travail de propagande il est passé à l'étape suivante à savoir convaincre l'ensemble des participants de faire front avec lui contre la direction en la menaçant d'une démission collective (...) Après la réunion du 4 février 2010, la plupart des participants ont décidé de ne plus répondre aux sollicitations de M. [I] mais sans pour autant le dénoncer car la plupart craignaient des représailles », M.

AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte : considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2009, Mme [F] a notifié à la société Altedia, en la personne de son directeur général adjoint M [R], une prise d'acte de la rupture de son contrat dans les termes suivants : « Votre dernier courrier est on ne peut plus clair : vous êtes décidé à poursuivre votre harcèlement démissionnaire à mon encontre avec minutie et préméditation jusqu'à l'audience des Prud'hommes. Vous annonciez dans votre email d'avril votre volonté de harceler M. [E] et de m'appliquer le même traitement. C'est en effet exactement ce qui s'est passé ! Depuis votre arrivée, mes journées de travail sont synonymes de rétrogradation, isolement, inactivité, et avertissement.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [D] a été engagée le 16 juillet 2007 par la société Optique expresse calédonienne (société OEC) en qualité de chef comptable ; que le 24 juin 2008, elle a été en arrêt pour maladie à suite d'un choc émotionnel sur son lieu de travail ; que, le 25 juin 2008, à la demande de la salariée qui imputait ce choc à la demande de sa démission faite par le directeur général, l'employeur a adressé une déclaration d'accident du travail à caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de [Localité 1] (CAFAT) tout en contestant l'existence d'un tel accident ; que la salariée, qui se trouvait toujours en arrêt de travail, a été licenciée pour faute le 17 juillet 2008 ; que, le 8 août 2008, l'employeur a saisi le tribunal du travail pour qu'il soit jugé que…

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que compte tenu des motivations de la cour ci-dessus développées concernant l'appréciation des manquements de l'employeur invoqués par Mme [E], précédemment analysés…

Attendu, selon le jugement attaqué, que les 16 et 30 juin 2014, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société L'Ete, au terme de laquelle les deux candidats présentés par la CFE-CGC dans le second collège ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des élections partielles ont été organisées le 23 février 2015 après la démission des deux élus du premier collège, les mêmes candidats s'étant présentés sous l'étiquette du syndicat Force ouvrière et ayant été élus au premier tour ; que par une lettre du 30 avril 2015 adressée à l'employeur, portée à la connaissance de l'autre organisation syndicale présente dans l'entreprise le 20 août 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes-d'Armor a désigné Mme S...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du 16 mars 2012 produit les effets d'une démission et partant, de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la violation de son statut protecteur et de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, qu'ayant retenu, peu important l'exécution du préavis, que le salarié ne figure plus dans le planning électronique de l'agence, ni dans l'agenda, ni dans l'organigramme et que l'employeur ne justifie pas la diminution de la prime en sorte que le salarié a…