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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11161 F Pourvoi n° F 16-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la mutuelle Mieux Etre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11154 F Pourvoi n° R 16-17.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société First Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme Florence Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2298 F-D Pourvois n° N 16-16.198 à Y 16-16.208 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 16-16.198, P 16-16.199, Q 16-16.200, R 16-16.201, S 16-16.202, T 16-16.203, U 16-16.204, V 16-16.205, W 16-16.206, X 16-16.207 et Y 16-16.208 formés par : 1°/ M. Abdel-Hamid Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Robert Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Eliane X..., domiciliée [...] , 4°/ M. Maurice A..., domicilié [...] , 5°/ M. Gina B..., domicilié [...] , 6°/ Mme Lucie C..., domiciliée [...] , 7°/ M. Ange D..., domicilié [...] , 8°/ M. Marc E..., domicilié [...] , 9°/ M. Constantino F..., domicilié [...] , 10°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2297 F-D Pourvoi n° X 16-16.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2296 F-D Pourvois n° H 16-14.537 à K 16-14.540 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 16-14.537, G 16-14.538, J 16-14.539 et K 16-14.540 formés par : 1°/ Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11097 F Pourvoi n° X 16-10.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Organisation intragroupe des achats Auchan, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11090 F Pourvoi n° F 15-28.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Céline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Servier France, venant aux droits de la société Ardix médical, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11081 F Pourvoi n° J 15-29.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Saint-Gilles, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Karin Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Claudine Z..., épouse Y..., domiciliée [...] , tous trois pris en qualité d'ayants droit de Patrick Y..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Irrecevabilité et Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2323 F-D Pourvois n° A 16-17.912 A 16-17.981 D 16-18.053 G 16-18.080 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 16-17.912, A 16-17.981, D 16-18.053, G 16-18.080 formés par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvoi n° Y 16-15.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Guilhem Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Point P MBM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2250 F-D Pourvoi n° M 15-29.418 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11074 F Pourvoi n° J 15-29.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Beroa France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° M 16-25.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CXP, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11063 F Pourvoi n° F 15-28.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société British Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jacky Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° G 16-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association de Gestion et de comptabilité Val-de-Loire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035 F Pourvoi n° J 16-17.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maria Luisa Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Romainville, défendeurs à la cassation ; La société La Romainville et M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2291 F-D Pourvois n° T 15-27.009 V 15-27.011 à C 15-27.041 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 15-27.009, V 15-27.011, W 15-27.012, X 15-27.013, Y 15-27.014, Z 15-27.015, A 15-27.016, B 15-27.017, C 15-27.018, D 15-27.019, E 15-27.020, F 15-27.021, H 15-27.022, G 15-27.023, J 15-27.024, K 15-27.025, M. 15-27.026, N 15-27.027, P 15-27.028, Q 15-27.029, R 15-27.030, S 15-27.031, T 15-27.032, U 15-27.033, V 15-27.034, W 15-27.035, X 15-27.036, Y 15-27.037, Z 15-27.038, A 15-27.039, B 15-27.040 et C 15-27.041 formés par : 1°/ M. Régis Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jean-Marc Z..., domicilié chez M. Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2288 F-D Pourvoi n° N 15-26.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre B... , domicilié [...] , 2°/ M. Sylvain Y..., domicilié [...] , 3°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2286 F-D Pourvoi n° M 16-13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.