Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de téléopérateur le 26 février 2000 par la société Atos Origin services, devenue Atos Wordline, qui développait une activité de centre d'appels à Reims ; que cette société a cédé cette activité le 23 novembre 2001 à la société Atos investissements 3, devenue la société SNT France, aux droits de laquelle sont venues la société SNT holding France, puis la société KPN télécommerce BV ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall puis, par suite d'une cession partielle d'actif intervenue le 7 janvier 2005, à la société Néo Com, laquelle a été placée en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de téléopérateur le 11 mars 2000 par la société Atos Origin services, devenue Atos Wordline, qui développait une activité de centre d'appels à Reims ; que cette société a cédé cette activité le 23 novembre 2001à la société Atos Investissements 3, devenue la société SNT France, aux droits de laquelle sont venues la société SNT Holding France, puis la société KPN Télécommerce BV ; que M. X... a été élu représentant du personnel au comité d'entreprise en mai 2003 ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom, son contrat de travail a été transféré à cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Acticall ; que M. X...

pour la somme de 150, 60 euros nets à titre de frais de taxi (…) ET QUE vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail ; (…) que sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (cassation sociale 23 novembre 1999) ; que la formation de référé au regard des éléments présentés par les parties lors des débats décide de faire droit à la demande de M. Stéphane X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas d'inégalité de traitement entre Monsieur X... et ses collègues, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire à ce titre et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1. 200 euros. AUX MOTIFS QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 10-14.614 à V 10-14.617 et Y 10-14.620 à B 10-14.623 ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest, les salariés respectifs des deux sociétés étant transférés à compter de cette date à la nouvelle entreprise ; que dans une note d'orientation générale du 20 octobre 1983 relative à une action d'harmonisation concernant les statuts sociaux, la société SPIE Batignolles avait indiqué maintenir "exclusivement au

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre son employeur et, subsidiairement, contre la CIPS et le cabinet Verspierren, courtier en assurances, en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est contraire au principe de l'égalité de traitement en matière de pensions professionnelles et constitue une discrimination, l'octroi d'une majoration familiale aux cadres à la retraite, et non aux ouvriers, ayant élevé au moins trois enfants ; qu'en estimant que M. X...

% au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s'est fondé le jugement entrepris pour prononcer l'annulation de la désignation, violent les dispositions de l'article 11 susvisé en ce qu'elles méconnaissent le libre exercice du droit syndical, le principe de libre organisation des syndicats professionnels dans l'entreprise, le principe d'égalité de traitement des organisations syndicales et le droit de mener des négociations collectives et en ce qu'elle méconnaissent les restrictions précises et limitées à ces principes ; 4°/ que l'article 5 de la charte sociale européenne, prohibe toute atteinte au droit syndical dans les droits nationaux ; que l'article 6 de la même charte, assure l'exercice effectif du droit à la négociation collective notamment par l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs et les…

; qu'en déclarant que l'indemnité complémentaire de départ en cessation anticipée d'activité sera bien calculée sur la base du salaire brut mensuel des douze derniers mois de 2.626,68 euros sans minoration en fonction de la durée de l'emploi en temps partiel ou en temps plein car ce dispositif ne prévoit que le versement de 1,5 mois sans aucune restriction, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application cette disposition ; Mais attendu qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, l'indemnité de départ versée à un salarié qui a travaillé à temps partiel, comme à un salarié qui a travaillé à temps complet, peut atteindre le plafond conventionnel lorsque cette indemnité, avant application de ce plafond, est déterminée en conformité avec la règle de proportionnalité fixée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société CFC expert (la société) en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée verbal du 1er juillet 2002 puis par contrat écrit à compter du 24 décembre 2003 ; que sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une partie variable équivalente à 5% du chiffre d'affaires encaissé et de primes sur objectifs ; qu'elle a refusé la proposition de modification de sa rémunération qui lui avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma Consulting ; qu'ayant décliné les offres de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 mai 2006 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement…

soutient qu'il a subi une différence de traitement dans l'évolution de sa carrière et sa formation professionnelle en raison de ses activités syndicales, caractérisant une discrimination prohibée par les articles L 2141-5 et L 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient d'une part au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique et d'autre part à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute considération fondée sur l'activité syndicale ; Attendu que Patrick X...

à lui-même et en réversion, qu'il soit dit que la société Lazard frères devra autoriser la société Generali à lui délivrer une police individuelle aux termes de la convention n° 45843, sous astreinte, et qu'il soit dit que la société Generali devra la délivrer, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe fondamental communautaire et national d'égalité de traitement, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que, pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même Préambule, au principe d'égalité à valeur constitutionnelle garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général", et au principe de proportionnalité à valeur constitutionnelle ?

Mais attendu qu'ayant retenu que l'avantage revendiqué par M. X... médecin spécialiste, qui comparaît sa situation à celle des médecins généralistes, n'était pas prévu par la convention collective nationale des médecins spécialistes de la sécurité sociale minière du 31 mai 1999 dont il relevait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'il résulte de ce principe que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que la différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que le juge doit comparer les salariés exerçant des travaux "de valeur égale", c'est à dire "des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse" ; que pour dire qu'il ne pouvait bénéficier, par assimilation, du statut des fonctionnaires de la ville de Paris, la cour d'appel a…

; qu'en considérant que les salariés relevant du dispositif RECAPP n'étaient pas placés dans la même situation que les autres salariés et que l'employeur était fondé à les exclure du bénéfice de l'indemnité complémentaire de licenciement du PSE quand cette indemnité complémentaire était due à tous les salariés licenciés indépendamment de toute adhésion au dispositif du RECAPP, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés.

la faculté de s'asseoir et que selon l'attestation de Madame A..., les sièges avaient été retirés de l'étal de la société Chantelle (arrêt p. 6) ; ALORS QU'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'employés de magasin par la société Sodexmar, qui appartient au groupe Vindemia ; que les salariés devaient, pour l'exécution de leur travail, porter une tenue vestimentaire fournie par la société Sodexmar qui, à la différence d'autres sociétés du groupe Vindemia, n'assurait pas le coût de son entretien ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que les conditions de rémunération d'un salarié peuvent être comparées à celles d'autres salariés du même groupe dès lors que ces conditions sont fixées par la loi ;…

exerçait par ailleurs des travaux dits « qualifiés » dont l'exposante n'était pas chargée, cependant que ces travaux donnaient lieu par ailleurs à l'attribution d'unités de valeur distinctes au profit de M. Y..., ainsi que l'avait fait valoir l'exposante, s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants comme n'étant pas de nature à démontrer l'existence d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que, par un moyen pertinent assorti d'une offre de preuve, l'exposante avait fait valoir qu'en tout état de cause, M. Y...

est-à-dire une quelconque perte financière par rapport à un collègue placé dans la même situation que lui, mais n'exerçant pas cette fois-ci les fonctions de représentant du personnel; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à une discrimination, s'il appartient au salarié d'alléguer les faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de cette inégalité d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'un accord collectif ne peut restreindre les droits qu'un salarié tient de la loi ; que, lorsqu'un accord collectif fixe les conditions de rémunération des heures de délégation et que le salarié soutient qu'elles sont discriminatoires comme ayant conduit à une baisse de sa rémunération, il appartient à…