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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10818 F Pourvoi n° F 18-17.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique Jeanne d'Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme FH... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M.

AUX MOTIFS QUE il est indéniable, ainsi que l'affirme le CHSCT, que la société NWLF a été amenée à plusieurs reprises à aménager vis-à-vis de ses commerciaux de bord des découchés de nuit courts de l'ordre de 6 heures, les salariés concernés n'ayant bénéficié que de ce temps de repos depuis leur gare d'arrivée du soir pour rejoindre leur hôtel, dîner, dormir et rejoindre ensuite leur train le lendemain matin ; que la médecine du travail contribue notamment à objectiver ce risque grave dû à des nuitées trop courtes en termes notamment de perte de vigilance, de perturbation du rythme de sommeil réparateur, de stress, d'anxiété et de risques augmentés de commettre des erreurs ; qu'il n'est pas non plus contestable que l'attention du commercial de bord doit être maximale sur les encaissements, la gestion du stock, l'accueil de la clientèle, la vigilance contre les risques de vol, la…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10811 F Pourvoi n° A 18-18.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme A... W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5échambre), dans le litige l'opposant à la société Thales communications et sécurity, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10809 F Pourvoi n° T 18-17.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Centre médical de la publicité et de la communication (CMPC), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme J... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° R 18-10.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° A 18-10.560 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EBS bijoux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° Q 18-15.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme H... T..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° F 17-31.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... M..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Navarrenx Sud-Ouest diffusion, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est [...] , 2°/ à la société Blanchard Diffusion presse, dont le siège est [...] , représentée par la société I...

était aide médico-psychologique avec une ancienneté de 16 années dans son poste ; qu'elle indique que ses douleurs dorso-lombaires s'améliorant, elle aurait dû reprendre une activité professionnelle à plein temps à compter du 28 septembre 2006, date à laquelle devait prendre fin le mi-temps thérapeutique ; que néanmoins compte tenu des séquelles de l'accident de la circulation, au mois de février 2009 la médecine du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait antérieurement ; que le 6 mars 2009, son employeur, dans l'impossibilité de procéder à son reclassement l'a licenciée pour inaptitude ; que Mme U... soutient que ce licenciement est imputable aux séquelles conservées dans les suites de son accident, la société ACM IARD soutenant que ce licenciement est la conséquence de son état antérieur à l'accident ; qu'il est établi par le certificat médical du Docteur N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Vague sweety Lounge de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour obtenir réparation de son préjudice par ricochet, l'employeur doit établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice qu'il allègue et l'accident ; que selon le courrier de la société Vague Sweety Lounge du 13 novembre 2015, le licenciement fait suite à un avis d'inaptitude de la médecine du travail et une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'il n'est pas versé aux débats d'autres éléments permettant d'apprécier que la société Vagues Sweety Lounge n'aurait pas eu d'autre choix que de procéder à ce licenciement ; que l'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur qu'il a exercé après avoir apprécié les reclassements qu'il était susceptible de…

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable

Il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code, et que ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite.

; qu'en outre, la recherche de reclassement doit s'entendre non seulement d'une recherche dans l'entreprise mais, également, au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, il est constant, qu'aux termes des deux visites médicales prévues par le code du travail, Mme G...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° W 18-14.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 24 octobre 2011 rédigé en ces termes : « Il m'apparaît clairement que certains des agissements d'Acticall à mon égard ne respectent pas un élément fondamental du Code du Travail, à savoir l'obligation de convoquer les salariés aux visites médicales. J'ai repris mon travail le 7 septembre 2011 après un arrêt maladie de deux mois et à ce jour je n'ai été convoquée à aucune visite à la médecine du travail. Cette omission, prohibée par le Code du travail, vient en violation de vos obligations légales et règlementaires. Déjà ma précédente visite médicale (05/04/2011) avait été initiée à ma demande car revenant d'un accident de travail de plus d'un mois (15/02/2011 au 19/03/2011), je n'avais eu aucune convocation programmée par Acticall dans les huit jours.

définitive à son poste de travail (après étude du poste et des conditions de travail) » ; que le licenciement, prononcé le 21 décembre 2012, motif pris de ce second avis d'inaptitude, sanctionne une atteinte physique non contestée dans sa matérialité, suivie d'une atteinte psychologique majeure, les deux dûment attestées par le corps médical et par la médecine du travail, en conséquence de quoi, l'inaptitude à son poste de travail de Mme A...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° S 18-12.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-U...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° J 18-14.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J...

; qu'en l'espèce, les deux avis successifs d'inaptitude ne portent pas de mentions spécifiques indicatives de maladie professionnelle ; que pour le premier, il est consigné "inaptitude définitive à tout poste en atelier à prévoir.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° J 18-13.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Golbey distribution - Goldis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Sas Golbey distribution, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P...