Rechercher une décision

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce, qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que cette modification de la situation juridique était intervenue dans le cadre…

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le liquidateur avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail de l'intéressé par la convocation à l'entretien préalable à son licenciement qu'il lui avait envoyée dès le 6 novembre 1995, c'est-à-dire moins de quinze jours après le jugement de liquidation en date du 3 novembre 1995 et alors, d'autre part, que la créance d'indemnité de congés payés allouée au salarié était née avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur et que l'indemnité et les dommages-intérêts également alloués résultaient du licenciement du salarié et non de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en…

; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur les créances dues au salarié à titre de salaire, contrepartie de son travail et d'indemnité légale de congés payés, ainsi que d'indemnité contractuelle de préavis, a exactement décidé que toutes les créances additionnées de l'intéressé étaient garanties dans la limite du plafond 13 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Limoges, 15 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, jours de mise à pied, congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour le salarié d'un magasin, de solliciter la remise à lui personnellement de commissions de la part d'un partenaire commercial de son employeur ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

prud'homal opposant M. X... à son employeur, la société SEM ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de M. X... à l'égard du liquidateur juridiciaire à titre de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés, et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que M.

convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond IV pour toutes les créances du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir fait ressortir que les créances de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés étaient soumises au plafond XIII, énonce que l'indemnité contractuelle de licenciement dont la seule source est le contrat de travail relève du plafond IV qui est dès lors applicable à l'ensemble des créances, d'autant que la somme des trois autres créances ne dépasse pas ledit plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail était garantie dans la limite du plafond XIII,…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête et de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Les créances indemnitaires résultant de licenciements prononcés conformément au plan de cession de l'entreprise prennent naissance après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et relèvent à ce titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 631-32 du Code de commerce.

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 2 juin 1999), que M. X... est employé depuis 1979 en qualité d'encaisseur par la société d'assurances UAP aux droits de laquelle se trouve la société Axa Conseil ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits en matière de rémunération et de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal du salarié. Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa Conseil, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 9 décembre 1999) que M.

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Gertrude, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1720 D du 25 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnités compensatrices de congés payés, alors, selon le moyen, que le droit pour le salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée à ce titre étaient discutées ; qu'en déboutant M. X...

M. Z... le 14 novembre 1995 pour motif économique, après avoir sollicité le 20 octobre 1995 l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du Travail et avoir obtenu cette autorisation le 7 novembre 1995; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de congés payés ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M. A..., tels qu'ils figurent au mémoire "incident" annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail de M. Z...

un refus de se rendre sur son lieu de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

ayant fait l'objet d'arrêts de travail successifs et ininterrompus à compter du 25 novembre 1997, en vertu des certificats médicaux des 25 novembre 1997, 2 décembre 1997, 12 décembre 1997 et 26 décembre 1997 ne comportant aucune constatation d'un quelconque lien entre la cause de ces absences et une maladie professionnelle, et n'ayant pas repris ses fonctions dans l'entreprise à la fin de ses congés payés pris à l'expiration du dernier arrêt de travail précité, viole l'article L.461-2, alinéas 1 et 5, du Code de la sécurité sociale et le tableau précité des maladies professionnelles l'arrêt attaqué qui, sur le fondement d'un certificat médical "initial" du 9 janvier 1998, constatant une épicondylite du coude droit à compter du 25 novembre 1997, considère que le délai de prise en charge de 7 jours du tableau n° 57 B a bien été respecté, la première constatation médicale n'étant pas…

a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M. Z... recevrait, à titre de salaire, une commission de 10,50 % sur toutes les affaires directes ou indirectes traitées dans son secteur, qu'un minimum garanti annuel était prévu et serait égal à 24 fois le SMIC y compris les congés payés ; que M. Z... a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1996, la société Sodisac étant mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 février 1997 ; que faisant valoir notamment qu'il n'avait pas été rempli de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z...

; que le médecin du travail l'a déclaré, le 18 octobre 1995 apte à la reprise du travail, excluant cependant le port de charges supérieures à 20 kilos et les manutentions répétitives ; que le salarié a été licencié par lettre du 10 janvier 1996 au motif d'une "mauvaise adéquation au poste de travail qui provoque des absences quasi-permanentes" ; que, le même jour, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, le complément de treizième mois 1995, l'indemnité de préavis et le solde des participations, et une indemnité de 27 000 francs en réparation du préjudice moral et financier occasionné par le licenciement ; que le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation par l'employeur de son obligation de reclassement a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en…

; Attendu que M. Z... a été embauché par Mme A... le 13 février 1993 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 547) de l'avoir condamné à verser à M. Z...

en qualité de jardinier-gardien, sans contrat écrit, à compter d'octobre 1978, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X... sur la propriété de M. de Y...