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Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° J 17-19.005, G 17-19.004, M 17-19.007 à P 17-19.009 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 décembre 2013 n° 13-10.908 et suivants, Soc. 18 décembre 2013 n° 13-10.955 et suivants), que M. X...

n'a par contre pas parié lui-même ni encaissé directement les gains ; qu'il a seulement fourni l'argent du pari à M. B... et lui a donné les instructions pour parier puis s'est fait rembourser les gains ; que ces actes positifs s'analysent en des actes de complicité par fourniture d'instructions et de moyens au sens de l'article 121-7 du code pénal ; que la question de la requalification ayant été soumise au débat contradictoire, la prévention sera en conséquence requalifiée en complicité d'escroquerie et M. A...

; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, Tatiana Y... fonde sa demande de requalification de sa prise d'acte en rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur sur la discrimination à raison de son sexe dont elle a été victime. Cette discrimination est avérée, ainsi que cela résulte des motifs qui précèdent, et sa réalité a été pleinement portée à la connaissance de Tatiana Y...

supérieurs, relève de demandes légitimes afin qu'il exécute correctement son contrat de travail, et pour ce faire rappelle les avertissements qui lui ont été notifiés ; que de ce fait il n'y a pas lieu d'annuler les avertissements ; qu'en conséquence, après avoir étudié tous les éléments versés aux débats, le conseil déboute M. B... Y... , de sa demande de requalification de son licenciement et de toutes les demandes qui s'y rattachent.

'origine ; qu'en définitive, il n'est pas justifié de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite des relations de travail du fait de l'employeur, ou entacher la lettre de démission de la moindre équivoque ; que, dès lors, la décision entreprise ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes en découlant (préavis outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne pouvant en conséquence qu'être rejetées ; ALORS, 1°), QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de…

un déplacement entrant dans le cadre des tâches qui lui étaient dévolues ; Que ce manquement est constitutif d'une insubordination ; Qu'au surplus, il n'a pas tenu compte de l'avertissement récent du 13 décembre 2012, portant aussi sur son attitude dans le cadre d'autres animations, dont la réalité est justifiée par l'employeur ; que M. Y...

faits de violence visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y...

et de satisfaire à ses obligations contractuelles et réglementaires, engageant la responsabilité pénale de la société F..., et est à l'origine directe de la survenance du fait dommageable en constituant une cause ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la personne morale, seule poursuivie pour des faits qui n'avaient pas fait l'objet de requalification, ne pouvait se faire un grief de ce que son directeur général n'ait pas été entendu et cité, la cour d'appel, qui a établi que les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la personne morale et qu'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ; D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 132-1 et 132-20,…

; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir relever le montant de l'astreinte à la somme de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la requalification ne peut porter que sur les bulletins de salaire dans la mesure où le salarié est en activité ; que le point de départ de la liquidation de l'astreinte se place au 11 octobre 2014 par l'effet d'une notification faite le 10 septembre 2014 au Centre hospitalier ; que le débiteur de l'astreinte a adressé un bulletin de salaire rectifié le 31 décembre 2014, portant sur la période de requalification ; que l'établissement d'un bulletin de salaire comprenant…

; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir relever le montant de l'astreinte à la somme de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la requalification ne peut porter que sur les bulletins de salaire dans la mesure où le salarié est en activité ; que le point de départ de la liquidation de l'astreinte se place au 11 octobre 2014 par l'effet d'une notification faite le 10 septembre 2014 au Centre hospitalier ; que le débiteur de l'astreinte a adressé un bulletin de salaire rectifié le 31 décembre 2014, portant sur la période de requalification ; que l'établissement d'un bulletin de salaire comprenant…

; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir relever le montant de l'astreinte à la somme de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la requalification ne peut porter que sur les bulletins de salaire dans la mesure où le salarié est en activité ; que le point de départ de la liquidation de l'astreinte se place au 11 octobre 2014 par l'effet d'une notification faite le 10 septembre 2014 au Centre hospitalier ; que le débiteur de l'astreinte a adressé un bulletin de salaire rectifié le 31 décembre 2014, portant sur la période de requalification ; que l'établissement d'un bulletin de salaire comprenant…

; que trois contrats de mise à disposition d'une journée, au sein de la société Carrefour, ont été conclus pour les 14, 16 et 19 du même mois, seul le troisième ayant été signé par M. X... ; que, soutenant que les contrats ne lui avaient été remis que le 19 septembre 2002, soit plus de deux jours ouvrables après la mission s'agissant des deux premiers, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités, notamment en conséquence de la requalification, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour travail dissimulé ; que, par arrêt du 16 juin 2005, la cour d'appel de Versailles, confirmant la décision de première instance, a rejeté toutes ses demandes ; que M. X... a donné mandat à Me Z...

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y...

a été engagé par le département de Paris en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 13 octobre 2010 au 12 avril 2011, renouvelé jusqu'au 12 octobre 2011 ; que, victime d'un accident du travail le 8 juillet 2011, il a été en arrêt de travail du 13 juillet au 12 septembre 2011 puis à compter du 4 octobre 2011 ; que le 27 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est…

dénommée Le Portable télécom, ayant pour gérante Mme Stéphanie X..., épouse Y... (Mme Y...), a été liée, entre mars 2001 et mars 2005, à la Société française de radiotéléphone (la société SFR) par des contrats de partenariat et de distribution ; qu'à partir de mars 2007, un litige prud'homal a opposé la société SFR à Mme Y..., cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrats de travail ; que la société SFR a été condamnée à payer à Mme Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11354 F Pourvoi n° T 17-21.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Claire Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Peter Alexander Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société B...

Qu'au surplus, la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'est intervenue que consécutivement au refus par M. C... B... du renouvellement de cette période d'essai proposée par l'employeur ; En conséquence, le Conseil juge que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail de M. C... B... est valable et que sa rupture, intervenue à l'initiative de l'employeur, n'est pas abusive; Sur les demandes liées à la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Que le Conseil juge que la rupture du contrat de travail liant M. C... B... à la SAS Doyen Auto France doit s'analyser comme une démission et refuse de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse; Que le Conseil n'a pas jugé que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail liant M. C... B...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11349 F Pourvoi n° Y 17-20.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par L'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) - Habitat du littoral, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

A... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre Médico-Chirurgical des Jockeys à payer à Monsieur D... les seules sommes de 136.299,99 euros à titre de rappel de salaire, 12.684,50 euros au titre de la prime annuelle décentralisée et 26.637,45 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail, les parties s'accordent sur le fait qu'en l'absence de contrat de travail signé, il convient de requalifier ce dernier en contrat de travail à durée déterminée et qu'il convient ainsi de confirmer le jugement déféré sur ce point ; qu'il est constant que si en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, il existe une présomption que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, celle-ci est simple et peut être contestée par l'employeur en…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1623 FS-D Pourvoi n° V 17-11.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Vivauto PL, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Arnaud Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.